Interventions sur "TEOM" de Patrick Chaize

Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport à la réalité du service rendu, en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Son adoption permettrait de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action des collectivités locales. Il tend en outre à favoriser la mise en cohérence avec la comptabilité analytique prévue pour le service public de prévention et de gestion des déchets, dont la méthode de calcul retenue est une application concrète.

...tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI. Il s’agit de permettre aux collectivités de conduire de vraies expérimentations et aux entreprises prestataires de leur proposer des solutions techniques plus robustes. La poursuite de cette expérimentation sera notamment utile au développement de la TEOMI en milieu urbain, où l’implantation est très complexe. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’étendre la tarification incitative à 25 millions d’habitants en 2025. La réalisation de ces objectifs passe par le développement de la TEOMI en milieu urbain.

Cet amendement vise à permettre, lorsque la TEOM ou la TEOM incitative a été instituée, de n’appliquer la redevance spéciale qu’aux propriétés exonérées de la TEOM. Il s’agit de permettre aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant la TEOM ou la TEOM incitative et la redevance spéciale de manière complémentaire, tout en limitant les situations de cumul des deux dispositifs. Actuellement, sur u...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative perçue la première année. Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permettra de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative, et ce sans aucun impact sur la fiscalité des ménages. La mesure de plafonnement des recettes de TEOM incitative perçues la première année visait initialement à empêcher les collectivités de profi...

Cet amendement vise à réserver l’application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM. Il ne s’agit pas d’imposer cette nouvelle organisation de la redevance, mais d’une simple faculté. L’instauration de la redevance spéciale engendre une recette supplémentaire au niveau de l’EPCI compétent en collecte, ce qui permet de diminuer la TEOM pour les ménages. En revanche, elle augmente les charges des administrations concernées. Dans les entités exonérées de TEOM productrices de déch...