Interventions sur "DEVDUR" de Patrick Chaize

Mon amendement n° DEVDUR.1 prévoit l'élaboration par l'État d'un document de cadrage pour les stratégies de développement des usages et services numériques. Rien n'est prévu dans l'article 35 à ce sujet, et ce manque d'accompagnement par l'État rend la tâche difficile pour les collectivités. Il serait également souhaitable qu'une démarche d'appels à projets financés par l'État soit mise en place, sur le modèle du subvent...

Au niveau régional, les syndicats mixtes ouverts (SMO) sont un outil intéressant pour la commercialisation des réseaux ; localement, ils servent au développement des infrastructures. Il n'est pas souhaitable de verrouiller le dispositif en rendant obligatoire la fusion des SMO à partir de 2019 et la création d'un SMO de SMO unique en 2022. Mon amendement n° DEVDUR.3 supprime l'obligation de fusionner et repousse la date butoir pour la création du SMO de SMO de deux ans, au 31 décembre 2021. L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Le statut de zone fibrée avait été intégré dans la loi Macron grâce à un amendement que j'avais déposé. Je propose dans mon amendement n° DEVDUR.4 d'ajuster la répartition des responsabilités entre l'État et l'Arcep. D'une part, l'État est juge et partie avec un opérateur important. D'autre part, l'Arcep et l'État risquent d'avoir des visions discordantes. On gagnera en transparence et en clarté à placer l'Arcep au centre du processus, à la fois pour la définition des conditions d'attribution du statut de zone fibrée et pour la régulation...

Mon amendement n° DEVDUR.5 confie à la Commission supérieure du service public et des communications électroniques (CSSPPCE) une fonction de suivi du plan France très haut débit. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.

Mon amendement n° DEVDUR.6 crée une contribution de solidarité numérique sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques, d'un montant de 75 centimes par mois, soit une recette de 600 millions d'euros par an. On garantirait ainsi dans le temps les recettes nécessaires pour financer le déploiement du réseau.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.7 étend aux installations mises en place dans le cadre de droits de passage définis par convention la possibilité d'instaurer une servitude de passage pour la fibre optique. On facilitera ainsi le déploiement des réseaux fibre sur les réseaux de communications électroniques existants. L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.8 donne à l'Arcep la possibilité d'ajuster l'obligation de complétude imposée aux déploiements de réseaux en fibre optique. Dans certains secteurs, en milieu rural, un hameau ou une ferme, par exemple, les habitants n'ont pas besoin d'avoir accès au très haut débit, et ne demandent pas d'être raccordés à la fibre. Il faut bien sûr prévoir les investissements et les équipements nécessaires pour le...

Mon amendement n° DEVDUR.9 favorise l'accès aux infrastructures d'accueil du réseau de distribution d'électricité pour les opérateurs de communications électroniques. L'amendement n° DEVDUR.9 est adopté. Le mariage entre Orange et Bouygues Telecom n'aura pas lieu. Il reste à en tirer les enseignements. En cas de concentration des opérateurs, les collectivités doivent être consultées et pouvoir négocier. Les projets d...

Le ministre de l'Économie, M. Macron, s'est engagé en juillet dernier à ce que toutes les conventions de déploiement de réseau soient signées entre les collectivités et les opérateurs privés à la fin de l'année 2015. Force est de constater que ce n'est pas le cas et qu'un certain nombre de conventions qui ont été signées sont parfaitement vides. Mon amendement n° DEVDUR.11 renforce le contenu de ces conventions et responsabilise les opérateurs concernés en termes de délais et de contraintes. Il prévoit également un achèvement du conventionnement des déploiements d'ici la fin de l'année 2016. C'est d'autant plus important qu'une disposition européenne indique que les investissements devaient se faire sur trois ans dans la zone d'appel à manifestation d'intention ...

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.12 rétablit le plafond pour la sanction de couverture que l'Arcep peut prononcer à l'encontre des opérateurs pour manquement à une obligation de couverture. L'Arcep ne peut juger que sur les résultats et pas sur les moyens. Le déplafonnement des sanctions encourues fragilise le dispositif. L'amendement n° DEVDUR.12 est adopté.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.13 supprime l'échéance imposée au nouveau recensement des communes dont les centres-bourg sont en zone blanche. L'objectif est de supprimer ces zones blanches. Nous n'avons pas besoin de date butoir.

Mon amendement n° DEVDUR.14 étend à la couverture des centres-bourgs et des sites hors centre-bourg la faculté pour l'Arcep de faire appel à des organismes indépendants pour réaliser des mesures de vérification de la couverture, financées par les opérateurs. Cette disposition permettra de mieux contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations, et de vérifier la progression effective de la couverture dans le c...

Les technologies radios seront indispensables pour assurer la complétude de la couverture. L'amendement n° DEVDUR.16 prévoit une prise en compte par l'État de cet objectif pour moduler la redevance. L'amendement n° DEVDUR.16 est adopté.

Actuellement, la redevance pour occupation du domaine public est la même, que les tubes souterrains soient utilisés ou non, ce qui incite les opérateurs à ne pas déposer leurs câbles inutilisés. L'amendement n° DEVDUR.17 prévoit une modulation. L'amendement n° DEVDUR.17 est adopté. Les amendements identiques n° COM-33, COM-95, COM-140 et COM-338, ainsi que les amendements identiques n° COM-34, COM-96, COM-141 et COM-339 prévoient des rapports. Retrait. L'amendement n° COM-33 est retiré, ainsi que l'amendement n° COM-34.

L'amendement n° DEVDUR.18 prévoit que l'élagage des abords des réseaux n'est pas à la charge des propriétaires mais à celle des opérateurs, revenant à l'idée de bon sens d'André Chassaigne. Le texte actuel prévoit que si le propriétaire ne fait rien, c'est le maire ou, à défaut, l'opérateur qui s'en charge - ce n'est pas très clair. Préférons la simplicité.

Rien n'est prévu pour l'instant. Avec mon amendement, ce sera cadré. L'amendement n° DEVDUR.18 est adopté.