Interventions sur "préfet" d'Olivier Rietmann

La proposition commune de rédaction n° 2 prévoit que le seuil d'agrandissement significatif fixé par le préfet de région sera compris entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) établie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

Nous avons laissé la possibilité aux interprofessions de faire remonter leurs observations écrites à la Safer, mais aussi directement au préfet de département.

...a Safer interviendra alors dans les conditions procédurales qui président actuellement, par exemple, à la recherche d'un repreneur. La rédaction réaffirme toutefois qu'il est également possible, pour les parties, de proposer des mesures compensatoires qui seraient réalisées à l'amiable, par exemple, une cession au profit d'un jeune agriculteur local à l'initiative des parties. Dans ce cas, si le préfet entend s'opposer à la proposition des parties, il les en informe, et celles-ci disposent de quinze jours pour formuler une proposition amiable alternative ou pour se tourner vers la Safer pour trouver des repreneurs. Le préfet rendra ensuite sa décision finale et pourra refuser l'opération si les mesures compensatoires ou les repreneurs proposés ne remplissent pas les critères fixés. La rédactio...

Tout d'abord, le préfet doit valider le choix du repreneur, avec une étude du dossier éclairée par un avis de la Safer. Un cahier des charges est rédigé et doit être respecté, les preuves indiquant que les engagements sont respectés devant être présentées par les pétitionnaires au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente. Les Safer et l'autorité administrative opèrent ensuite un suivi strict de l'applic...

C'est précisé par les alinéas 58 à 60 du texte proposé : le délai pour agir en nullité est d'un an après le retrait de l'autorisation par le préfet - retrait qui peut intervenir dès qu'il y a constat de non-respect des engagements.

Ne nous trompons pas de sujet : la Safer s'engage, elle a les moyens de faire les contrôles et de tout mettre en oeuvre, mais l'autorité administrative compétente reste le préfet.

...res compensatoires. En outre, l'interdiction sera inapplicable dans plusieurs cas : si les engagements n'ont pas été exécutés ou n'ont pas été respectés ; dès lors que les terres agricoles concernées feraient l'objet d'une nouvelle cession ; et enfin lorsque les parties à l'opération sollicitent le concours de la Safer dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures compensatoires demandées par le préfet.

...de rédaction n° 21 étend le délai dans lequel l'autorité administrative peut s'opposer à la concentration du foncier agricole au sein d'exploitations de taille démesurée. Ce compromis vise à laisser davantage de temps aux jeunes agriculteurs pour se manifester lorsqu'ils souhaitent candidater à la reprise d'une exploitation. En cas de projet d'agrandissement ou de concentration jugé excessif, le préfet pourrait suspendre, pour une durée de huit mois à laquelle il faut ajouter le délai de droit commun de quatre mois, l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter, plutôt que de la refuser en bloc. Ce délai permettrait d'envoyer un signal et d'inciter les jeunes agriculteurs qui auraient pu être découragés à postuler. Si d'autres candidats se présentent, le préfet pourrait, comme aujourd'...

D'autant que c'est le préfet qui aura la main pour suspendre le délai d'instruction de la demande : c'est un message clair envoyé aux jeunes agriculteurs que leur demande sera bien examinée. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remettre des observations écrites à tous les stades de la proc...

...ande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 68 rectifié vise à rendre de nouveau obligatoire le passage par la Safer des mesures compensatoires. Nous avions supprimé cette disposition en commission, car nous pensons que des opérations amiables devront être possibles lorsqu’elles répondront aux critères de compensation qui seront fixés par le préfet. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Je fais miennes nombre des intentions de Mme Deseyne, les dispositions de l’amendement n° 20 rectifié bis étant du reste assez proches du texte de la commission. Toutefois, son adoption, comme celle de l’amendement n° 108, écraserait les dispositions de l’article relatives aux mesures compensatoires, en vertu desquelles aucun bail ne p...

