Interventions sur "sûreté" de Pascal Martin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux mois après l’examen de ces textes en séance publique, je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire et sur le projet de loi organique qui lui est associé. Je souhaite tout d’abord saluer la qualité et la fluidité des échanges que j’ai eus avec le député Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l’Assemblée nationale des commissions mixtes paritaires. Lors de leurs travaux, nous avons réussi à surmonter nos p...

Le texte que nous examinons prévoit toutefois que l’ASNR pourra faire exception à cette règle générale, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public. Le troisième risque avait trait au maintien des activités de recherche. L’ASNR devra poursuivre la collaboration engagée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec les industriels du secteur nucléaire, celle-ci étant indispensable à la recherche en sûreté nucléaire. L’Autorité étant par ailleurs chargée de contrôler ces exploitants, ce ne sera pas chose évidente. Pour prévenir les conflits d’intérêts et ainsi préserver les capacités de recherche, le Sénat a proposé la création d’une commission d’éthique et de déontologie. Je me félici...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux mois après l'examen de ces textes en séance publique, je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire et sur le projet de loi organique qui lui est associé. Je souhaite tout d'abord saluer la qualité et la fluidité des échanges que j'ai eus avec le député Jean-Luc Fugit, rapporteur pour l'Assemblée nationale des commissions mixtes paritaires. Lors des travaux de la commission mixte paritaire, nous av...

Le texte que nous examinons prévoit toutefois que l'ASNR pourra faire exception à cette règle générale, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public. Le troisième risque avait trait au maintien des activités de recherche. L'ASNR devra poursuivre la collaboration engagée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec les industriels du secteur nucléaire, celle-ci étant indispensable à la recherche en sûreté nucléaire. L'Autorité étant par ailleurs chargée de contrôler ces exploitants, ce ne sera pas chose évidente. Pour prévenir les conflits d'intérêts et ainsi préserver les capacités de recherche, le Sénat a proposé la création d'une commission d'éthique et de déontologie. Je me félici...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques semaines, à l’amorce de l’examen du projet de loi et du projet de loi organique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’était fixé une priorité essentielle : maintenir notre sûreté nucléaire au niveau d’exigence le plus élevé possible, en l’adaptant aux enjeux de notre décennie et de celles à venir. L’excellence de notre système de sûreté nucléaire est reconnue par tous. Toutefois, vous le savez, il fait face à une charge sans précédent. Dans les années 1970, le plan Messmer avait conduit à la construction d’un parc nucléaire en quelques années. Aujourd’hui, le défi est to...

Cet amendement vise à annuler le projet de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Cette réforme est certes perfectible, mais elle est souhaitable. Pour les raisons que j’ai développées pendant la discussion générale et en réponse à la question préalable, l’avis de la commission est défavorable.

Je le martèle chaque année, en tant que rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits relatifs à la prévention des risques : la sûreté nucléaire doit disposer de moyens adéquats. Le vecteur législatif ne me semble pas le bon : plutôt que d’exprimer un vœu pieux dans le code de l’environnement, nous devons continuer à veiller chaque année à ce que le projet de loi de finances (PLF) dote l’ASNR de moyens suffisants. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d'équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l'expertise et la décision. Position d'équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indispensable à la sûreté. Premier avantage du texte adopté en commission : il étend le champ de la distinction à l'ensemble des dossiers à enjeux, et pas seulement aux trente sujets annuels nécessitant une décision du collège. Cet ajout me semble consensuel. Deuxième avantage : nous proposons une distinction des responsabilités, monsieur le ministre, plutôt que des processus, notion particulièrement floue contenue dans...

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l'acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l'IRSN, mais aussi par l'ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d'intégrer des phases de dialogue avec la société civile pendant la procédure d'instruction : il n'est donc pas nécessaire de prévoir l'inscription au r...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique associé. J'ai organisé durant les premières semaines de janvier une vingtaine d'auditions. J'ai souhaité travailler en bonne intelligence avec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais aussi, pour quatre articles, au fond. Certaines de ces auditions o...

...ant à davantage associer à ce règlement intérieur l'Opecst, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), l'Association nationale des comités et commissions locales d'informations (Anccli) et les commissions permanentes compétentes des deux assemblées. En définitive, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est un texte rééquilibré, qui adapte la sûreté nucléaire aux enjeux de notre décennie, tout en maintenant la sûreté nucléaire au niveau d'exigence, mais aussi de transparence, le plus élevé possible.

Je répondrai à certains des arguments développés par Ronan Dantec. Je ne vois pas en quoi le passage d'un système dual à un système unique remettrait gravement en cause notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection, comme cela a été avancé. De nombreux pays dans le monde – les États-Unis ou le Canada, par exemple – disposent d'un système unique : est-ce à dire que le niveau de protection de la population et de l'environnement y est plus faible qu'en France ? Certes, des risques sont associés à cette réforme – je ne le nie pas, je l'ai d'ailleurs toujours dit –, mais je pense...

...ion parlementaire sur le sujet, notamment en raison de la suppression des articles programmatiques du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Il est en effet indispensable qu'ait lieu dans cet hémicycle un débat sur la stratégie française pour l'énergie et le climat. Toutefois, quel rapport avec le texte que nous étudions aujourd'hui ? La stratégie énergétique et la gouvernance de la sûreté nucléaire sont deux sujets distincts ! Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

Merci madame la présidente de m'avoir convié à cette audition. Monsieur le président, monsieur le directeur général, je souhaite à mon tour vous interroger sur deux points particuliers de ce projet de réforme de la sûreté nucléaire. Premièrement, je souhaite évoquer les éventuelles difficultés opérationnelles de la réorganisation. Comme l'ont récemment souligné dans une tribune du journal Le Monde les anciens présidents de l'Opecst, l'ASN et l'IRSN sont deux organismes de taille différente. L'IRSN, vous l'avez rappelé, monsieur le président, compte plus de 1 700 collaborateurs et l'ASN un peu moins de 600 agents, ...

...he même avec des moyens modestes (120 000 euros de plus pour son budget). Quel bilan tirez-vous de votre action sur ce volet ? Quel regard portez-vous sur les relations actuelles entre l'IRSN et l'ASN ? Comment entendez-vous répondre aux besoins d'expertise de l'ASN pour lui permettre d'exercer au mieux ses missions ? En 2016, vous aviez également annoncé vouloir renforcer la transparence sur la sûreté nucléaire et l'information du public ; quelles ont été vos principales réalisations et quels sont vos projets en la matière ? Enfin, quel rôle joue l'IRSN dans le démantèlement de la centrale de Fessenheim, dont la phase de préparation devrait s'achever en 2025 et l'enquête publique durer jusqu'en 2037, un processus particulièrement important puisqu'il préfigurera notre méthodologie pour d'autre...