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Interventions sur "animaux" de Pascal Savoldelli
2 interventions trouvées.
La loi est parfois incomplète, parfois mal adaptée. C’est le cas en ce qui concerne la confiscation des animaux maltraités en vue de les éloigner des personnes qui leur font subir de mauvais traitements. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal et de l’alinéa 2 de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, cette confiscation ne peut advenir que si l’animal appartient au prévenu ou si le propriétaire de l’animal est inconnu. Ces limites permettent donc aux prévenus de tric...
Dans sa version initiale, la proposition de loi avait le mérite d’instaurer une interdiction, pour les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et pour les établissements détenant des cétacés. Malheureusement, le Sénat, en décidant d’une nouvelle rédaction de l’article 12, est revenu sur l’interdiction générale pour les cirques détenant des animaux non domestiques, ainsi que pour les montreurs d’ours et de loups, de commercialisation, transport, acquisition, reproduction des animaux et ouverture de nouveaux établissement...
