Interventions sur "eau" de Patricia Morhet-Richaud

Cet amendement tend à permettre aux communes qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir sur leur territoire.

Cet amendement, sensiblement le même que le précédent, vise à assurer aux communes de montagne et/ou rurales qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » la possibilité de demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment les agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs. Cette disposition s’inscrit dans l’esprit de l’article 84 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 disposant : « Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille ...