Interventions sur "reprise" de Pascale Gruny

... sociale qui augmente ? Plus personne n’aura de visibilité et vous pourrez alors faire tout ce que vous voudrez. Quant aux plateformes, madame la ministre, on en meurt ! Beaucoup de salariés n’ont pas l’habitude d’aller sur les plateformes. Arrêtez de dématérialiser, laissez les directions des ressources humaines apporter des explications aux salariés : ça crée du lien, c’est important dans l’entreprise. Ne simplifiez pas pour simplifier, juste pour dire que vous pensez aux salariés !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’intervention de ma collègue rapporteur Christine Lavarde sur l’ensemble du texte, je me concentrerai sur le cœur de la saisine pour avis de la commission des affaires sociales, à savoir le droit à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. En portant cette proposition de loi, nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, ainsi que les membres de la délégation sénatoriale aux entreprises présidée par Élisabeth Lamure, ont souhaité apporter une réponse pragmatique à la question suivante : comment favoriser au maximum les reprises d’entreprises et, lorsque c’est possible, les reprises internes, c’est-à-dire par les salariés eux-mê...

Pour commencer, je rappelle à ma collègue que nous parlons du droit à l’information dans les PME, non dans les multinationales. Ensuite, quand l’entreprise est en difficulté ou en redressement, il existe un dispositif, que nous évoquerons à l’occasion de la discussion d’un autre amendement. Dans le cas présent, il s’agit d’une cession à un moment de la vie de l’entreprise. Je l’ai moi-même vécu : quand vous allez voir vos salariés, vos ouvriers, ou que vous leur envoyez une lettre leur proposant de reprendre leur entreprise, alors qu’ils ne savaien...

Je confirme que le délai de deux mois bloque la vente lorsque l’on dispose d’un repreneur. On met ainsi les entreprises en difficulté.

Madame Lienemann, vous parlez toujours d’entreprises en difficulté, mais ce n’est pas le même régime. Je connais des dirigeants qui, à un moment donné, trouvant que la gestion d’une entreprise est une lourde tâche, veulent en céder une partie, ou qui souhaitent partager les risques. Ces cas-là ne posent aucun problème pour l’entreprise, pour les salariés, pour les fournisseurs ou pour les clients, mais il est obligatoire de respecter ce droit à l...

..., cette mesure est déjà prévue dans l’accompagnement des salariés ; ce n’est donc pas un problème. En ce qui concerne les prêts bancaires, chacun d’entre nous aimerait bien sûr bénéficier de tels dispositifs ! Toutefois, dans le cas présent, l’État devrait y participer, et cette mesure relève donc du prochain budget. Enfin, vous nous appelez à ne pas nous inquiéter d’une disparition du chef d’entreprise en cas de transmission aux salariés. Je suis d’accord avec vous, le salarié d’aujourd’hui est le chef d’entreprise de demain, qui va supporter les risques et comprendre les difficultés du métier. Je n’ai donc pas peur qu’une entreprise soit reprise par ses salariés, si le projet est viable. N’en doutez pas, je souhaite seulement défendre le tissu économique sur l’ensemble du territoire et favoris...

Mon cher collègue, un chef d’entreprise qui a investi dans son entreprise et qui a pris des risques souhaite revendre le fruit d’années de travail lorsqu’il décide d’arrêter son activité. En l’absence de repreneur, il va donc forcément proposer aux salariés de reprendre son activité si c’est possible – étendre le droit à l’information de deux à quatre ou six mois n’y changera rien. §Dans ces conditions, il faudrait tout de même que le...

Ce sous-amendement a un double objet. D’une part, il vise à déplacer l’obligation d’information des salariés prévue dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dans un article du code de commerce plus approprié, l’article L. 631–21–1, qui traite précisément du cas où le juge décide, à l’issue de la période d’observation, de la cession totale ou partielle de l’entreprise. D’autre part, il tend à supprimer l’obligation d’information sur l’existence de dispositifs d’aides. Si cette mention semble intéressante, et si je comprends pourquoi nos collègues l’avaient retenue, telle qu’elle est désormais rédigée, elle est peu normative. Rien n’empêchera les administrateurs judiciaires de dire aux salariés que des aides existent, de même d’ailleurs que des formations à l...

L'amendement n° 13 renforce le droit d'information des salariés, que l'article 14 abroge, en allongeant notamment le délai prévu entre la notification de l'information du projet de cession aux salariés et la possibilité de procéder à la vente, de deux à quatre mois. J'émets un avis défavorable. Comme je l'ai expliqué en commission, ce délai pose de sérieux problèmes aux entreprises en matière de perte de confidentialité lorsqu'un repreneur est pressenti, au point que la reprise peut finalement être menacée. Du côté des salariés, ce délai est compliqué également car il peut inquiéter. En général dans les petites et moyennes entreprises, le chef d'entreprise sait lorsqu'un salarié est en mesure de reprendre l'entreprise et le projet de reprise se prépare bien en amont. C'es...

