Interventions sur "dossier" d'Olivier Rietmann

...on. Les retards dans l'attribution des aides MaPrimeRénov' pourrissent la vie de nombreux de nos concitoyens. Il y a certes une plateforme nationale et des interlocuteurs territoriaux, mais la communication est inexistante entre les deux. Le directeur de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Saône m'indiquait récemment qu'il n'avait aucune information sur l'instruction des dossiers qu'il avait signalés. Il n'y a pas de descente d'informations. Je connais des dossiers datant de plus d'an et bloqués pour de petits détails. Il suffit d'un petit grain de sable pour stopper l'avancée des dossiers. La défenseure des droits, dans son communiqué de presse d'octobre, pointe une hyper dématérialisation et une hypercentralisation. Où en est-on dans la volonté de régler ces problèmes ...

Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent ...

Cette mesure bien encadrée a été insérée en commission afin d’assurer que les Safer aient les moyens de bien d’instruire les dossiers. Plutôt qu’un accès illimité à de très larges données, que certains proposaient, nous avons privilégié des demandes motivées et ciblées auxquelles le préfet pourra donner suite ou non. Aussi, la commission est défavorable à ces amendements.

...de vingt hectares soit nécessairement opérée par la Safer via une acquisition, puis une rétrocession au prix d’une marge, si elle peut se faire à l’amiable entre le propriétaire et un jeune agriculteur local répondant aux critères fixés par le préfet. On nous oppose parfois le manque de moyens de l’État pour contrôler le respect des conditions, mais nous parlons de moins d’une centaine de dossiers par an en France. Cet argument n’est pas recevable : charge à l’État de dédier des moyens à ce contrôle. Il me semble que le jeu en vaut la chandelle. Aussi, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié. J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié. En effet, le délai maximal de six mois n’...

Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer. Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice. Certes, l’objectif serait d’installer des jeunes ou de consolider des exploitations, mais rien n’empêche de le faire à l’amiable. Une forme de pression pourrait s’installer pour « forcer » un passage par la Safer. Dès lors qu’une régulation est...

...ricole (MSA), même si leur accès est conditionné à l’accord de l’exploitant concerné. Il me semble que nous devons aller plus loin et considérer que les données de la MSA, notamment, sont des données personnelles des agriculteurs, qui plus est assez éloignées des préoccupations du contrôle des sociétés. Je ne vois pas en quoi elles pourraient être d’une quelconque utilité dans l’instruction d’un dossier. Nous en avons parlé en commission : nous ne voulons pas une nouvelle extension du champ des données auxquelles les Safer ont accès. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Monsieur le ministre, pourquoi ceux qui n’ont pas voulu déposer de dossier choisiraient-ils tout à coup de le faire ? Je ne comprends pas. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons d’un système que les comités techniques de la Safer ont mis en place pour garantir que les dossiers sont traités équitablement, de sorte que chacun puisse espérer que l’on retienne le sien, qu’il ait pignon sur rue ou non. Au risque de paraître trivial, c’est là le fonctionnem...

...ires pour garantir la transparence et les libertés constitutionnelles. Concernant l'échelle de mise en oeuvre, j'ai souhaité territorialiser davantage le dispositif, c'est-à-dire rapprocher la décision des territoires, en privilégiant une décision du préfet de département plutôt que du préfet de région. Les seuils d'agrandissement excessif seront toujours fixés par le préfet de région, mais les dossiers seront examinés à un niveau de proximité. Cette proposition a été largement soutenue lors de mes auditions. Concernant le ciblage, il est indispensable de recentrer le dispositif sur les objectifs annoncés. J'ai souhaité m'assurer que le calibrage du dispositif et ses paramètres correspondent bien aux objectifs de lutte contre l'accaparement foncier et la concentration excessive. J'ai préféré r...

...s et lui apporter leur expertise. Le comité technique des Safer et la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ne sont pas mis en place de la même manière. Disons que la composition des comités techniques des Safer est plus libre. Madame Férat, le but n'est pas d'épuiser financièrement les Safer et de leur donner des charges qu'elles n'ont pas les moyens d'accomplir. Le nombre de dossiers est limité : une centaine. Au reste, un amendement prévoit la mise en place par décret d'une rémunération forfaitaire des Safer pour chaque dossier, payée par les pétitionnaires. Monsieur Gremillet, je rejoins votre vision sur l'urgence et sur le caractère très limité du texte. Nous attendions une réforme du foncier beaucoup plus large. On ne peut que déplorer que le texte ne traite pas du man...

