Interventions sur "offre" de Pascale Gruny

... qui nous est soumise vise à renforcer la prévention en santé au travail. Elle a été déposée à l'Assemblée nationale par les députées Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, ainsi que plusieurs de leurs collègues du groupe La République en Marche, peu de temps après la conclusion de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». Avant d'aborder l'examen de ce texte, il nous revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la gouvernance, à l'organisation et aux missions des services de santé au travail (SST),...

...nistratif. Dans une approche de service rendu aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants, et conformément au souhait des partenaires sociaux, la première réponse apportée par la proposition de loi est de prévoir que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) fournira obligatoirement un ensemble socle de services, ainsi que, de manière facultative, une offre de services complémentaires qu'il déterminera. Il nous semble toutefois important de définir cet ensemble socle de services de manière à garantir que les SPSTI proposeront à l'ensemble des entreprises adhérentes les prestations les plus homogènes possible et ne privilégieront pas leur offre complémentaire au détriment de la prévention. Nous précisons, à l'article 8, que l'offre socle de services ...

...es sous-traitantes. Ces facultés ouvertes aux travailleurs extérieurs et non-salariés sont conformes aux orientations de l'ANI, et il conviendra de mesurer, à terme, si elles permettent de renforcer le suivi de ces publics. Dans le prolongement de ces dispositions et des préconisations issues de notre rapport de 2019, nous proposons de donner au chef d'entreprise la possibilité de bénéficier de l'offre proposée par le SPSTI auquel son entreprise est adhérente, sans hausse de la cotisation due. L'article 17 ter renvoie à un décret les modalités de suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur. Nous considérons qu'il est préférable d'inscrire dans la loi les modalités spécifiques d'un rattachement effectif de ces salariés au système de santé au travail, en tenant compte de la s...

...évention et de santé au travail (CNPST) au sein du COCT et des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des comités régionaux d'orientation des conditions de travail (Croct). Ces instances se substituent au groupe permanent d'orientation du COCT et aux groupes permanents régionaux d'orientation des Croct, avec des missions élargies de pilotage et de coordination de l'offre de prévention et de santé au travail aux niveaux national et territorial. De même, conformément aux équilibres de l'ANI, la proposition de loi n'apporte que des retouches ponctuelles à la gouvernance des SPST. Ainsi, l'article 20 confie à un représentant des salariés le poste de vice-président du conseil d'administration du SPST en plus de celui de trésorier, et limite à deux mandats consécutifs...

...oncernant l'attractivité de la médecine du travail, nous avons fait des propositions, notamment avec la possibilité de prescrire. Nous aurions voulu inscrire un stage au programme des études de médecine, mais un amendement en ce sens aurait été irrecevable. Il faudra y penser dans le cadre d'un prochain texte. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale manquait de précisions concernant l'offre socle et les services complémentaires. Nous avons souhaité y intégrer l'ensemble des missions attribuées aux médecins du travail dans les trois domaines que j'ai mentionnés. Prenons un exemple pour mieux comprendre l'articulation : si le médecin du travail demande une étude sur le bruit, cela rentre dans l'offre socle ; si l'entreprise souhaite ensuite réaliser cette étude chaque année, cela relè...

...STI : avis défavorable. L'amendement COM-53 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 prévoit la fixation de l'ensemble socle de services par arrêté. Puisque le texte prévoit que la liste de ces services sera déterminée par les partenaires sociaux, j'émets un avis défavorable. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'amendement COM-109 tend à ajouter l'adjectif « obligatoire » pour qualifier l'offre socle de services. Ce qualificatif avait été supprimé à l'Assemblée nationale à la suite de l'avis du Conseil d'État : avis défavorable. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-140 précise que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prév...

La question n'a pas été clarifiée par l'ANI, j'en conviens. L'amendement COM-144 est adopté ; les amendements COM-194, COM-15 et COM-17 rectifié deviennent sans objet ; l'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-37 a pour objet de supprimer l'offre de services complémentaires et sa tarification spécifique : avis défavorable pour les raisons déjà exposées sur les amendements ayant le même objet à l'article 8. L'amendement COM-37 n'est pas adopté. L'amendement COM-145 tend à encadrer davantage la fixation du niveau des cotisations dans les limites d'un « tunnel » dont les modalités pourront être précisées par voie réglementaire après qu'au...

...t encourager, conformément aux souhaits des partenaires sociaux, la mise en oeuvre d'une version numérisée du DUERP ? Par ailleurs, l'ouverture à des services complémentaires facturés peut laisser craindre que les services de prévention et de santé au travail interentreprises privilégient ceux-ci au détriment de la prévention. Or c'est l'effet inverse qui est recherché à travers la création de l'offre socle de services. Comment garantir que ces services proposeront à l'ensemble des entreprises adhérentes et à leurs salariés l'offre la plus homogène possible ? Semble-t-il possible d'écrire que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désin...

...s. Il existe des référents au sein des entreprises en matière de harcèlement, de handicap, de sécurité. Or les ressources humaines peuvent s'en charger. Peut-être faut-il davantage de contrôles dans les entreprises et d'information vis-à-vis des chefs d'entreprise sur leurs responsabilités, ce dont ils n'ont pas toujours bien conscience. Tout ce dispositif ne sert à rien ! S'agissant des 4,5 % d'offres non pourvues chez Pôle emploi, je me souviens que Xavier Bertrand, lorsqu'il était ministre du travail, disait que seules 18 % des offres d'emploi arrivaient chez Pôle emploi. Où en est-on actuellement ?