Interventions sur "vaccinale" de Pascale Gruny

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le Conseil d'État a estimé, contrairement aux intentions du législateur et aux instructions gouvernementales, que l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 s'appliquait à l'ensemble des personnels des crèches et non pas seulement aux professionnels de santé qui y exercent, quand bien même celles-ci seraient situées hors d'un établissement de santé. Par souci de sécurité juridique, mon amendement n° 78 rectifié vise à préciser l'article 12 afin d'exclure expressément du champ de l'obligation vaccinale les personnels...

Avis défavorable aux amendements identiques n°s 24 rectifié et 56 rectifié bis qui visent à supprimer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation vaccinale : cela reviendrait à vider cette dernière de son sens !

...faire vacciner de continuer à télétravailler lorsqu'ils le peuvent. C'est une forme de contournement de la loi, alors même que le Sénat a voté pour remplacer le licenciement par une suspension. Celle-ci s'est d'ailleurs avérée efficace pour inciter à la vaccination. S'agissant du télétravail, on imagine mal comment il pourrait s'appliquer à certaines catégories de personnel visés par l'obligation vaccinale. Avis défavorable.

Cet amendement vise l’exclusion des personnels de crèche du champ de l’obligation vaccinale. Je le rappelle, l’obligation s’applique aux personnels exerçant dans les mêmes lieux que des professionnels de santé soumis à l’obligation. Par exemple, tous les personnels d’un cabinet médical y sont soumis, quelle que soit leur activité. Notre collègue, Mme Else Joseph, avait soulevé la question des personnels de crèche au moment de la discussion de la loi du 5 août 2021. Nous avions rappelé...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 78 rectifié, que j’ai présenté en mon nom propre. Les auteurs des amendements n° 61 rectifié bis et 63 rectifié partagent la même intention, mais leur rédaction me semble problématique en ce qu’elle lève totalement l’obligation vaccinale dans ces établissements, y compris pour les professionnels de santé, qui sont tous légalement concernés. Cela exclurait par exemple les infirmiers qui travaillent dans une crèche, ce qui n’est pas justifié. Je demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi mon avis serait défavorable. De même, les amendements identiques n° 24 rectifié et 56 rectifié bis ont reçu un avis d...

J’ai besoin d’une clarification sur l’amendement n° 61 rectifié bis. L’obligation vaccinale à laquelle sont soumis les professionnels de santé dépend du lieu où ils exercent leur activité. Ainsi, une infirmière scolaire n’est pas obligée d’être vaccinée, non plus qu’une infirmière exerçant dans un centre de thalassothérapie. Est-ce à dire que l’obligation vaccinale s’applique lorsque ces professionnels travaillent dans un établissement de santé, mais pas dans une autre structure ? Je l...

La commission avait émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, mais l’ordonnance du Conseil d’État l’a en quelque sorte contrainte à déposer un amendement de clarification s’agissant des professionnels du secteur de la petite enfance. Une infirmière qui prend en charge un enfant de trois ans accueilli en crèche n’est pas soumise à l’obligation vaccinale, alors que celle qui s’occupe d’un enfant de trois ans scolarisé, elle, l’est ! La loi se doit d’être cohérente, pour que les choses soient claires et ne donnent pas lieu à des interprétations. On le voit bien, nous ne sommes pas tous d’accord : des amendements tendant à revenir sur l’obligation vaccinale ont d’ailleurs été déposés, mais, là, vous ouvrez une brèche, madame la ministre… M. Herv...

...avons toujours plaisir à vous entendre en commission et dans l'hémicycle. Je commencerai par vous poser une question plus générale. Les masques et le gel sont-ils encore nécessaires et utiles ? On le voit, de plus en plus de personnes ne portent plus le masque, le portent mal ou veulent l'enlever. Il serait bienvenu de rappeler qu'ils sont utiles et qu'ils doivent couvrir le nez... L'obligation vaccinale pour certaines personnes est en vigueur sur tout le territoire depuis le 15 octobre, mais, dans certains territoires, en particulier dans les Antilles et en Guyane, force est de constater que le taux de vaccination est particulièrement bas dans les établissements de santé et médico-sociaux. Vous avez récemment indiqué que la loi devait s'appliquer partout, mais, avec votre collègue chargé des out...

