Interventions sur "adoptée" d'Olivier Rietmann

La proposition commune de rédaction n° 2 prévoit que le seuil d'agrandissement significatif fixé par le préfet de région sera compris entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) établie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

Elle va même plus loin que le seul statut d'exploitant et renvoie aux critères de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée. La proposition commune n° 8, de coordination, est adoptée. La proposition commune de rédaction n° 9 acte le principe d'une exemption au profit des transferts de titres sociaux entre agriculteurs associés ou actionnaires au sein d'une même société. En effet, il apparaît nécessaire de garantir une certaine souplesse de gestion pour les associés ou actionnaires d'une exploitation agricole qui s...

...« associés », soit « actionnaires ». Dans les deux cas, la participation effective à l'exploitation est requise pour que l'exemption s'applique. Le Sénat a introduit une évaluation obligatoire du dispositif trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui permettra éventuellement d'identifier les points faibles du dispositif de contrôle proposé. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.

D'autant que c'est le préfet qui aura la main pour suspendre le délai d'instruction de la demande : c'est un message clair envoyé aux jeunes agriculteurs que leur demande sera bien examinée. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous précisons également la non-rétroactivité des mesures nouvelles sur les transactions en cours, par sécurité juridique. La proposition commune de rédaction n° 27 est adoptée. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.