Interventions sur "évaluation" de Pascal Savoldelli

Vous aurez pourtant constaté comme moi que notre position à son sujet est partagée. « Cette maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. » Je ne vous demande pas de faire un long discours ! Vous avez compris mon interrogation. La loi de programmation couvre la période qui va jusqu'en 2027 ; la date est...

...vernance (TSCG), ratifié en 2012, qui a recueilli une grande majorité des suffrages au Sénat ; seul notre groupe avait voté à l'unanimité contre l'aggravation de cette perte de souveraineté budgétaire. L'une des injonctions dudit traité est ainsi formulée : « [...] pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser les objectifs à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes [...] ». Ce diktat est au fondement de l'une des quatre raisons nous ayant incités à déposer une motion tendant à poser la question préalable. Il y a là un véritable problème de souveraineté parlementaire. Pourtant, en 2012, si je ...