Interventions sur "SAFER" d'Olivier Rietmann

Si le seuil d’agrandissement demeure fixé par le préfet de région, j’ai souhaité maintenir la possibilité pour ce dernier de fixer ce seuil à un échelon infrarégional. Troisièmement, j’ai été guidé par le souci d’éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, je suis convaincu de la nécessité de prévoir des garde-fous supplémentaires afin de protéger les Safer d’éventuels conflits d’intérêts, d’asseoir la légitimité de leur intervention et de garantir la transparence de la procédure, sans remettre en cause leur compétence et leur capacité à instruire les dossiers.

À cet égard, quoique j’eusse initialement préféré, comme plusieurs d’entre vous, une instruction par les services de l’État et la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), le rôle des Safer dans l’instruction des dossiers me semble finalement incontournable. Tous les auditionnés s’accordent à dire, en effet, que les services préfectoraux n’ont plus les moyens d’instruire seuls et que les Safer disposent d’une expertise essentielle. J’ai souhaité garantir le caractère opérationnel du dispositif de contrôle proposé, mais je reste vigilant, monsieur le ministre : je veillerai à ce qu’...

...s loin et considérer que les données de la MSA, notamment, sont des données personnelles des agriculteurs, qui plus est assez éloignées des préoccupations du contrôle des sociétés. Je ne vois pas en quoi elles pourraient être d’une quelconque utilité dans l’instruction d’un dossier. Nous en avons parlé en commission : nous ne voulons pas une nouvelle extension du champ des données auxquelles les Safer ont accès. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Monsieur le ministre, pourquoi ceux qui n’ont pas voulu déposer de dossier choisiraient-ils tout à coup de le faire ? Je ne comprends pas. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons d’un système que les comités techniques de la Safer ont mis en place pour garantir que les dossiers sont traités équitablement, de sorte que chacun puisse espérer que l’on retienne le sien, qu’il ait pignon sur rue ou non. Au risque de paraître trivial, c’est là le fonctionnement du monde des affaires : dès lors qu’un individu qui veut reprendre une entreprise n’a pas le cran de présenter son dossier, on peut s’interroger sur ses capacités à mene...

...s nos territoires sont mieux connues et seront mieux appréhendées à l’échelon départemental. Cette proposition a été largement plébiscitée lors des auditions organisées par la commission. Quant à l’amendement n° 19 de Mme Deseyne, il tend à modifier la procédure du dispositif de contrôle pour permettre l’instruction des dossiers par les services préfectoraux à la place des comités techniques des Safer, lesquels pourront toutefois se voir déléguer cette instruction. Si je partage sans réserve cette volonté de clarifier les rôles de chacun et de maintenir l’indépendance de l’autorité administrative, les différentes auditions que j’ai menées, y compris auprès des services préfectoraux, m’ont convaincu de la nécessité de conserver l’instruction des dossiers par les comités techniques des Safer, q...

...ustifiée pour au moins trois raisons. Premièrement, une seule société foncière est aujourd’hui concernée en France : la société Terre de liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif. Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle. Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, de favoriser un type d’agriculture plutôt qu’un autre. Notre agriculture n’a de sens que dans la richesse et la diversité de ses systèmes d...

N’oublions pas que cette foncière ne s’adresse quasiment qu’à la Safer pour acquérir ses terres, qu’elle est déjà propriétaire de plus de 6 000 hectares, qu’elle met en avant les seuls agriculteurs biologiques et qu’elle est anti-propriété.

Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale proche de la procédure administrative d’autorisation préalable. Bien entendu, je souhaite comme eux simplifier le dispositif, mais ces dispositions ne me conviennent pas, pour les trois raisons suivantes. Premièrement, la demande d’autorisation préalable doit être déposée auprès de la Safer au nom et pour le compte de l’autorité administrative, et non pas directement auprès des services préfectoraux. Dans tous les cas, les Safer se voient notifier les transactions sociétaires, ce qui permet de ne pas demander les mêmes informations deux fois. C’est également cohérent avec les autres dispositions du texte, une plateforme unique de télédéclaration devant être mise en place et gérée pa...

...ndements en discussion commune constituent deux ensembles distincts. Dans le premier, constitué des amendements n° 143 rectifié, 60 et 92 rectifié, il est question du délai de prescription à l’expiration duquel une action en nullité ne peut plus être engagée par l’administration en cas de cession illégale, c’est-à-dire quand une société a été vendue sans déclaration ni dossier de contrôle par la Safer, alors que cette vente dépassait les seuils de prise de contrôle et d’accroissement significatif fixés. En commission, nous avons réduit ce délai de douze à six mois : il s’agit d’inciter l’administration à réagir vite en cas de cession illégale, afin de permettre une meilleure régulation du marché foncier agricole. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 60 et 92 rectifié, qui ...

...ives aux avis des interprofessions. La rédaction adoptée en commission prévoyait une remise obligatoire de ces avis, mais cette formulation était trop restrictive : elle aurait pour effet de bloquer la procédure d’instruction, même dans les cas où l’interprofession ne souhaite pas donner un avis sur l’opération. Cet amendement tend à offrir une formulation plus souple, aux termes de laquelle la Safer est tenue d’informer les interprofessions que celles-ci peuvent lui remettre un avis sur l’opération. Elles peuvent ensuite lui transmettre des observations, ou ne pas le faire si elles estiment que ce n’est pas pertinent. La Safer est dans l’obligation de consulter les interprofessions, mais l’avis de ces dernières ne doit pas être rendu obligatoire, de manière à ne pas bloquer certains dossier...

