Interventions sur "comités techniques" d'Olivier Rietmann

Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remett...

L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc. Or ces comités n’ont aucune existence légale. Il me semble normal et nécessaire qu’un comité doté d’un tel rôle ait une composition minimale garantie par...

Monsieur le ministre, pourquoi ceux qui n’ont pas voulu déposer de dossier choisiraient-ils tout à coup de le faire ? Je ne comprends pas. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons d’un système que les comités techniques de la Safer ont mis en place pour garantir que les dossiers sont traités équitablement, de sorte que chacun puisse espérer que l’on retienne le sien, qu’il ait pignon sur rue ou non. Au risque de paraître trivial, c’est là le fonctionnement du monde des affaires : dès lors qu’un individu qui veut reprendre une entreprise n’a pas le cran de présenter son dossier, on peut s’interroger sur ses capa...