On parle en réalité de la même chose ! Le dispositif qu'abroge l'article 14 est un droit d'information très général s'appliquant pour tout projet de cession. Or, les cas que décrit notre collègue Marie-Noëlle Lienemann sont des exemples d'entreprises en difficulté qui entrent dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. C'est précisément ce que la nouvelle rédaction de l'article 15 entend faire : mettre en place une obligation d'information aux salariés sur les possibilités de reprise au moment où le tribunal de commerce a décidé d'un plan de cession. S'agissant du droit à l'information préalable dans les PME, j'en ai une expé...

L'amendement n° 30 rétablit l'article 15 que nous avions supprimé en réunion de commission dans une rédaction toutefois modifiée. Il s'agit d'introduire une obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise interne de leur entreprise ainsi que sur l'existence de dispositifs d'aides spécifiques, à la charge des administrateurs ou mandataires judiciaires, lorsque le tribunal de commerce, à l'issue de la période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement, décide d'un plan de cession. Le sous-amendement ASOC-1 que je propose reprend cette disposition et l'inscrit au sein d'un article p...

L'amendement n° 14 propose une rédaction globale de l'article 16 pour autoriser le comité social et économique à présenter lui-même une offre de reprise d'une entreprise. J'émets un avis défavorable. La reprise interne est permise pour tout salarié ou tout groupe de salarié, y compris s'ils sont membres du comité d'entreprise. Mais ce dernier est un organe de dialogue social et non de direction de l'entreprise.

L'amendement n° 3 crée un droit de préemption en faveur des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il soulève un risque d'atteinte à la liberté d'entreprendre, protégée par notre Constitution. Je demande son retrait à son auteur, à défaut j'émettrais un avis défavorable.

À titre d'information, la commission des affaires sociales a adopté les trois amendements que je lui proposais sur les articles entrant dans le champ de sa saisine : les articles 5, 14, 15 et 16. L'article 5 prévoit de renforcer la formation initiale ou continue des chefs d'entreprise en matière de reprise d'entreprise, en complétant deux articles du code du travail et du code de l'éducation à portée générale. Cette intention est louable. Toutefois, nous pensons qu'il ne faut pas alourdir la législation et que la disposition proposée ne relève pas du domaine de la loi. L'amendement COM-3 vise donc à supprimer cet article. L'amendement COM-3 est adopté et l'article 5 est sup...

Les articles 14, 15 et 16 traitent de la question de la reprise interne des entreprises, et plus particulièrement de l'évaluation du droit à l'information préalable des salariés - couramment appelé DIPS -, prévu par la loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le droit à l'information préalable des salariés est une obligation pesant sur l'employeur en cas de projet de vente de son entreprise de moins de 250 salariés. Il s'agit ...

L'amendement COM-4 vise à supprimer l'article 15 qui instaure, lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'obligation pour les administrateurs judiciaires d'informer les salariés sur les aides dont ils pourraient bénéficier pour la reprise de leur entreprise. L'obligation d'information sur les possibilités de reprise est en partie satisfaite dans le code de commerce. Quant à l'obligation d'information sur les aides à la reprise, elle est porteuse d'un risque de contentieux importants. Ces aides étant très variées d'un territoire à l'autre et ne faisant l'objet d'aucun inventaire, l'administrateur judiciaire ne serait pas assuré d...

L'amendement COM-5 vise à refondre l'article 16. En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 15, il tend à supprimer l'obligation d'information des salariés sur les possibilités et les aides dont ils pourraient bénéficier pour la reprise de leur entreprise. Il vise par ailleurs à exempter de l'obligation de chercher un repreneur les employeurs envisageant de déménager leur établissement dans le même bassin d'emploi.

La proposition de loi a été déposée par Claude Nougein et Michel Vaspart. Elle sera discutée en séance publique le jeudi 7 juin. Elle est la traduction législative de certaines propositions formulées dans le rapport d'information rédigé il y a un an sur le sujet par nos deux collègues, au nom de la délégation aux entreprises du Sénat. Ce rapport est l'un des tout premiers à aborder la question de la transmission d'entreprise dans toutes ses dimensions et les personnes auditionnées ont salué sa grande qualité. Il souligne l'enjeu économique majeur de cette transmission pour le dynamisme et l'attractivité de nos territoires et pour l'emploi, alors que les dirigeants d'entreprise vieillissent. Chaque année, plus de 1...

Je remercie nos collègues de leurs interventions sur ce sujet important. Beaucoup de questions se posent au moment de transmettre une entreprise. Quand on ne peut y répondre, l'entreprise est condamnée. Comme le soulignait M. Cardoux, la France a perdu beaucoup d'entreprises familiales en raison de droits de succession énormes que les héritiers n'avaient pas toujours les moyens de régler. Je le regrette, car l'esprit d'une entreprise familiale n'a rien à voir avec celui d'une multinationale, notamment en ce qui concerne les salariés. Co...

L'amendement COM-4 supprime l'article, relatif à une obligation d'information des salariés par les administrateurs judiciaires sur les aides à la reprise. La disposition est déjà partiellement inscrite dans le code de commerce ; et la nouvelle obligation risque de provoquer des contentieux importants. L'amendement com-4 est adopté.