Interventions sur "technique" d'Olivier Rietmann

Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remet...

...r un avis systématique de la CDOA. Cette consultation est impossible à réaliser dans les délais d’instruction prévus. Si elle était instaurée, elle aurait pour effet d’allonger la procédure de plusieurs mois, alors que beaucoup d’entre vous ont souligné l’importance de ne pas geler les transmissions de sociétés agricoles. Dans de nombreux cas, qui ne posent pas de problème, le passage en comité technique des Safer sera suffisant pour que les acteurs, qui y siègent aussi pour la plupart, puissent exprimer leur position. Je rappelle que nous avons prévu qu’un compte rendu transparent de ces réunions soit transmis au préfet. En revanche, je souhaite permettre au préfet de consulter la CDOA s’il le désire, pour obtenir un second avis. Je propose également que la CDOA puisse s’autosaisir en cas de pr...

...teur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives. L’audition des parties n’est pas obligatoire, mais, si ces dernières le demandent, elles peuvent être entendues. Un tel dispositif peut être bien cadré, limité dans le temps et conclu par un échange, sous forme de questions et de réponses, entre le comité technique de la Safer et les parties considérées. Il garantira une plus grande transparence. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc. Or ces comités n’ont aucune existence légale. Il me semble normal et nécessaire qu’un comité doté d’un tel rôle ait une composition minimale garantie pa...

La commission est défavorable au rétablissement de l’article 2, qui opère une extension démesurée des capacités des Safer. Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le ministre, mais politique ! L’article donne à la Safer le pouvoir d’imposer, après mise en concurrence des parts, un nouvel associé dans une exploitation existante. L’initiative de la vente viendrait bien des associés, mais ceux-ci n’auraient pas leur mot à dire dans le choix du nouvel exploitant. Il y a donc là un risque constitutionnel. En outre, cette nouvelle capacité n’est plus...

Monsieur le ministre, pourquoi ceux qui n’ont pas voulu déposer de dossier choisiraient-ils tout à coup de le faire ? Je ne comprends pas. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons d’un système que les comités techniques de la Safer ont mis en place pour garantir que les dossiers sont traités équitablement, de sorte que chacun puisse espérer que l’on retienne le sien, qu’il ait pignon sur rue ou non. Au risque de paraître trivial, c’est là le fonctionnement du monde des affaires : dès lors qu’un individu qui veut reprendre une entreprise n’a pas le cran de présenter son dossier, on peut s’interroger sur ses cap...