Interventions sur "repreneur" de Pascale Gruny

...de leurs auditions, ils ont conclu que le droit à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise, tel qu’il existe en France depuis 2014, ne fonctionne pas. Ce droit à l’information préalable, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », concerne les petites et moyennes entreprises, qui sont les principales victimes du manque de repreneurs. Malgré sa réforme par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ce dispositif demeure contre-productif, et ce pour deux raisons. En premier lieu, le délai de deux mois qu’il instaure entre la notification de l’information des salariés et la possibilité de procéder à la cession est ravageur – je pèse ce mot pour en avoir fait...

...e leur proposant de reprendre leur entreprise, alors qu’ils ne savaient même pas que celle-ci était à vendre, en partie ou en totalité, vous les déstabilisez et vous les angoissez. Ensuite se pose la question de la confidentialité. En informant les salariés, on rend public le fait que l’entreprise est en train d’être vendue. Les gens s’interrogent donc sur sa santé, et, si l’on dispose déjà d’un repreneur, cela risque de fragiliser le processus. Enfin, dans les PME, on n’est jamais loin des salariés ; on les connaît, on les voit. Si certains d’entre eux sont susceptibles de reprendre l’entreprise, en règle générale, on peut le leur proposer. Pour toutes ces raisons, ainsi que pour celles que j’ai avancées dans la discussion générale, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je confirme que le délai de deux mois bloque la vente lorsque l’on dispose d’un repreneur. On met ainsi les entreprises en difficulté.

...r ce droit à l’information, qui déstabilise alors tout le monde. Nous en avons débattu précédemment à l’occasion de l’examen de la loi Hamon, puis de la loi Macron, et il faut entendre les entreprises. Pour ma part, je ne connais aucun chef d’entreprise qui souhaite conserver pour lui l’information sans raison, au risque de voir son entreprise fermer le lendemain. S’il est possible de trouver un repreneur dans l’entreprise, le dirigeant y est en général encore plus favorable. En effet, dans les PME, les patrons connaissent leurs employés et s’ils peuvent leur transmettre l’entreprise, c’est encore mieux pour eux, je vous assure.

Mon cher collègue, un chef d’entreprise qui a investi dans son entreprise et qui a pris des risques souhaite revendre le fruit d’années de travail lorsqu’il décide d’arrêter son activité. En l’absence de repreneur, il va donc forcément proposer aux salariés de reprendre son activité si c’est possible – étendre le droit à l’information de deux à quatre ou six mois n’y changera rien. §Dans ces conditions, il faudrait tout de même que le chef d’entreprise soit assez fou pour ne pas proposer aux salariés de reprendre son entreprise. Vous dites par ailleurs que les banques sont riches et qu’elles pourraient pr...

...ns leur démarche. Les aides peuvent être différentes d’un territoire à un autre, d’un département à un autre, d’une région à une autre. Si la liste fournie par les administrateurs n’est pas exhaustive, un salarié pourra se retourner contre l’entreprise en arguant que le bénéfice d’une aide non mentionnée dans la liste lui aurait permis de reprendre l’entreprise. Que ferait alors l’éventuel autre repreneur ? Une telle disposition étant susceptible de mettre l’entreprise en difficulté, la commission a déposé le présent sous-amendement afin de la supprimer, ce qui n’empêchera pas de renvoyer les salariés vers les instances qui pourront les accompagner. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur l’amendement n° 30.

Cet amendement vise à exempter les projets de déménagement d’un établissement dans le même bassin d’emploi ou la même zone d’emploi de l’obligation fixée à l’article L. 1233–57–10 du code du travail d’informer les salariés, notamment sur les actions envisagées pour trouver un repreneur. Les auteurs de la proposition de loi avaient souligné que les projets de déménagement d’un établissement, y compris à quelques centaines de mètres de l’établissement initial, entraînaient des obligations liées à la recherche d’un repreneur. Il paraît donc effectivement raisonnable de les exonérer de ces obligations.

...entreprise dans toutes ses dimensions et les personnes auditionnées ont salué sa grande qualité. Il souligne l'enjeu économique majeur de cette transmission pour le dynamisme et l'attractivité de nos territoires et pour l'emploi, alors que les dirigeants d'entreprise vieillissent. Chaque année, plus de 100 000 emplois seraient supprimés dans les petites et moyennes entreprises en France, faute de repreneurs. Le rapport formulait 27 propositions destinées aussi bien à favoriser l'information sur les possibilités de reprise d'entreprise qu'à simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission, ou encore à accompagner plus efficacement les reprises internes, par les salariés. Elles sont en partie reformulées dans les 18 articles de la présente proposition de loi, dont la nature...

L'amendement COM-5 rédige l'article, qui concerne l'obligation faite à l'employeur, lorsqu'il décide de fermer un établissement appartenant à une entreprise de plus de 1 000 salariés, de rechercher un repreneur. En cohérence avec l'amendement précédent, il supprime l'obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise et les aides. En outre, la proposition exonère de la recherche de repreneur les employeurs envisageant de déménager leur établissement. Cette simplification est opportune, je l'ai dit, lorsque le déménagement a lieu dans le même bassin d'emploi. En revanche, lorsqu'il y...