Interventions sur "réquisition" de Pascale Gruny

L'amendement n° 12 rectifié, qui concerne la réquisition des salariés par le préfet plutôt que par l'entreprise, revient sur la solution que nous avons adoptée en commission. Je vous propose donc un avis défavorable.

L'amendement n° 10, qui est relatif à l'information des organisateurs du mouvement de grève en cas d'engagement de la procédure de réquisition, est satisfait par le droit existant. J'y suis donc défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 11, qui limite la réquisition aux seuls salariés grévistes, car il reviendra aux entreprises de définir les salariés susceptibles d'être requis.

Par cohérence avec ma position à l'article 3, mon avis est défavorable sur l'amendement n° 14 rectifié relatif à l'attribution du pouvoir de réquisition au préfet.

...l a prévu une obligation de préavis et a même privé certaines catégories d’agents du droit de grève. Dans le même sens, la loi prévoit d’ores et déjà la possibilité de requérir des personnels grévistes dans certains cas précis : cette possibilité est ouverte au Gouvernement, en vue de préserver la sécurité nationale, et au préfet, lorsqu’une atteinte à l’ordre public l’exige. Ces possibilités de réquisition concernent tant des agents publics que des salariés d’entreprises privées, et dépassent même le seul cas du service public. Dans le secteur des transports publics, la loi du 21 août 2007 a prévu un encadrement spécifique. Ainsi, le dépôt d’un préavis de grève doit être précédé du déclenchement d’une procédure d’alarme sociale, et les salariés souhaitant se mettre en grève sont tenus de le déclar...

En outre, le Conseil constitutionnel a admis un service minimum en matière de télévision, et le droit de réquisition est exercé par les directeurs de chaîne. Quant aux autorités organisatrices de transport, elles dressent déjà les plans de transport applicables en temps normal. En conséquence, elles peuvent très bien établir les plans de transport a minima : c’est précisément pourquoi on leur donne ce pouvoir supplémentaire. À nos yeux, l’article 3 répond tout à fait aux attentes de la population en m...

En commission, nous avons eu une discussion à ce sujet. Certains ont demandé la suppression des jours de carence, dans la mesure où existent déjà le délai pour l’alarme sociale, les quarante-huit heures pour se mettre en grève et les vingt-quatre heures pour la réquisition. La commission a souhaité établir une certaine proportionnalité entre le droit de grève, dont nous débattons aujourd’hui, et la réquisition. Pendant ce délai de trois jours, les usagers arrivent souvent soit à prendre des jours de congé, soit à s’organiser pour ne pas être trop pénalisés. C’est la raison pour laquelle la commission a conservé ce délai de trois jours, même si elle comprend le sen...

L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà au préfet de réquisitionner tout service ou tout bien et de requérir toute personne pour assurer l’ordre public. Or ces dispositions n’ont à ma connaissance jamais été utilisées en matière de transports. C’est pourquoi il nous est apparu nécessaire de trouver une autre solution. L’entreprise de transports, qui doit définir en amont des plans de prévisibilité, nous semble être davantage en mesure de connaître les besoins...