Interventions sur "exemption" d'Olivier Rietmann

...res, leurs spécificités, et de rapprocher les décisions des agriculteurs. Nous avons cherché ensemble à mieux cibler le dispositif de contrôle sur les objectifs annoncés de lutte contre l'accaparement et la concentration excessifs des terres, car la finalité n'est pas de contrôler toutes les transactions, mais seulement les plus significatives. Nos échanges nous ont permis de mieux encadrer les exemptions votées au Sénat, afin d'éviter les risques de contournement du dispositif. Nous avons également mieux défini la mise en oeuvre des mesures compensatoires, et nous pouvons parvenir à une position équilibrée et fidèle aux principes que nous défendons : le maintien des exploitations agricoles existantes, la préservation de la viabilité économique des exploitations et du modèle agricole familial fr...

La proposition commune de rédaction n° 7 acte le principe d'une exemption pour les cessions intrafamiliales jusqu'au quatrième degré inclus, ainsi que celles entre époux et personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Il est proposé de renforcer l'encadrement applicable en cas d'exemption familiale du dispositif de contrôle. Le cessionnaire devra s'engager à une participation effective à l'exploitation ou à une mise à bail des biens immobiliers exploités o...

Elle va même plus loin que le seul statut d'exploitant et renvoie aux critères de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée. La proposition commune n° 8, de coordination, est adoptée. La proposition commune de rédaction n° 9 acte le principe d'une exemption au profit des transferts de titres sociaux entre agriculteurs associés ou actionnaires au sein d'une même société. En effet, il apparaît nécessaire de garantir une certaine souplesse de gestion pour les associés ou actionnaires d'une exploitation agricole qui souhaitent racheter les parts ou les actions d'autres associés ou actionnaires de la même société, à la suite d'un départ à la retraite par...

C'est une précision technique : selon la forme juridique de la société, les personnes détenant des parts sont soit dénommés « associés », soit « actionnaires ». Dans les deux cas, la participation effective à l'exploitation est requise pour que l'exemption s'applique. Le Sénat a introduit une évaluation obligatoire du dispositif trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui permettra éventuellement d'identifier les points faibles du dispositif de contrôle proposé. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.

...i préféré recentrer la fourchette dans laquelle sera fixé le seuil de surface, pour ne pas inclure les exploitations qui se situent parfaitement dans la moyenne de la taille des exploitations. J'ai aussi fait en sorte de ne pas mettre des bâtons dans les roues des transmissions familiales, conjugales, entre associés exploitants ou envers un salarié ou un apprenti. À l'inverse, j'ai supprimé des exemptions qui me paraissaient ouvrir des brèches dans le dispositif de contrôle, comme celles au profit des foncières agricoles. J'ai aussi supprimé la possibilité donnée au préfet de refuser la candidature d'un exploitant, même si aucun autre exploitant ne s'est déclaré candidat : mieux vaut une exploitation un peu plus grande que la moyenne, que pas d'exploitation du tout. J'ai souhaité ajouter de mani...

...les aient la possibilité de monter leur propre groupe agricole et de commercialiser leurs propres produits, mettant complètement de côté une profession qui a besoin de cette commercialité. C'est à cela que doit servir ce texte. Monsieur Redon-Sarrazy, il est vrai que nous attendions autre chose. Je ne pense pas que l'on aille trop loin dans la libéralisation de la loi : nous avons assorti chaque exemption de garde-fous. Le but n'est pas non plus de scléroser la commercialité des parts de société. Il faut tout de même respecter une certaine liberté. Nous reviendrons sur les foncières solidaires, mais créer une exemption pour une seule association me paraît tiré par les cheveux.

L'amendement COM-56 vise à limiter l'exemption accordée aux donations de titres sociaux en deçà du quatrième degré de parenté. Or la plupart des transactions intervenant dans un cadre familial se font à titre onéreux, et non gratuitement. Par ailleurs, je réitère ma volonté de ne pas faire obstacle à la fluidité des transactions familiales et aux transmissions de patrimoine. Avis défavorable. L'amendement COM-56 n'est pas adopté. Les amen...

...randissement significatif sans tenir compte du régime matrimonial du bénéficiaire. Cette suppression est motivée par la volonté de préserver la liberté d'entreprise familiale et de préserver les biens familiaux. Mon amendement COM-79 répond à ces mêmes objectifs. Retrait sinon défavorable. L'amendement COM-79 est adopté. L'amendement COM-47 est retiré. Mon amendement COM-80 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux entre associés ou actionnaires d'une même société, à condition que le cédant et le cessionnaire soient associés ou actionnaires de cette société depuis au moins neuf ans. Cette disposition s'inscrit dans une volonté de garantir une certaine souplesse de gestion, notamment pour les associés des exploitations agricoles qui souhaitent racheter les parts d'autres ...

On reste dans le cadre familial. Au demeurant, l'exemption du système de contrôle et de régulation ne veut pas dire qu'il y aura forcément refus : je suis convaincu que, pour des accidents de la vie, la décision du préfet n'ira pas forcément à l'encontre de la volonté familiale. Il y aura, à mon sens, une analyse bienveillante du dossier. L'amendement COM-80 est adopté. Mon amendement COM-81 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres soc...

... Terre de liens. On ne l'empêche pas de travailler avec les collectivités ni de louer des terres uniquement à des agriculteurs bio. Terre de liens est aujourd'hui propriétaire de plus de 6 000 hectares, mis à disposition par bail, car cette structure a une aversion totale pour la propriété des terres agricoles. Bien lui en prenne ! Cela ne pose pas de difficulté. Toutefois, créer un dispositif d'exemption au profit de cette seule foncière ne me paraît pas très judicieux. Nous ne devons pas opposer les systèmes agricoles ni marquer une préférence pour l'un d'entre eux. L'agriculture ne vaut que dans sa globalité et son universalité. Il n'y a pas de raison de seulement favoriser les productions biologiques. Je rappelle que de nombreux jeunes agriculteurs doivent trouver des terres et une société et ...