Cette mesure bien encadrée a été insérée en commission afin d’assurer que les Safer aient les moyens de bien d’instruire les dossiers. Plutôt qu’un accès illimité à de très larges données, que certains proposaient, nous avons privilégié des demandes motivées et ciblées auxquelles le préfet pourra donner suite ou non. Aussi, la commission est défavorable à ces amendements.

Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires lorsque l’autorisation est conditionnée à de telles mesures. Ces dernières seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative. En cas de non-respect, le présent texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation ...

Ces amendements visent à restaurer un passage obligé par la Safer pour les mesures compensatoires. Nous avons supprimé cette disposition en commission, car nous pensons qu’il faut laisser la possibilité d’opérations amiables lorsque celles-ci répondront aux critères compensatoires qui seront fixés par le préfet. En effet, en vertu de notre texte, les mesures compensatoires seront fixées par le préfet et soumises au cahier des charges réglementaires détaillé que la commission propose par l’un de ses amendements. Il n’y aura donc aucun défaut d’encadrement ni de suivi. Rien ne justifie qu’une cession de vingt hectares soit nécessairement opérée par la Safer via une acquisition, puis une rétrocess...

Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer. Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice. Certes, l’objectif serait d’installer des jeunes ou de consolider des exploitations, mais rien n’empêche de le faire à l’amiable. Une forme de pression pourrait s’installer pour « forcer » un passage par la Safer. Dès lors qu’une régulation est effectuée par le préfet au moyen de l’autorisati...

...iété. J’ai tenu compte, dans mes travaux, de cet historique législatif. L’équilibre entre libertés constitutionnelles et régulation du marché foncier n’est pas toujours facile à trouver. Ce texte prévoit ni plus ni moins de créer un troisième volet de régulation du foncier agricole, en complément de l’action des Safer et du contrôle des structures. Dans cette nouvelle procédure de contrôle, le préfet devrait autoriser individuellement chaque transaction sociétaire susceptible de conduire à une concentration excessive. Cette proposition structurante dépasse de loin la seule rustine d’urgence ! Il n’est donc guère étonnant que, en dépit des concertations qui ont présidé à son élaboration, ce texte ait suscité une forte polarisation, comme je l’ai constaté en tant que rapporteur. Dans ce contex...

...alement semblé important d’assouplir le dispositif prévu pour les reprises d’exploitation par des associés, actionnaires ou salariés qui travaillent depuis plusieurs années au développement de l’entreprise. Deuxièmement, j’ai souhaité territorialiser davantage le dispositif de contrôle pour rapprocher la décision administrative des territoires et des agriculteurs, en privilégiant une décision du préfet de département plutôt que du préfet de région.

Si le seuil d’agrandissement demeure fixé par le préfet de région, j’ai souhaité maintenir la possibilité pour ce dernier de fixer ce seuil à un échelon infrarégional. Troisièmement, j’ai été guidé par le souci d’éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, je suis convaincu de la nécessité de prévoir des garde-fous supplémentaires afin de protéger les Safer d’éventuels conflits d’intérêts, d’asseoir la légiti...

...t selon moi du principal problème du dispositif initial : une même entité ne saurait être à la fois instructrice d’une demande d’autorisation, intéressée financièrement à la mise en œuvre d’opérations commerciales sur ces mêmes dossiers, et exemptée elle-même de tout contrôle. De manière complémentaire, j’ai souhaité encadrer davantage les mesures compensatoires qui peuvent être demandées par le préfet à des sociétés en contrepartie de l’obtention de l’autorisation administrative.

Pour moi, le rétablissement de cet article traduirait une inversion de logique très dangereuse. Nous cherchons tous à préserver avant tout l’activité agricole en France face aux risques de déprise. Or cet article permettait aux préfets de refuser une autorisation à un exploitant, alors même qu’aucun autre exploitant ne serait intéressé par la reprise de l’exploitation concernée. C’est contre-productif et ce serait un aveu d’échec des pouvoirs publics. Je rappelle que la candidature à la reprise fait toujours l’objet de publicité. Si d’autres candidats sont intéressés, ils peuvent se faire connaître. La clé se trouve plutôt da...