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Interventions sur "adoptée" de Pascale Gruny
8 interventions trouvées.
...ictime, indépendamment de l'intention des auteurs. Cette nuance entre le code du travail et le code pénal existe déjà. Tout en conservant cette nuance, notre proposition commune de rédaction n° 1 prend en compte aussi bien les agissements sexistes, que les propos ou comportements à connotation sexuelle, conformément à l'objet initial de l'article 1er. La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Notre proposition commune de rédaction n° 5 prévoit que lorsque le demandeur d'emploi dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, son passeport de prévention doit y être intégré. Elle tient en outre compte de la mission attribuée au CNPST, à l'article 25, dans le suivi du déploiement du passeport de prévention. La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
...lles l'autorité administrative pourra soumettre un SPSTI au régime d'administration provisoire introduit par le Sénat : cette procédure ne pourra être déclenchée qu'en cas de dysfonctionnement grave du SPSTI portant atteinte à la réalisation de ses missions relevant de l'offre socle de services. Elle procède par ailleurs à un ajustement rédactionnel. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.
Notre proposition commune de rédaction n° 17 clarifie la terminologie employée pour le recours aux technologies de l'information et de la communication dans le cadre du suivi individuel du travailleur, en privilégiant « consultation ou entretien à distance », plutôt que « téléconsultation » qui relève de la télémédecine. La proposition commune de rédaction n° 17 est adoptée. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La rédaction de l'article 24 que nous proposons conserve une référence au projet de service pluriannuel. C'est bien le médecin, salarié protégé, qui assume toute la responsabilité. La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée.
Il en est de même s'agissant des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST). La proposition commune de rédaction n° 29 est adoptée.
L'amendement n° 12 rectifié, qui concerne la réquisition des salariés par le préfet plutôt que par l'entreprise, revient sur la solution que nous avons adoptée en commission. Je vous propose donc un avis défavorable.
L'amendement n° 6 rectifié quater reprend les termes d'une proposition de loi adoptée par la commission de l'aménagement du territoire en novembre 2018. Il étend aux contrôleurs aériens, qui sont des fonctionnaires des services de la navigation aérienne, l'obligation de déclarer individuellement leur intention de participer à une grève. Cela permettrait de réduire les perturbations pour les passagers. Mon avis est donc favorable.
