Interventions sur "conjoint" de Pascal Savoldelli

Le principe de solidarité fiscale reste pertinent durant le contrat d’un mariage ou d’un Pacs ; les dettes fiscales contractées par l’un ou l’autre des époux ou des partenaires doivent être acquittées par le foyer fiscal. C’est en cas de séparation que l’injustice apparaît. Si le fraudeur fiscal ne peut pas assumer financièrement sa dette, l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe doit la rembourser jusqu’au dernier euro, pénalités et intérêts de retards compris. À la surprise, au choc de découvrir un passé que l’on ignorait, ces femmes, pour la plupart, sombrent dans l’angoisse. La procédure de décharge de responsabilité solidaire, la fameuse DRS, est longue, coûteuse, incertaine. Elle vous laisse en prise à une administration extrêmement compétente, ma...

Nous proposons de rétablir une disposition supprimée lors de l’examen du texte en commission, qui prévoyait de déchoir le conjoint coupable d’un homicide ou d’une tentative d’homicide sur sa femme de tout droit sur le patrimoine apporté à la communauté par celle-ci. Comment pourrait-on expliquer qu’un auteur de féminicide puisse jouir de la propriété de l’appartement que sa conjointe possédait, l’habiter ou le vendre ? Nous répondons tous de la même manière à cette question. Une femme meurt sous les coups de son mari tous ...

Le groupe CRCE – Kanaky considère que cet article est particulièrement grave, car il renforcerait les inégalités entre les femmes et les hommes pendant et après le mariage. L’article prévoit d’exonérer un ex-conjoint de l’obligation d’intégrer ses biens professionnels à son patrimoine final au moment du divorce. En conséquence, la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire, qui sert à calculer la créance de participation, serait significativement diminuée. Autrement dit, en donnant à un époux la possibilité de minorer son patrimoine, l’article lui permet de devoir beaucoup moins d’argen...

L’article 2, introduit par la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, constitue une solution de rechange apparue sous la plume de Bercy, en réaction à l’adoption par le Sénat de cinq amendements identiques lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Il crée la possibilité, pour l’ex-conjoint, de bénéficier d’une procédure de décharge gracieuse laissée à la seule interprétation de l’administration. Nous proposons que, si l’absence de manœuvre frauduleuse est effectivement constatée après la séparation, l’ex-conjoint soit automatiquement délié de ses obligations fiscales. En l’état, la portée de l’article est extrêmement réduite. Selon le Bulletin officiel des finances publiques