Interventions sur "lutte" de Pascale Gruny

.... En effet, les transporteurs proposent bien souvent un échange ou un avoir, alors que les usagers sont, me semble-t-il, en droit d'attendre un remboursement, de préférence sans avoir à en faire la demande. Sous réserve de modifications rédactionnelles, je vous proposerai d'adopter cet article. Je vous proposerai par ailleurs de compléter cette proposition de loi par des dispositions de nature à lutter contre des abus du droit de grève qui ont été observés et qui pénalisent indûment les usagers. Dans le secteur public, un mouvement de grève doit être précédé du dépôt d'un préavis par une organisation syndicale représentative. En outre, dans le cas particulier des transports, la procédure d'alarme sociale vise à désamorcer, par la négociation, les conflits avant qu'ils ne débouchent sur une g...

... des fraudeurs, des criminels, voire même des terroristes, qui exploitent les failles des circuits de collecte transfrontalière. L’Europe de la fraude est bel et bien une réalité ! Puisque cette fraude est désormais européenne, la répression doit être européenne. C’est tout le sens du futur parquet européen, qui devrait commencer ses activités fin 2020 ou début 2021, et qui aura pour mission de lutter contre la grande criminalité transfrontalière, dont la fraude à la TVA. Sa mise en place et l’exercice de ses activités soulèvent des questions nombreuses et complexes en matière de budget, d’indépendance, ou encore de compétence. Pour le moment, la forme retenue abandonne l’idée d’un parquet fédéral pour lui préférer une structure hybride, à la fois centrale et décentralisée, afin de respecte...