Interventions sur "ratification" de Pascal Allizard

...pétées du Gouvernement, nos collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky lui ont forcé la main : notre attente est désormais satisfaite. Pour autant, nous ne saurions nous réjouir de cette situation, car il nous est demandé, ni plus ni moins, de nous prononcer sur un texte dont près de 90 % du contenu est déjà mis en œuvre depuis près de sept ans. Cette procédure de ratification bien peu démocratique est le péché originel de ce texte. Bien sûr, l'application provisoire – pour sept ans tout de même ! – du Ceta était juridiquement possible. Mais, alors que chacun connaît la sensibilité des questions agricoles à l'échelle nationale, appliquer provisoirement un tel accord ne revient-il pas à mettre les parlementaires nationaux au pied du mur, en considérant qu'ils n'oseraien...

...énération, apparaît en réalité aujourd'hui comme anachronique : il ne tient pas compte des demandes qui se font jour en matière de bien-être animal et de renforcement de notre souveraineté alimentaire. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté un amendement visant à supprimer l'article 1er du présent projet de loi, c'est-à-dire à refuser la ratification de l'accord économique.

... l'examen de ce projet de loi serait contraire aux positions exprimées par le Sénat à ce sujet. Rappelons, en effet, monsieur le ministre, que, le 15 avril 2021, notre assemblée a adopté, à la quasi-unanimité, par 300 voix pour et aucune contre – le groupe Union Centriste avait d'ailleurs voté unanimement pour –, une résolution invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du Ceta. Plus récemment, dans leur rapport intitulé Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique, nos collègues Sophie Primas, Amel Gacquerre et Franck Montaugé recommandaient, à juste titre, la ratification systématique des accords commerciaux mixtes, à commencer par le Ceta, par les Parlements nationaux. Mes chers collègues, comment pourrions-nous justifier que le Sénat refu...

...equel l'inscription de ce texte dans une niche parlementaire ne permettrait pas un examen en profondeur n'est pas recevable. J'estime, pour ma part, que, avec plus de cinq ans, nous avons disposé d'un délai raisonnable, et que j'ai pu travailler en lien étroit avec mon collègue de la commission des affaires économiques. Même s'il n'a jamais été inscrit à notre ordre du jour, ce projet de loi de ratification a tout de même été transmis au Sénat le 23 juillet 2019 ! Je crois sincèrement que cela a largement laissé à chacune et à chacun le temps de s'intéresser à son contenu. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cette motion de renvoi en commission, afin de poursuivre nos débats.

L'article 1er prévoit d'autoriser la ratification du Ceta. Il me semble important de rappeler à cet instant que le Ceta est un accord économique et commercial, mais que le présent projet de loi vise également à ratifier un accord de partenariat stratégique entre l'Europe et le Canada, qui fera l'objet de l'article 2. Ces deux articles – ces deux accords – sont parfois présentés comme les versants économique et politique d'un même rapprochement...