Interventions sur "d’autorisation" d'Olivier Rietmann

...modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remettre des observations écrites à tous les stades de la procédure, à la Safer, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. En revanche, la remontée de leur avis n’est pas obligatoir...

.... L’amendement n° 176 va dans le même sens, mais sa rédaction me paraît toutefois moins aboutie. L’amendement n° 101 vise lui à supprimer la possibilité de consulter la CDOA. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 100 vise à supprimer la référence au SDREA. Je l’avais insérée comme garde-fou, alors que l’on prévoyait une dispense d’autorisation d’exploiter pour les projets qui auraient été instruits par cette procédure Sempastous ; mais, depuis, nous avons supprimé cette dispense. En résumé, j’émets un avis favorable sur les amendements n° 195, 100 et 27 et défavorable sur les autres. Enfin, monsieur le président, pour la clarté des débats, la commission demande que le Sénat se prononce par priorité sur les amendements n° 195, 100 et ...

Dès lors que l’on instaure une procédure d’autorisation qui aboutit à une décision individuelle, les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments à l’agent instructeur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives. L’audition des parties n’est pas obligatoire, mais, si ces dernières le demandent, elles peuvent être entendues. Un tel dispositif pe...

Ces dispositions me semblent satisfaites par le droit administratif en vigueur. Une décision prise lors d’un processus d’autorisation administrative est une décision individuelle susceptible de recours. En conséquence, je demande à M. Gremillet de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires lorsque l’autorisation est conditionnée à de telles mesures. Ces dernières seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative. En cas de non-respect, le présent texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation et à la nullité de l’opération.

...out à l’heure, mon amendement n° 196 tend à ce que les mesures compensatoires fassent l’objet d’un cahier des charges réglementaires fixé par le préfet à l’issue des discussions avec les Safer et les parties à l’opération. Ce cahier des charges serait le garant de ces engagements. Il permettrait de contrôler leur bon respect, tout manquement pouvant être sanctionné. Il serait annexé à la décision d’autorisation. Je précise que notre volonté n’est en aucun cas d’exclure les Safer du suivi des mesures compensatoires. Fortes de leur expertise et de leur grande expérience en la matière, elles pourront tout à fait accompagner le préfet dans la rédaction du cahier des charges.

Monsieur le ministre, j’ai eu ce débat avec vos services et je vous avoue que je ne comprends pas bien leur position. On me dit, d’un côté, qu’il faut éviter les doublons que constituent deux procédures ayant le même objectif – celle que crée le présent texte et le contrôle des structures –, d’où cette dispense d’autorisation d’exploiter ; et l’on me dit, d’un autre côté, que ce sont deux procédures bien distinctes et aux objectifs différents, l’une visant à contrôler le respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et l’autre non, l’une concernant les agrandissements excessifs, l’autre tout changement dans l’exploitation. Cette position est pour le moins ambivalente : est-...