Interventions sur "exploitation" d'Olivier Rietmann

Ces deux amendements identiques de nos collègues Cabanel et Buis visent à préciser que le seuil de référence est uniquement celui du territoire où se trouve la plus grande superficie de terres agricoles détenues par la société et à supprimer les références au siège social et au siège d’exploitation. Cette référence unique me semble cohérente avec l’objectif annoncé de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres. Avis favorable.

En amendant cette proposition de loi, nous avons offert à M. le ministre la possibilité d’instaurer, par décret, une pondération relative au nombre d’associés que compte une exploitation. Ainsi, le seuil retenu augmenterait en fonction du nombre d’associés, sans nécessairement suivre une logique de « un pour un ». La commission est défavorable à l’amendement n° 78 rectifié, qui vise à supprimer cette possibilité d’adaptation votée en commission. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité : une exploitation de 400 hectares peut être jugée excessivement grande pour un seul exp...

L’amendement n° 139 rectifié bis vise à inclure dans le système de pondération un salarié en équivalent temps plein (ETP), employé depuis au moins neuf ans en CDI par la société. Une telle modification me semble souhaitable, car elle s’inscrit dans la logique retenue par la commission : favoriser ceux qui travaillent la terre et mettent en valeur l’exploitation depuis longtemps tout en apportant les garanties nécessaires pour éviter les dérives. Aussi, la commission émet un avis favorable. Aujourd’hui, lorsque les exploitants agricoles doivent s’absenter une ou deux semaines, par exemple pour prendre des vacances, ils peuvent confier les clefs de leur entreprise à leur salarié, qui fait partie de la vie de l’exploitation et contribue à son développemen...

Cet amendement vise à décompter les surfaces sans intérêt économique, faisant l’objet de protections environnementales spécifiques, de la surface totale retenue pour mesurer l’atteinte du seuil d’agrandissement significatif. Cette catégorie inclut notamment les surfaces classées en zone naturelle au sein d’exploitations agricoles, mais ne pouvant être cultivées, ou encore les terres protégées dans le cadre du programme Natura 2000, telles que les pelouses sèches, en raison de leur intérêt pour la biodiversité. Ces surfaces n’étant pas exploitées, il n’est pas pertinent de les caractériser comme surfaces agricoles lorsqu’on mesure l’étendue d’une exploitation agricole ou d’une société de propriété agricole. Pa...

...actions sociétaires sur le marché foncier agricole et que le dispositif prévu par cette proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des opérations. Je considère également que nous devons garantir une souplesse spécifique pour les transactions intervenant dans le cadre familial. Rappelons-nous la discussion générale : nous souhaitons toutes et tous le maintien dans la durée des exploitations agricoles familiales. En conséquence, je souhaite maintenir toutes les exemptions prévues par ce texte. Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 56, visant à toutes les supprimer ; à l’amendement n° 165, visant à supprimer l’exemption familiale ; aux amendements identiques n° 84 rectifié et 166, visant à supprimer l’exemption conjugale ; et aux amendements n° 167, 85 rectifié et 86 ...

Il faut également protéger les exploitations familiales des effets de bord de ce texte. Les auteurs d’un certain nombre d’amendements souhaitent limiter fortement l’exemption pour raisons familiales. Ainsi, ils veulent faire entrer les exploitations familiales dans un processus qui risquerait parfois de conduire à un démantèlement partiel, …

… alors même que ces exploitations ne s’inscrivent pas dans une démarche d’accaparement de terres. Prenons l’exemple de deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts d’une exploitation. L’un d’eux prend sa retraite et vend ses parts à un cousin. Ces associés ne reprennent pas d’autres exploitations agricoles ; ils ne s’étendent pas. §Mais la taille de leur exploitation dépasse légèrement le seuil décrété par le préfet de ré...

Enfin, qu’elles soient constituées sous forme sociétaire ou individuelle, les exploitations sont des entreprises comme les autres, qui ont besoin de stabilité pour être pérennes. Les exemptions pour les salariés présents depuis plus de neuf ans, les conjoints ou les cousins apportent une certaine stabilité, a fortiori à la suite d’un accident, d’un décès ou d’une maladie entraînant une invalidité. De tels événements sont déjà humainement très éprouvants : n’y ajoutons pas l’obli...

Vous visitez régulièrement des exploitations et vous le savez très bien : il est désormais courant pour les exploitants agricoles d’avoir des cousins comme associés. Je vous prends au mot : chiche, faisons évoluer le contrôle des structures ! À mon avis, c’est la solution la mieux adaptée. Bien entendu, il faut encadrer ce dispositif pour éviter les effets d’aubaine ou de bord. Je maintiens que l’on ne peut pas réduire à moins de neuf an...

