Interventions sur "reprise" d'Olivier Rietmann

... emplois, urgence face à la compétition internationale, urgence enfin d'un point de vue stratégique pour ne pas devenir encore plus dépendants de fournisseurs étrangers demain. Malheureusement, l'urgence de la situation n'est pas nécessairement perçue par tout le monde. Tout d'abord du côté de l'Etat, nous avons noté qu'en 2022, toujours aucun suivi chiffré ne permet de suivre les cessions d'entreprise en France, depuis que l'Insee n'est plus en charge de ce décompte, c'est-à-dire depuis 15 ans ! Seul BPCE L'Observatoire mène des études fiables sur le sujet. Du côté des dirigeants, nous avons constaté qu'ils sont nombreux à trop souvent attendre le dernier moment pour organiser leur succession. Ainsi, la modernisation des outils législatifs, évoquée par Michel Canévet, n'a manifestement pas é...

Lors de notre déplacement en Haute-Saône, nous avons organisé une table ronde au sujet de la transmission d'entreprise et y avons convié les Présidents de la CCI, de la CMA et de la Chambre d'agriculture. Nous avons reçu des témoignages d'agriculteurs qui ont transmis ou repris des exploitations, car nous considérons qu'ils sont directement concernés par le sujet de la transmission.

Le Pacte Dutreil permet de cumuler des avantages aboutissant à 90 % d'exonération de droits lors d'une transmission familiale. Malheureusement, 82 % des chefs d'entreprise ne connaissent même pas l'existence de ce dispositif. L'État devrait être plus présent et s'impliquer dans la diffusion de l'information. Nous avons constaté, lors de nos auditions, que les cédants réclament des incitations et des allègements fiscaux. Les repreneurs, en revanche, ont besoin d'une sécurisation de la reprise. Nos propositions visent donc la restauration et la continuité du finance...

La nécessité de sécuriser la transmission revient souvent dans les entretiens. L'administration fiscale procède fréquemment à des redressements arguant que la holding n'est pas animatrice ou qu'il y a eu une sous-valorisation des titres. Un redressement touche à la fois le repreneur et le cédant, mettant en danger la pérennité de l'entreprise et créant un climat d'insécurité. Nous proposons plusieurs mesures correctrices dont, premièrement, une définition plus claire de la notion de holding animatrice dans la loi. Ce terme est vague et peut créer des divergences d'interprétation entre les cédants, leurs experts-comptables et avocats d'affaires, d'une part, et l'administration fiscale, d'autre part. Cela aboutit à des redressements e...

Le principe de notre rapport repose sur des mesures concrètes (fiscales, administratives, etc.), mais également sur des mesures d'information et de pédagogie. 82 % des chefs d'entreprise méconnaissent les mécanismes de transmission du dispositif Dutreil. L'administration fiscale n'assure pas le suivi de ces opérations, comme l'ont confirmé nos enquêtes auprès des DGFIP de nos départements. Notre système éducatif lui-même présente des lacunes. Les élèves et les étudiants connaissent la notion de création d'entreprise, mais ignorent celle de reprise d'entreprise. En comparaison d'a...

Notre rapport aborde l'aspect positif de la transmission aux salariés, pas l'aspect contraignant exprimé dans la loi dite « Hamon » qui oblige l'entreprise à informer les salariés de l'opération, quelle que soit la situation. Cela peut angoisser les salariés, les clients et les fournisseurs. Nous proposons donc son abrogation et le remplacement par des procédés positifs d'incitation, par exemple des aménagements fiscaux ou des moyens pour la formation des salariés à la reprise de l'entreprise. Nous ne souhaitons pas priver les salariés, mais les acc...

La remise en cause du « pacte Dutreil » est due à une méconnaissance de ses dispositions. Le ministère de l'Économie, que nous avons interrogé à ce sujet, ne nous a quasiment pas communiqué de retour au sujet de son efficacité, des résultats, du suivi de son implémentation. Cette méconnaissance génère une confusion entre la transmission d'entreprise et la transmission du patrimoine personnel. Les opposants parlent de « niche fiscale » et de « privilèges » accordés à certains entrepreneurs. Or, il s'agit d'un dispositif qui aide à maintenir notre système économique, à protéger nos entreprises leur permettant d'évoluer vers le statut d'ETI et à renforcer notre souveraineté économique. Nous proposons donc d'amplifier la communication sur la tra...

...x propositions qui y incitent. La première est la création d'un chèque-conseil pour susciter l'intérêt et inciter les dirigeants à anticiper à partir de 55 ans. L'aspect financier est moins important que le fait d'initier un processus de réflexion. La seconde proposition consiste à désigner deux référents dans chaque région : un référent dit « privé » collectant les informations relatives aux entreprises à céderet aux potentiels repreneurs (CCI de département ou de région par exemple) et un référent public notamment pour faciliter le dialogue avec toutes les administrations concernées (les directeurs des services économiques de la région, par exemple). Étant en charge de la gestion des lycées sur leurs territoires, les régions peuvent assurer le lien entre les jeunes repreneurs et les chefs d'en...

Nos solutions s'adressent surtout à ceux qui n'ont pas de successeur et qui ont peu de moyens pour préparer une transmission. Il s'agit, dans un premier temps, d'éveiller leur intérêt et de leur montrer qu'ils ne devront pas nécessairement quitter pas le monde professionnel après la cession. En effet, si la transmission est opérée avant l'âge de la retraite, le dirigeant peut rester dans l'entreprise, ce qui constitue un gage de réussite à la fois pour les salariés et pour les banques. Le cédant pourra continuer à apporter son savoir-faire etaccompagner la reprise. La transmission sera un succès si elle ne s'opère pas trop tard. Nous encourageons les dirigeants à engager la transition vers 55-60 ans, afin qu'ils puissent être conseillés et accompagnés efficacement, en évitant d'éventuels effe...

co-rapporteur. - Tout d'abord, je confirme les propos de M. d'Ornano. Le département de la Haute-Saône, qui pourrait passer pour très rural, est pourtant l'un des plus industriels de France, et ce grâce à un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Ces entreprises constituent un tissu économique important qui est la force de notre réseau d'entreprises françaises. De plus, étant souvent familiales, elles sont pleinement concernées par la question de la transmission. Je souhaite également revenir sur le sujet du pacte Dutreil. J'entends vos propositions d'étendre le pacte à la transmission des salariés, voire d'élargir les degrés de paren...

co-rapporteur. - Je vis en Haute-Saône, qui est un département rural et pourtant très industriel, par la présence de nombreuses petites et moyennes entreprises familiales. Dans la première table ronde, nous avons entendu la nécessité de mettre en place des indicateurs de suivi de la transmission d'entreprises, qui manquent dans notre pays. L'anticipation par les chefs d'entreprise de la transmission de leur entreprise comporte un aspect très privé. On n'a pas envie, lorsqu'on transmet son entreprise, de le communiquer trop ouvertement. En même temps,...