Interventions sur "tribunaux" de Pascale Gruny

...alisées pour les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises les plus importantes. Cette mesure, en tant que telle, crée un déséquilibre. Si elle était adoptée, elle aurait pour effet de créer huit à dix juridictions spécialisées sur l’ensemble du territoire national. Dès lors, coexisteraient des juridictions d’inégale importance. La spécialisation des tribunaux de commerce est une réforme dangereuse, tant pour les entreprises que pour les salariés. Les juges consulaires connaissent bien le tissu économique, les acteurs et les enjeux locaux. Ils sont donc les mieux à même de rendre une justice efficace et de proximité. De surcroît, à notre connaissance, la spécialisation des tribunaux de commerce n’est justifiée par aucun dysfonctionnement ou défaut d’e...

Je vais retirer mon amendement n° 859 rectifié, car, membre de la commission spéciale, je fais confiance à son président et à M. le corapporteur. J’ai bien entendu les arguments avancés par chacun. Monsieur le ministre, vous avez complètement bousculé nos tribunaux de commerce ; vous les avez braqués. Vous nous reprochez d’opposer Paris et nos territoires ruraux, mais vous faites de même avec nos tribunaux de commerce ! Je pense que les propositions qui vont nous être présentées nous conviendront. Disant cela, je pense notamment aux effets de seuils. Je veux aussi rappeler que les tribunaux de commerce sont très compétents et qu’ils veulent garder leurs c...