Interventions sur "d’application" de Pascale Gruny

... l’application des lois. Les mots sont forts et rappellent l’importance de notre débat d’aujourd’hui. Mais qu’en est-il des actes ? Le bilan que je vous présente analyse la mise en application des lois adoptées lors de la session parlementaire 2021–2022, c’est-à-dire entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. Durant cette période, soixante-quatre lois ont été adoptées ; dix-huit étaient d’application directe et quarante-six lois nécessitaient un total de 649 mesures d’application. Par rapport à la session 2020–2021, le taux global d’application des lois s’améliore, pour s’établir à 65 %, contre 57 % l’année dernière. Par ailleurs, le délai moyen de prise des textes d’application diminue, passant de six mois et neuf jours l’année dernière à cinq mois et vingt jours, et respectant ainsi la lim...

Le Gouvernement recourt toujours massivement à cette procédure puisqu’elle s’est appliquée à quarante-cinq des soixante-quatre lois adoptées durant la session 2021–2022. Pourtant – et c’est un paradoxe –, le délai moyen de prise des textes d’application n’en est pas pour autant plus rapide. Ce délai moyen s’établit à six mois et huit jours, contre un délai moyen, toutes lois confondues, de cinq mois et vingt jours. Même si l’écart n’est pas exorbitant, le constat s’impose donc d’une célérité imposée au Parlement, à laquelle le Gouvernement, quant à lui, ne s’astreint pas pleinement, jusqu’à dépasser le délai de six mois prévu depuis 2008 et réa...