Interventions sur "foncière" d'Olivier Rietmann

...lus urgent aujourd’hui de légiférer que lorsque le Sénat avait examiné, en 2017, la proposition de loi du député Dominique Potier relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ? S’il y a urgence, monsieur le ministre, qu’attend donc le Gouvernement pour nous présenter, comme s’y était engagé le Président de la République voilà cinq ans, une loi foncière ambitieuse et cohérente ? En lieu et place de cette loi, nous examinons aujourd’hui un texte dont le champ est très limité et dont on nous dit qu’il doit être adopté au plus vite, car l’urgence le justifie, …

...es sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages. En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans pareils cas que nous pouvons parler d’accaparement des terres et de concentration excessive. C’est cela, et seulement cela, qui doit être combattu par le biais de cette proposition de loi. Dans cette perspective, j’ai notamment souhaité relever le seuil plancher de l’agrandissement significatif, car des exploitations agricoles dont la surface correspond à la moyenne régionale ne saur...

...omiques visent à renforcer le dispositif en clarifiant les rôles de chacun des acteurs concernés. Enfin, j’ai souhaité ajouter l’obligation d’une évaluation complète et précise à trois ans du dispositif de contrôle proposé. Les résultats de cette étude tiendront lieu de clause de revoyure, permettant d’opérer d’éventuels ajustements – pourquoi pas, nous l’espérons, dans le cadre d’une grande loi foncière. Voilà donc les positions que je défends au nom de notre commission ; elles se résument en quatre points : recentrer, territorialiser, encadrer et évaluer.

Ces amendements visent à rétablir l’exemption, supprimée en commission, applicable aux sociétés foncières agricoles disposant d’un agrément d’ESUS. Si nous reconnaissons la qualité du travail et l’utilité sociale de ces sociétés, cette exemption nous paraît aujourd’hui injustifiée pour au moins trois raisons. Premièrement, une seule société foncière est aujourd’hui concernée en France : la société Terre de liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché...

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Parlons-nous franchement : on ne peut pas faire état « des foncières solidaires ». Tel qu’il est rédigé, cet article n’en vise qu’une seule.

Reconnaissons qu’en France tous les systèmes de production sont vertueux. Cette foncière ne loue de terres qu’à des agriculteurs installés en production biologique. L’exempter du mécanisme de contrôle revient à mettre en avant un système de production – l’agriculture biologique – au détriment de tous les autres.

N’oublions pas que cette foncière ne s’adresse quasiment qu’à la Safer pour acquérir ses terres, qu’elle est déjà propriétaire de plus de 6 000 hectares, qu’elle met en avant les seuls agriculteurs biologiques et qu’elle est anti-propriété.

Par ailleurs, quand on a parlé d’exemption pour les conjoints, on a encadré le dispositif pour éviter les effets de bord négatifs. Je ne suis pas du tout dans la provocation ; simplement, je me dois d’imaginer tous les cas de figure. Qui me dit que, demain, Terre de liens ou telle autre foncière sociale ne va pas chercher à acquérir une exploitation lui donnant une forme de monopole sur une aire géographique ? Une telle situation déséquilibrerait complètement le fonctionnement de l’agriculture dans ce territoire…

...stitutionnel pour ce qui concerne son principal dispositif. Depuis lors, des missions parlementaires se sont régulièrement penchées sur cette thématique. La proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous, déposée en février dernier, nous arrive en cette fin de quinquennat. Je ne doute pas que ce calendrier ait à voir avec la promesse du Président de la République d'engager une « grande loi foncière », toujours pas tenue à quelques mois de l'élection présidentielle... À défaut d'une grande loi foncière, cette proposition de loi choisit un champ circonscrit : celui des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole, et de leur régulation, alors qu'elles passent aujourd'hui à travers les mailles de la plupart des outils de contrôle. C'est bien peu par rapport à l'ambition initiale,...

...partement me semblait une évidence depuis le départ. Monsieur Buis, nous sommes d'accord sur la pertinence de la mise en société qui, très souvent, répond à une volonté de protection, à une volonté patrimoniale. Il ne faut pas verser dans le procès d'intention. N'oublions pas que l'objectif de la loi est de contrôler les abus. Monsieur Labbé, nous n'avons pas la même position, notamment sur les foncières solidaires, qui nous semblent poser un vrai problème, notamment quand elles sont à sens unique. Nous aurions évidemment souhaité aller plus loin, mais je rappelle que nous sommes sur une ligne de crête ; il ne faudrait pas qu'il y ait une censure du Conseil constitutionnel. Madame Loisier, il est vrai que l'objet du texte ne porte pas sur la régulation de la valeur vénale des terres agricoles. ...

...c l'exemption applicable aux associés et aux actionnaires d'une même société, ce qui me paraît juste et cohérent. Avis favorable. Le sous-amendement COM-107 est adopté. L'amendement COM-81, ainsi sous-amendé, est adopté. Les amendements identiques COM-13 rectifié, COM-34 rectifié, COM-42 rectifié bis et COM-43 ainsi que mon amendement COM-82 visent à supprimer l'exemption relative aux sociétés foncières agricoles qui disposent d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. Aujourd'hui, seule une société foncière en France exerce de telles activités et correspond à l'ensemble des critères fixés. Selon les informations que j'ai recueillies, cette exemption paraît injustifiée dans la mesure où la plupart des acquisitions réalisées par cette société foncière le sont auprès des Safer, dont...

...s de travailler avec les collectivités ni de louer des terres uniquement à des agriculteurs bio. Terre de liens est aujourd'hui propriétaire de plus de 6 000 hectares, mis à disposition par bail, car cette structure a une aversion totale pour la propriété des terres agricoles. Bien lui en prenne ! Cela ne pose pas de difficulté. Toutefois, créer un dispositif d'exemption au profit de cette seule foncière ne me paraît pas très judicieux. Nous ne devons pas opposer les systèmes agricoles ni marquer une préférence pour l'un d'entre eux. L'agriculture ne vaut que dans sa globalité et son universalité. Il n'y a pas de raison de seulement favoriser les productions biologiques. Je rappelle que de nombreux jeunes agriculteurs doivent trouver des terres et une société et seront soumis au système Sempastou...

...nt nombreuses. En outre, sur le fond, les limitations posées aujourd'hui par le droit à la préemption des cessions en nue-propriété existent pour une bonne raison : si la Safer préempte uniquement la nue-propriété, sans pouvoir installer un agriculteur car elle n'a pas la jouissance du terrain, elle ne peut pas remplir son objectif d'intérêt général. Elle se transformerait uniquement en sorte de foncière agricole, sans améliorer l'exploitation des terres, ce que je ne souhaite pas. Avis défavorable. L'amendement COM-19 n'est pas adopté. L'amendement COM-49 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

... des différents seuils et critères retenus ; et de l'autre, d'organiser une remontée d'informations aux pouvoirs publics pour améliorer nos politiques publiques agricoles. Au terme de ce retour d'expérience, nous pourrons faire évoluer la loi, si nécessaire, pour apporter les ajustements pertinents. Cette clause de revoyure pourra aussi offrir l'opportunité d'aborder d'autres sujets de régulation foncière, pour lesquels une réforme est promise de longue date. Je précise que cet amendement maintient la demande de rapport relatif au foncier agricole en Corse et en outre-mer introduite par l'Assemblée nationale. L'amendement COM-105 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.