Interventions sur "inscription" de Pascal Allizard

...ions vis-à-vis des autorités iraniennes. En effet, la PPRE initiale de Mme Goulet franchissait plusieurs lignes rouges, les principales étant la cessation de l'accord de Vienne de 2015 sur le nucléaire iranien (JCPoA), le recensement des étudiants iraniens et leur expulsion en cas de lien familial avec des responsables iraniens frappés de sanctions pour violations des droits de l'Homme, enfin l'inscription du corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Je reviendrai plus en détail sur ces points. Enfin, je n'oublie pas que notre collègue François Patriat et les membres de son groupe ont déposé le 1er décembre 2022 une proposition de résolution (PPR) en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien. Ce texte relève d'une autre procédure qui ne ...

...s de destruction massive depuis 2011 et au titre de la Syrie pour ce qui concerne sa branche extérieure, Al-Qods. Plusieurs de ses branches régionales font également l'objet de sanctions au titre du régime des droits de l'Homme. Ces sanctions appellent un gel des avoirs et des actifs des entités et personnes visées, ainsi qu'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne. L'inscription du corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l'Union est soumise à une double condition : d'abord politique, puisqu'après le vote du Parlement européen en ce sens, il est prévu que les ministres des affaires étrangères du Conseil de l'Union européenne se réunissent à nouveau le 20 février prochain ; ensuite juridique, car une telle inscription néc...

...enu, il faudra le faire. Cela peut être la semaine prochaine comme dans six mois. Ce n'est pas nous qui allons décider de ce moment. Conserver une notion de temporalité me semble important. Sur l'aspect juridique, la position doit être présentée au Conseil la semaine prochaine. Notre proposition n'enlève rien à la situation de fond. Nous ne refusons pas de prendre position, mais nous demandons l'inscription le moment venu sous réserve des vérifications juridiques. Je ne vois pas en quoi cela pose problème. Nous avons essayé de trouver un texte équilibré sans exclure la possibilité de l'inscription sur cette liste, mais en respectant une certaine forme.