Interventions sur "recommandation" de Pascal Savoldelli

Votre recommandation n° 2 porte sur la désignation obligatoire d'un mandataire unique pour la valorisation. Quelle est la situation actuelle pour les IHU ? Ce mandataire unique n'existe-t-il pas déjà ? Par ailleurs, et même si je ne veux pas faire de sémantique, la recommandation n° 6 mentionne « une politique d'emploi plus soutenable ». Le manque de précision du mot « soutenable » soulève beaucoup d'interprétations...

C'est avec sincérité que le rapporteur spécial parle de la place que prend la politique contractuelle dans les IHU, mais « soutenable » possède un autre sens. Je ne veux créer aucune polémique, car je ne connais pas bien ce modèle financier et économique, et je me méfie des effets du « soutenable ». L'autre point qui m'interpelle, dans la recommandation n° 6, est votre préconisation d'« associer davantage les membres fondateurs aux décisions de recrutement ».

Je vous remercie pour ces présentations, car c'est une articulation entre le diagnostic et la vision qui nous est proposée, grâce à la qualité et la diversité des intervenants. Du point de vue des remboursements de PGE, cette filière a-t-elle une pratique et un comportement différent des autres filières ? L'une de vos recommandations est de faciliter la consolidation et le rapprochement des TPE et PME de la filière, notamment par la mobilisation des collectivités régionales. N'y a-t-il pas sur ce sujet un chef de file qui doit être l'État ? Je reste interrogatif quant à l'évocation de la collectivité régionale : plus on descend dans le tissu économique, notamment le tissu des TPE, plus l'éloignement est une difficulté car il...

Il y a de la passion sur la fin de votre intervention. C'est aux travailleurs d'organiser l'expression sociale de leur statut, de leur protection sociale, de leur contrat et de leur travail. Pour ma part, j'ai vu des travailleurs renvoyés à une totale solitude face à un outil de management qui s'appelle l'algorithme. Dans votre rapport, vous avez fait 15 recommandations. J'ai particulièrement noté la recommandation n°12 sur la protection des droits et libertés numériques des travailleurs. Je voudrai voir avec vous comment pourraient être traduites sur le plan législatif, trois types de problématiques sur la portabilité des données personnelles, sur les décisions prises par les algorithmes et sur l'explicabilité des algorithmes. Qu'est-ce que notre mission pourr...

Dans votre 12e recommandation, il y avait la demande d'une « loi RGPD » incluse dans le code du travail. Tout le monde convient que l'article 15 du RGPD intervient mais se pose la question de savoir ce qui relève des données personnelles ou bien professionnelles. Mais sur le sujet qui nous occupe, il est prévu d'entendre la CNIL et de réaliser des investigations plus poussées du code du travail, en restant bien sur l'aspect d...