La fixation du seuil appartient au préfet de région ; l'instruction des dossiers et la décision relèvent du préfet de département. Je ne suis pas fermé sur la question du plafond. En revanche, il est très important d'en rester à un seuil minimum de 2. En effet, on ne peut pas considérer qu'une exploitation ayant la surface moyenne des exploitations de la région, avec un principe d'équivalence en fonction du type de culture, connaisse un agrandissement excessif.

Si le préfet de région décide de fixer le seuil à 1, tous les dossiers qui dépassent ce seuil passeront automatiquement à l'instruction. L'objectif de la loi n'est pas de statuer sur le caractère judicieux des dossiers : il s'agit bien de lutter contre l'accaparement et la concentration excessive des terres. Pour le reste, on pourra toujours se tourner vers le contrôle des structures.

On reste dans le cadre familial. Au demeurant, l'exemption du système de contrôle et de régulation ne veut pas dire qu'il y aura forcément refus : je suis convaincu que, pour des accidents de la vie, la décision du préfet n'ira pas forcément à l'encontre de la volonté familiale. Il y aura, à mon sens, une analyse bienveillante du dossier. L'amendement COM-80 est adopté. Mon amendement COM-81 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux au bénéfice de salariés ou d'apprentis qui participent à l'exploitation depuis au moins trois ans. Cette disposition s'inscrit dans une volonté de favoriser le rachat de titres sociaux de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole par ceux qui ont déjà participé act...

... pouvoir, et non le recours de pleine juridiction. Deuxièmement, je partage la volonté de mieux prendre en compte les avis des interprofessions. Mon amendement COM-85 vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles concernées par l'opération de prise de participation soumise au contrôle de l'agrandissement excessif. Il s'agit de rendre plus complets les dossiers d'instruction transmis par les Safer aux services préfectoraux. L'amendement COM-17 prévoit lui aussi un avis obligatoire des interprofessions, mais uniquement pour les produits bénéficiant d'une appellation, au premier chef les vins. Avis défavorable : je lui préfère mon amendement COM-85, plus large et qui vise toutes les filières. Enfin, toujours dans une volonté d'encadrer et de territoria...

...e régulation édictés par le SDREA, pour une plus grande cohérence entre instruments de politique publique. Les amendements identiques COM-12 rectifié, COM-35 rectifié et COM-41 et l'amendement COM-46 prévoient la consultation obligatoire de la CDOA avant toute décision du préfet. Comme vous, mes chers collègues, j'ai débuté l'examen de ce texte en souhaitant retirer à la Safer l'instruction des dossiers, au profit de la CDOA. Toutefois, au fur et à mesure de mes auditions, j'ai cheminé sur ce point. La quasi-totalité des personnes auditionnées ont admis qu'il n'y avait pas d'alternative à l'instruction par la Safer, car le préfet et la CDOA n'ont pas les moyens de gérer cette charge additionnelle. Une intervention systématique de la CDOA me semble donc impossible à mettre en pratique : la fréq...

Comme évoqué à l'instant, je privilégie l'adoption de mon amendement COM-95 pour une intervention plus souple de la CDOA. J'ai entendu les demandes visant à inclure un peu mieux la CDOA dans le dispositif. Je propose donc, par cet amendement COM-95, que le préfet puisse réunir la CDOA sur tout dossier qui lui paraît problématique au regard des mesures compensatoires. L'amendement COM-95 est adopté. Mon amendement COM-96 précise que les délais sous lesquels les engagements des parties à l'opération devront être réalisés seront fixés par le préfet : un délai uniforme de six mois n'est pas pertinent. Certains pourront être réalisés plus rapidement - par exemple, si une échéance de bail intervi...

...ifié ter, COM-51 rectifié bis et COM-102 sont adoptés. L'amendement COM-6 rectifié vise à modifier les critères permettant de déterminer quelle SAFER recevra la notification des opérations. Je ne suis pas favorable à cette modification. En effet, si une société exploitant de nombreuses terres en Bretagne achète une exploitation en Normandie, il serait dommage que la SAFER Bretagne instruise le dossier, alors que la cible de l'achat est située dans une autre région. Mieux vaut un critère objectif, tel le siège social ou d'exploitation, qu'un critère compliqué à établir, comme une plus grande surface détenue ou exploitée. La rédaction prévue est plus pertinente avec le droit commun des sociétés. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. L'ame...