Interventions sur "foncier" d'Olivier Rietmann

... des affaires économiques et de sa présidente, que je remercie, ont permis de rapprocher progressivement nos positions et, finalement, de trouver un accord, ce dont je me félicite. Cet accord est d’autant plus bienvenu que le texte que nous avons examiné est, nous le savons, très attendu. Nous l’avons constaté lors de nos auditions et nous nous le sommes dit dans cet hémicycle : la régulation du foncier agricole français devait évoluer pour mieux prendre en compte le recours croissant aux sociétés. C’était une nécessité, et le Sénat a soutenu le texte proposé par Jean-Bernard Sempastous, qui visait à apporter une piste de réponse. Dès le début, le Sénat s’est donc inscrit dans une perspective constructive sur ce texte, et cela même si nous avons tous perçu la dimension électoraliste de son insc...

...es aux cessions intrafamiliales et conjugales, ainsi qu’entre associés agriculteurs : c’était là un apport fondamental du Sénat. Nous avons cependant veillé à bien les encadrer, pour éviter tout contournement. Concernant l’encadrement, nous avons garanti la transparence de la procédure de contrôle et la clarté des rôles de chacun. Nous avons prévu que la rémunération de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la Safer, dans le cadre de cette procédure soit forfaitaire et fixée au niveau national, pour assurer une tarification proportionnée. Nous avons aussi supprimé l’obligation stricte de passer par la Safer pour réaliser les cessions ou locations prescrites : les parties pourront proposer au préfet des opérations amiables, dès lors qu’elles remplissent le cahier des charge...

...nce de remise en cause des baux et contrats en cours, et enfin la possibilité pour les exploitants agricoles de co-construire les mesures compensatoires qui s'appliqueront à eux, dans un esprit de dialogue avec les services départementaux. Nos travaux ont été complémentaires afin de pouvoir vous présenter un texte juste et équilibré, qui permettra, je l'espère, une meilleure régulation du marché foncier agricole et d'agir efficacement sur les agrandissements les plus significatifs qui pénalisent l'installation de nos jeunes agriculteurs.

Comme dit l'adage, « le mieux est l'ennemi du bien ». Nous avons cherché un équilibre au bénéfice de la préservation de notre modèle agricole. Monsieur Potier, vous avez eu l'occasion, pendant cinq ans, de réguler le foncier agricole... Ce texte satisfait les organisations professionnelles agricoles (OPA). Il est au service des agriculteurs ; telle était notre volonté. La réunion, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 30.

La proposition commune de rédaction n° 21 étend le délai dans lequel l'autorité administrative peut s'opposer à la concentration du foncier agricole au sein d'exploitations de taille démesurée. Ce compromis vise à laisser davantage de temps aux jeunes agriculteurs pour se manifester lorsqu'ils souhaitent candidater à la reprise d'une exploitation. En cas de projet d'agrandissement ou de concentration jugé excessif, le préfet pourrait suspendre, pour une durée de huit mois à laquelle il faut ajouter le délai de droit commun de quatre...

... le Gouvernement a déjà indiqués et souhaité retenir. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je l’ai dit en commission, je suis contre l’inversion du principe selon lequel le silence vaut accord. L’administration doit être responsable et apporter des réponses dans des délais raisonnables, faute de quoi l’on risque de geler le marché du foncier agricole. Charge à l’État de donner à l’administration les moyens adéquats. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 168, 88 rectifié et 90 rectifié bis. L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer toute possibilité de prendre des mesures compensatoires. La commission est pourtant favorable au principe de tels remèdes constructifs : ils permettent d’autoriser la...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre, mes chers collègues, est la raison d’être et l’outil de travail de nos exploitants agricoles ; elle est l’avenir ; elle est le support de l’installation de jeunes agriculteurs ; elle est surtout une véritable ressource naturelle, socle de bi...

… alors que nous ne disposons ni d’étude d’impact ni du temps suffisant pour effectuer un travail parlementaire approfondi. Si cette proposition de loi revêt un caractère politique – cela ne nous a pas échappé –, elle soulève néanmoins, je l’ai dit, un enjeu important : celui de la régulation des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole. Nous sommes ici face à une double spécificité française. La première tient au grand nombre de sociétés agricoles. Environ 36 % de nos exploitations sont constituées sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans les autres États de l’Union européenne. Les transactions sociétaires sont aussi et surtout les plus significatives : elles représentent environ 7 % des transactions et près...

Le dispositif proposé n’a pas vocation à contrôler toutes les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages. En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans par...

... de ce plafond de quatre à trois fois la Saurm, je considère que le seuil plancher, lui, doit être maintenu à deux fois la Saurm si nous voulons donner toute sa portée et toute sa justification au dispositif. Je rappelle que l’objectif est de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, tout en garantissant une certaine fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Or un seuil plancher inférieur à deux fois la surface agricole utile régionale moyenne permettrait de contrôler les exploitations dont la surface se situe tout juste dans la moyenne régionale, ou juste au-dessus de cette moyenne, étant entendu qu’on ne saurait considérer une telle surface comme le signe d’un accaparement excessif ou d’une concentration excessive de terres. Conclusion ...

Premièrement, cette discussion commune porte sur le principe même des exemptions. Je considère qu’il est très important de maintenir la fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole et que le dispositif prévu par cette proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des opérations. Je considère également que nous devons garantir une souplesse spécifique pour les transactions intervenant dans le cadre familial. Rappelons-nous la discussion générale : nous souhaitons toutes et tous le maintien dans la durée des exploitations agricoles familiales. En c...