...t par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif. Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle. Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, de favoriser un type d’agriculture plutôt qu’un autre. Notre agriculture n’a de sens que dans la richesse et la diversité de ses systèmes de production. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Par ailleurs, quand on a parlé d’exemption pour les conjoints, on a encadré le dispositif pour éviter les effets de bord négatifs. Je ne suis pas du tout dans la provocation ; simplement, je me dois d’imaginer tous les cas de figure. Qui me dit que, demain, Terre de liens ou telle autre foncière sociale ne va pas chercher à acquérir une exploitation lui donnant une forme de monopole sur une aire géographique ? Une telle situation déséquilibrerait complètement le fonctionnement de l’agriculture dans ce territoire…

Bien sûr, si elle dépasse deux, trois, quatre ou cinq fois le seuil. On m’objectera peut-être que Terre de liens ne brigue jamais d’exploitations d’une telle dimension

...Safer), les cessions de parts ou d'actions de sociétés agricoles ne sont, elles, pas soumises au même degré de régulation. En d'autres termes, loger son foncier agricole dans une société avant cession, c'est en quelque sorte « faire écran » aux modes de régulation actuels : or, le nombre de sociétés agricoles s'accroît d'année en année. L'autre constat a trait à la dynamique de concentration des exploitations agricoles françaises, dont la taille moyenne a augmenté au cours des dernières décennies, et dont le nombre se réduit. Je tiens à le dire ici clairement : économiquement, la concentration n'est pas toujours une mauvaise chose, ni le recours à des formes sociétaires. Il faut permettre à nos agriculteurs de s'associer, d'agrandir les plus petites exploitations pour atteindre une taille critique q...

...ges. J'ai déposé un amendement visant à ce que les mesures de compensation ne puissent pas mettre un terme à un contrat de fermage ou à des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) en cours. De même, on ne peut pas, d'un côté, encourager la mise en constitution de sociétés et, de l'autre, dire que celles-ci sont dangereuses. Il faut de l'équilibre. Il faut bien évidemment maintenir l'exploitation familiale au coeur du processus, car c'est le modèle de l'exploitation agricole française. Le rôle du préfet de département me semblait une évidence depuis le départ. Monsieur Buis, nous sommes d'accord sur la pertinence de la mise en société qui, très souvent, répond à une volonté de protection, à une volonté patrimoniale. Il ne faut pas verser dans le procès d'intention. N'oublions pas que l'...

...L'amendement COM-69 vise à territorialiser le dispositif de contrôle en confiant au préfet de département plutôt qu'au préfet de région la décision d'accepter ou de refuser la demande d'autorisation préalable à une prise de participation dans une société détenant ou exploitant du foncier agricole. Il permet les ajustements rédactionnels nécessaires à l'article 1er. La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront plus facilement appréhendées par le préfet de département. Le besoin de proximité pour prendre une telle décision justifie de lui confier cette mission. Cette suggestion a été largement soutenue lors des différentes auditions. L'amendement COM-69 est adopté. Les amendements COM-25, COM-53 rectifié bis, COM-70, les amendements identiq...

La fixation du seuil appartient au préfet de région ; l'instruction des dossiers et la décision relèvent du préfet de département. Je ne suis pas fermé sur la question du plafond. En revanche, il est très important d'en rester à un seuil minimum de 2. En effet, on ne peut pas considérer qu'une exploitation ayant la surface moyenne des exploitations de la région, avec un principe d'équivalence en fonction du type de culture, connaisse un agrandissement excessif.

Compte tenu des arguments qui ont été avancés, je m'engage à modifier mon amendement en séance, pour cranter le fait que le seuil doit s'établir au-dessus de la moyenne d'exploitation agricole. Quant au plafond, je comprends qu'il peut avoir des conséquences importantes, par exemple en termes de pondération en fonction du nombre d'associés. L'amendement COM-25 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-53 rectifié bis. L'amendement COM-70 est adopté. Le sous-amendement COM-109 n'est pas adopté. Les amendements COM-44 rectifié et COM-71 sont adoptés. Les amendements C...

...ains de culture. En effet, la seule circonstance qu'une terre ait autrefois servie de pâturage n'en fait pas une surface agricole utile si elle est aujourd'hui à l'état de friche ou de lande. L'amendement COM-75 est adopté. L'amendement COM-76 vise à exclure les surfaces de pelouses sèches dans le périmètre de calcul du seuil d'agrandissement significatif. Ces surfaces sont moins propices à l'exploitation agricole et sont de plus en plus soumises à des réglementations environnementales protectrices. C'est pourquoi il n'est pas opportun de les comptabiliser parmi la surface agricole utile.

Je propose de retirer cet amendement et de le retravailler d'ici à la séance, en tenant notamment compte de la remarque de Daniel Gremillet : la notion de bénéfice économique pour l'exploitation agricole est déterminante. L'amendement COM-76 est retiré. Les amendements COM-58 rectifié et COM-30 proposent de remplacer le seuil de prise de contrôle d'une société, actuellement fixé à 40 % des droits de vote sous réserve qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détienne une fraction de droits de vote supérieure à ce seuil et conformément aux dispositions du code de commerce, par la défini...

...e maintenir l'idée que cette exemption doit être assortie de garde-fous. C'est pourquoi je souhaite conserver les conditions applicables à cette exemption. La première est relative à la détention par le cessionnaire, pendant au moins neuf ans, des titres sociaux acquis, afin d'éviter les reventes rapides de parts sociales et d'actions. La seconde est la participation effective du cessionnaire à l'exploitation. Cette condition me paraît trop restrictive : elle ne serait pas remplie si le repreneur assume seulement la direction de l'exploitation et obligerait le repreneur, par exemple, à détenir le cheptel et le matériel ou encore à habiter sur l'exploitation. Mon amendement COM-78 vise à l'assouplir et propose de remplacer le critère de participation effective à l'exploitation par un critère de maintie...