Interventions sur "expertise" de Pascal Martin

... n’était pas le cas. J’ai donc proposé, en tant que rapporteur de ce texte, des ajustements au projet du Gouvernement pour parvenir à un équilibre, qui me semble aujourd’hui satisfait, par une approche à charge et à décharge. Je nourris toutefois un regret majeur, celui de n’avoir pu auditionner en commission le ministre chargé de ce dossier. Première amélioration notable : la distinction entre expertise et décision. Le projet de loi introduisait, dans sa rédaction initiale, un recul, d’abord sur la méthode, en renvoyant le sujet au règlement intérieur de la future autorité, et surtout sur le fond, en prévoyant une distinction des « processus » d’expertise et de décision uniquement dans le cas d’une prise de décision par le collège, soit trente dossiers par an, contre trois cents dossiers à l’he...

Je partage les objectifs des auteurs de cet amendement. L’expertise doit en effet être fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques. C’est l’exercice combiné de l’expertise et de la recherche, plus qu’une proclamation, qui garantit cette excellence de l’expertise. L’expertise doit également être indépendante de tout intérêt. L’indépendance est garantie par la commission d’éthique et de déontologie qui prohibe les conflits d’intérêts e...

Cet article 2 était, dans sa version initiale, perfectible. Cependant, nous avons, grâce au travail de la commission, apporté des garanties importantes sur la distinction entre l’expertise et la décision, la publication des résultats d’expertise, la consécration dans la loi des groupes permanents d’experts, la mise en place d’une commission d’éthique et de déontologie ou encore la prévention des conflits d’intérêts, grâce à la possibilité donnée au président de déléguer ses pouvoirs pour la signature de conventions de recherche. Avis défavorable.

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d'équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l'expertise et la décision. Position d'équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indispensable à la sûreté. Premier avantage du texte adopté en commission : il étend le champ de la distinction à l'ensemble des dossiers à enjeux, et pas seulement aux trente sujets annuels nécessitant une décision du collège....

Il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision, comme le souhaitent les auteurs des amendements n° 55 et 23. J'émets donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision. Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d'expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l'autorité décider elle-même de la forme que prendront ces résultats d'expertise. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L'article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d'éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d'intérêts. La rédaction n'empêche bien sûr pas que le règlement intérieur de l'ASNR prévoie des compétences supplémentaires pour ladite commission. Cette commission constitue un élément supplémentaire de garantie que les principes fixés par le législateur soient bien appliqués. La rédaction proposée par le Gouvernement est trop imprécise : elle ne f...

...'un an, dans le cadre de l'examen du projet de loi Accélération du nucléaire à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante en charge de prendre les décisions individuelles et réglementaires, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public exerçant des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sûreté, de la sécurité des installations et de la radioprotection. Nous avions été très nombreux, au Sénat, à déplorer la méthode employée : cette proposition n'avait fait l'objet d'aucune concertation ni d'aucune évaluation et n'avait pas été soumise à la première assemblée saisie, c'est-à-dire le Sénat. La proposition du Gouvernement avait finalement été r...

...– disposent d'un système unique : est-ce à dire que le niveau de protection de la population et de l'environnement y est plus faible qu'en France ? Certes, des risques sont associés à cette réforme – je ne le nie pas, je l'ai d'ailleurs toujours dit –, mais je pense que nous y avons apporté des réponses fortes par les amendements adoptés en commission, notamment en matière de distinction entre l'expertise et la décision. Monsieur Dantec, vous affirmez que l'étude d'impact du projet de loi et son exposé des motifs ne permettent pas d'apprécier les réels progrès qu'apporterait la réforme. Je partage en partie votre analyse : le Gouvernement a selon moi manqué de pédagogie sur ce texte. Pour autant, je puis vous assurer que, des avantages, il y en a : je vous les ai d'ailleurs longuement présentés e...

Lors de votre audition en 2016, vous vous étiez engagé, je cite, à « renforcer la cohérence stratégique entre les autorités publiques, notamment l'ASN et l'IRSN » et vous appeliez à « une programmation pour une expertise incontestable, opérationnelle et proportionnée aux risques ». Or, l'ASN estime encore aujourd'hui que ses moyens sont insuffisants et que ses demandes d'expertise ne sont pas toujours satisfaites. Le Sénat avait d'ailleurs adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, un amendement dont j'ai été à l'origine au nom de notre commission, pour permettre à l'ASN de développer ses propr...