... agricole, le sol, est très convoitée, et la situation ne va pas s'améliorer avec, entre autres, le « zéro artificialisation nette » et le changement climatique. Ce texte part du constat suivant : alors que l'acquisition directe de terres agricoles par des exploitants ou des sociétés est très encadrée, et soumise au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), les cessions de parts ou d'actions de sociétés agricoles ne sont, elles, pas soumises au même degré de régulation. En d'autres termes, loger son foncier agricole dans une société avant cession, c'est en quelque sorte « faire écran » aux modes de régulation actuels : or, le nombre de sociétés agricoles s'accroît d'année en année. L'autre constat a trait à la dynamique de concentration des explo...

Monsieur Menonville, nous sommes sur une ligne de crête entre le droit constitutionnel et la liberté d'entreprendre. Il faut trouver un juste équilibre. On ne peut que reconnaître et saluer le rôle de régulateur des Safer depuis le début des années 1960 : le prix du foncier agricole, malgré une tendance à l'augmentation, reste le plus bas des pays d'Europe de l'Ouest. Chez nos voisins, le prix de l'hectare peut être jusqu'à six fois supérieur ! Je suis d'accord : le préfet ne pourra prendre seul les décisions en matière de compensation. À aucun moment nous n'empêchons une consultation des Safer par le préfet : el...

...Or un seuil équivalent à 1 fois la SAURM permettrait de contrôler des exploitations dont la surface se situe justement dans la moyenne régionale et ne peut donc pas être considérée comme excessive. La modification de la fourchette du seuil d'agrandissement significatif permet également de prendre en compte les risques de surcharge de travail des services préfectoraux et des comités techniques des SAFER. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement COM-21, qui propose de fixer l'intervalle de seuil de 1 à 4 fois la SAURM, ainsi qu'au sous-amendement COM-109, qui vise le même objet, et à l'amendement COM-28, qui propose de fixer l'intervalle de seuil de 1 à 2 fois la SAURM.

...és foncières agricoles qui disposent d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. Aujourd'hui, seule une société foncière en France exerce de telles activités et correspond à l'ensemble des critères fixés. Selon les informations que j'ai recueillies, cette exemption paraît injustifiée dans la mesure où la plupart des acquisitions réalisées par cette société foncière le sont auprès des Safer, dont les opérations d'acquisition et de rétrocession sont déjà exemptées du dispositif de contrôle proposé. Par ailleurs, le risque de maintenir cette exemption est d'ouvrir une brèche importante dans le dispositif. Toutes les sociétés foncières privées qui agissent sur le marché foncier agricole doivent être soumises au contrôle de l'agrandissement significatif. Enfin, les sociétés foncières ...

Les amendements COM-59, COM-84, COM-85, COM-86, COM-17 visent à modifier la procédure de demande d'autorisation préalable. Premièrement, je partage la volonté de clarifier la procédure proposée et de mieux délimiter les rôles et fonctions des représentants de l'autorité administrative compétente, d'une part, et des comités techniques des Safer, d'autre part. Mon amendement COM-84 renvoie au décret l'encadrement du format et du contenu de la demande d'autorisation, afin d'articuler cette demande avec les informations qui doivent déjà être notifiées aux Safer, afin d'éviter de transmettre les mêmes informations deux fois. Par ailleurs, il précise bien que la demande d'autorisation est présentée par le demandeur à la Safer compétente au ...

Mon amendement COM-91 clarifie que c'est bien l'administration préfectorale qui est chargée d'apporter une réponse à la demande d'autorisation formulée et qui communique avec le demandeur à ce sujet. Mon amendement COM-92 est rédactionnel. L'amendement COM-48 rectifié bis prévoit que l'avis d'instruction des Safer est annexé à la réponse du préfet sur l'autorisation. Je suis favorable à cette mesure de transparence, mais elle sera satisfaite par la rédaction que je vous proposerai par mon amendement COM-100. Celui-ci va même plus loin, en préconisant que les comptes rendus des réunions des comités techniques des Safer soient transmis aux parties à l'opération, avant la décision finale du préfet, ce qui per...

Nous n'excluons aucunement l'expérience des Safer : nous excluons leur intervention financière. Libre au préfet de se tourner vers les Safer pour avoir une expertise sur les compensations, ce qu'il fera probablement dans la majorité des cas. Ce sont même certainement les Safer qui proposeront la compensation au préfet. L'amendement COM-93 est adopté ; l'amendement COM-61 devient sans objet. L'amendement COM-94, les amendements identiques COM-...

Par amendement, je demande que l'on inscrive dans la loi la désignation des membres du comité technique des Safer. À titre d'exemple, les chambres d'agriculture font obligatoirement partie du comité CDOA, mais pas du comité Safer.

...rront être réalisés plus rapidement - par exemple, si une échéance de bail intervient avant six mois -, d'autres plus tardivement, comme des cessions importantes de terres qui font l'objet de délais incompressibles. L'amendement réaffirme en outre la compétence du préfet pour fixer et contrôler la mise en oeuvre de ces engagements. Enfin, par coordination avec mon amendement relatif au rôle des Safer dans les mesures compensatoires, il supprime la référence à l'intervention obligatoire des Safer. L'amendement COM-96 est adopté. Mon amendement COM-83 vise à raccourcir de douze à six mois le délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de retrait de l'autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures comp...

L'amendement COM-7 rectifié bis propose de soumettre les cessions de biens détenus en nue-propriété, lorsqu'ils ne sont pas déjà soumis au droit de préemption des Safer, au dispositif de contrôle Sempastous. J'identifie deux cas de figure : si ces biens sont détenus et cédés par le biais d'une société, ils sont déjà couverts par le texte qui nous est soumis. Sont incluses en effet les sociétés qui détiennent, même sans exploiter, des biens immobiliers qu'elles détiennent en propriété, mais non en jouissance. L'amendement est donc satisfait dans ce cas. Dans l'...