...sortie de crise, mais l'émergence du variant delta nous avait contraints, moins de deux mois après, à adopter deux nouveaux dispositifs pour faire face à une 4e vague qui s'annonçait particulièrement brutale. Elle l'a été, du reste, dans un certain nombre de territoires, notamment en outre-mer. L'extension du passe sanitaire à des lieux de fréquentation courante et l'institution d'une obligation vaccinale pour l'ensemble des professionnels au contact de personnes vulnérables ont contribué à une accélération spectaculaire de la vaccination dans notre pays. Avec désormais un peu plus de 75 % de primo-vaccinés et près de 74 % de schémas vaccinaux complets rapportés à la population totale, notre couverture vaccinale se classe parmi les meilleures d'Europe. Si ces résultats nous ont permis de retrouve...

Je partage votre avis. Je vous proposerai un amendement pour supprimer le dispositif permettant aux directeurs d'établissement d'avoir accès aux données virologiques, vaccinales et de contact de leurs élèves. Il est vrai que l'on sent une certaine euphorie du Gouvernement sur le passe sanitaire. D'un autre côté, certains restaurateurs plaident pour le maintien du dispositif, dans la mesure où il permet d'éviter le retour d'un nouveau confinement. Avant d'engager la discussion des amendements, il m'appartient en tant que rapporteur de vous proposer, sur le champ de l'ar...

L'amendement COM-32 vise à exclure les personnels de crèche du champ de l'obligation vaccinale. Avis défavorable. Aux termes de la loi du 5 août 2021, les personnels de crèche ne figurent pas dans le champ de l'obligation vaccinale : il n'y a donc pas lieu de prévoir une telle exclusion expresse dans la loi, ce qui conduirait à lister toutes les personnes non soumises à l'obligation, la liste serait alors bien longue... Pour le cas des crèches présentes dans les établissements de santé, l'...

L'amendement COM-54 vise à préciser les modalités de vérification et de justification du respect de l'obligation vaccinale. Il vise à prévoir le renvoi au décret et à strictement encadrer la possibilité d'accès au fichier « SI Vaccin Covid », qui devrait nécessairement être justifié par des critères de complexité des vérifications à opérer - comme c'est le cas pour les ARS et le contrôle des professionnels libéraux - ou des contraintes de certaines structures, comme cela pourrait s'avérer nécessaire pour certains éta...

...avons toujours plaisir à vous entendre en commission et dans l'hémicycle. Je commencerai par vous poser une question plus générale. Les masques et le gel sont-ils encore nécessaires et utiles ? On le voit, de plus en plus de personnes ne portent plus le masque, le portent mal ou veulent l'enlever. Il serait bienvenu de rappeler qu'ils sont utiles et qu'ils doivent couvrir le nez... L'obligation vaccinale pour certaines personnes est en vigueur sur tout le territoire depuis le 15 octobre, mais, dans certains territoires, en particulier dans les Antilles et en Guyane, force est de constater que le taux de vaccination est particulièrement bas dans les établissements de santé et médico-sociaux. Vous avez récemment indiqué que la loi devait s'appliquer partout, mais, avec votre collègue chargé des out...

L'amendement COM-33 vise à reporter l'entrée en vigueur des sanctions en cas de non-respect de l'obligation vaccinale pour les personnels de crèche. Avis défavorable, car ces personnels n'entrent pas dans le champ de l'obligation vaccinale aux termes de la loi du 5 août 2021.

Mon amendement COM-57 vise à supprimer le dispositif visant à donner aux directeurs d'établissements scolaires l'accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissement, et à prolonger jusqu'au 28 février 2022 l'information des directeurs d'établissement par l'assurance maladie sur la dynamique de l'épidémie dans le secteur de leur établissement. L'amendement COM-57 est adopté.