... agricoles disposant d’un agrément d’ESUS. Si nous reconnaissons la qualité du travail et l’utilité sociale de ces sociétés, cette exemption nous paraît aujourd’hui injustifiée pour au moins trois raisons. Premièrement, une seule société foncière est aujourd’hui concernée en France : la société Terre de liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif. Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle. Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de...

..., c’est-à-dire quand une société a été vendue sans déclaration ni dossier de contrôle par la Safer, alors que cette vente dépassait les seuils de prise de contrôle et d’accroissement significatif fixés. En commission, nous avons réduit ce délai de douze à six mois : il s’agit d’inciter l’administration à réagir vite en cas de cession illégale, afin de permettre une meilleure régulation du marché foncier agricole. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 60 et 92 rectifié, qui tendent à rétablir la version initiale du texte. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 143 rectifié de Daniel Gremillet, qui vise à préciser que ce délai de six mois court à compter de la prise de contrôle de la société. N’oublions pas que, dès l’instant où il y a vente d’une société, ...

Le sujet de la régulation de l'accès au foncier agricole, notamment de l'acquisition de terres agricoles par des sociétés, revient régulièrement sur nos bureaux de parlementaires. En 2017, le Sénat avait étudié le texte du député Dominique Potier, qui visait à lutter contre l'accaparement des terres agricoles et avait été rapporté par notre collègue Daniel Gremillet. Ce texte avait toutefois subi une censure du Conseil constitutionnel pour ce ...

Monsieur Menonville, nous sommes sur une ligne de crête entre le droit constitutionnel et la liberté d'entreprendre. Il faut trouver un juste équilibre. On ne peut que reconnaître et saluer le rôle de régulateur des Safer depuis le début des années 1960 : le prix du foncier agricole, malgré une tendance à l'augmentation, reste le plus bas des pays d'Europe de l'Ouest. Chez nos voisins, le prix de l'hectare peut être jusqu'à six fois supérieur ! Je suis d'accord : le préfet ne pourra prendre seul les décisions en matière de compensation. À aucun moment nous n'empêchons une consultation des Safer par le préfet : elles pourront lui donner leur avis et lui apporter leu...

L'amendement COM-69 vise à territorialiser le dispositif de contrôle en confiant au préfet de département plutôt qu'au préfet de région la décision d'accepter ou de refuser la demande d'autorisation préalable à une prise de participation dans une société détenant ou exploitant du foncier agricole. Il permet les ajustements rédactionnels nécessaires à l'article 1er. La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront plus facilement appréhendées par le préfet de département. Le besoin de proximité pour prendre une telle décision justifie de lui confier cette mission. Cette suggestion a été largement soutenue lors des différente...

...ition de la prise de contrôle prévue par le code de commerce. Par ailleurs, un tel abaissement du seuil de contrôle augmenterait de manière significative le périmètre des transactions sociétaires concernées par le dispositif. Or je suis convaincu que l'intérêt d'un tel dispositif de contrôle est de se concentrer sur les transactions les plus significatives, et non de réguler l'ensemble du marché foncier agricole. Par conséquent, je suis défavorable à ces deux amendements.

...ra, à mon sens, une analyse bienveillante du dossier. L'amendement COM-80 est adopté. Mon amendement COM-81 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux au bénéfice de salariés ou d'apprentis qui participent à l'exploitation depuis au moins trois ans. Cette disposition s'inscrit dans une volonté de favoriser le rachat de titres sociaux de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole par ceux qui ont déjà participé activement à l'exploitation agricole et à son développement. Le sous-amendement COM-107 vise à allonger la durée de participation à l'exploitation de trois à neuf ans, ce qui exclut de fait l'intégration des apprentis dans le champ de cette exemption. Par ailleurs, il ajoute un critère d'inscription sur un parcours d'installation ou dans le répertoire dép...

...f du dossier, notamment son instruction, soit mis à la charge du demandeur, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres procédures administratives. Tout en reconnaissant donc la possibilité de payer un montant forfaitaire - par exemple, de l'ordre d'une ou plusieurs centaines d'euros -, j'ai souhaité m'assurer que le coût de la procédure Sempastous ne sera pas prohibitif pour les acteurs du marché foncier. Je privilégie d'ailleurs un prix unique, forfaitaire, plutôt qu'une commission ou un pourcentage prélevé sur la vente, ce qui me paraît contraire à l'égalité de traitement. Enfin, je précise qu'un prix unique devra être pratiqué sur l'ensemble du territoire national, là aussi dans un souci d'égalité. L'amendement COM-88 est adopté. Mon amendement COM-89 vise à garantir la prise en compte du ...

... à six mois le délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de retrait de l'autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires. Il s'agit de favoriser une action rapide et d'inciter l'administration à réagir en cas de manque aux engagements, afin de permettre une meilleure régulation du marché du foncier agricole par ce dispositif. L'amendement COM-62 vise au contraire à allonger le délai de prescription de douze mois à cinq ans. Cela me semble excessif. Je rappelle que l'action en nullité intervient au terme de toute une procédure de contrôle : expiration du délai de mise en oeuvre des mesures, mise en demeure de l'administration, amende, retrait de l'autorisation et, enfin, action en nullité....