Interventions sur "autorité" de Patrick Chaize

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l'informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L'octroi de services offerts et l'accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référencées. L'Autorité de la concurrence l'a mentionné elle-même dans son étude sur le marché de l'informatique en nuage publiée la semaine dernière et les auditions menées par la commission spéciale ont confirmé la demande de nos entreprises d'encadrer ces pratiques. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

...t. L'amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l'octroi des avoirs d'informatique en nuage en la plafonnant à un an. Ce plafonnement est apparu comme un bon compromis au regard des différentes demandes et des attentes des acteurs que nous avons auditionnés. L'Autorité de la concurrence a elle-même indiqué la semaine dernière que cette mesure allait dans le bon sens. En revanche, il n'y a pas de consensus sur le montant octroyé. Celui-ci dépend bien entendu de la durée d'octroi. En outre, en limitant la durée, nous limitons aussi le montant. Le lien entre la durée et le montant nous est apparu très clairement lors de nos auditions en commission. Enfin, le mont...

...concurrentielles des acteurs dominants du marché de l'informatique en nuage. Mais adopter l'un ou l'autre de ces amendements reviendrait à garantir l'interopérabilité de l'ensemble des services d'informatique en nuage, que ce soit au niveau des infrastructures, des plateformes ou des logiciels. Or les articles 8 et 9 prévoient justement cette interopérabilité, selon des modalités définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui est chargée d'édicter des spécifications techniques adaptées à la nature du service d'informatique en nuage. De très nombreux acteurs nous ont signalé que l'interopérabilité devait être appréhendée de manière distincte pour chaque service concerné, notamment pour les logiciels, sous peine d...

...us a pas paru nécessaire de prévoir un avis de la Cnil. Celle-ci est compétente pour les données à caractère personnel, quand l'Arcep l'est pour les services d'informatique en nuage. Ce projet de loi en fait un véritable gendarme de l'informatique en nuage. Il est préférable de ne pas remettre en cause le délicat équilibre qui a été trouvé dans la répartition des compétences entre les différentes autorités administratives concernées. D'ailleurs, le travail de l'Arcep s'effectue dans tous les cas sans préjudice du RGPD. À ma connaissance, la Cnil n'a pas été à l'origine de cette proposition. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ortant que ce sont nos données personnelles, les données de nos entreprises, voire les données sensibles et stratégiques de l'État, qui sont en jeu. Nous souhaitons donc rehausser notre niveau de protection collective et inciter les fournisseurs de services d'informatique en nuage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les accès à nos données d'États tiers non autorisés par nos autorités publiques. Cet amendement prévoit des avancées importantes en établissant pour la première fois dans la loi une liste de données stratégiques et sensibles : données personnelles de santé, données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État et données liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. En matière de souveraineté numériq...

...sitif volontaire d'intermédiation de données, les auteurs de cet amendement ne font rien d'autre qu'appliquer le règlement européen sur la gouvernance des données lui-même ! Sur ce point, cet amendement est donc satisfait par le droit existant. Selon les termes de l'amendement, l'expérimentation sera suivie d'un rapport d'évaluation établi par l'Arcep, et un décret, pris après avis de cette même autorité, pourra s'ensuivre pour définir des secteurs prioritaires, dans la mesure où ces derniers sont imparfaitement concurrentiels. Je rappelle toutefois que l'Arcep procédera en tout état de cause à un suivi du dispositif. Pour autant, lorsque les marchés sont en situation d'oligopole ou d'oligopsone, comme l'est le monde agricole vis-à-vis des fournisseurs de machines agricoles ou d'intrants, les se...

Le numérique va vite. Pourtant, quand on regarde du côté de l'Autorité de la concurrence, on a l'impression que les délais sont longs, notamment pour la mise en oeuvre de correctifs, ce qui fait que les concurrents lésés n'arrivent pas à s'en sortir, et que les sanctions sont modestes. Par ailleurs, les décisions sont également souvent renvoyées au niveau européen. Ne serait-il pas possible d'accroître la collaboration avec l'Autorité de régulation des communication...

J'ai beaucoup de questions à vous poser sur le contexte et les éléments qui nous ont été rapportés. Premièrement, quel est votre regard sur le business model de Kosc ? Est-il viable ou l'aventure vous paraît-elle hasardeuse ? Quel est votre regard sur ce montage ? Je rappelle que ce sont les autorités qui ont mis en oeuvre cette procréation assistée, en mesurant, je pense, les conséquences éventuelles.

Est-il possible de se dédouaner de cette prise de parti? C'est bien l'Autorité de la concurrence qui a imposé ses conditions.

... nous ne sommes pas juges. Nous ne cherchons pas à établir une commission d'enquête sur la situation de Kosc, mais simplement à dire que le modèle Kosc nous semble intéressant pour la numérisation des entreprises et pour que celles-ci accèdent à des services. Nous souhaitons donc préserver l'avenir sur ce sujet, tout en comprenant le passé et ce qui a échappé à notre vigilance. Je comprends que l'Autorité de la concurrence ne soit forcément pas en mesure de s'immiscer dans le modèle économique de Kosc mais j'ignore pourquoi l'Autorité de la concurrence ne s'est pas rapprochée de l'Arcep pour donner un regard plus technique à cet environnement. Je suis surpris de ce manque de cohérence à ce sujet, alors qu'elles sont toutes deux à l'origine de ce modèle. Au regard des auditions passées, il me sembl...

Justement, n'est-ce pas là un « trou dans la raquette » ? Tout comme sur l'analyse des marchés, l'Arcep réalise des analyses de marché et l'Autorité de la concurrence mène sa vie de son côté.

Il est surprenant que la dimension économique ait été complètement occultée, et que le point de vue juridique ait vraiment été privilégié. L'Autorité s'est concentrée sur le non-respect du contrat du point de vue purement juridique sans mesure des conséquences économiques. À mon sens, l'Autorité de la concurrence n'est pas un tribunal ; j'aurais aimé que la dimension économique soit plus présente, ce qui n'aurait d'ailleurs pas forcément modifié sa position.

...intégrée. Parmi les offres de reprise que vous avez précédemment évoquées, quelles sont celles qui vous paraissent les plus pertinentes ? Au final, quel modèle serait préférable ? Je souhaiterais également vous adresser des questions annexes au dossier Kosc. Quelle est votre vision sur l'articulation idéale entre les deux « géniteurs » ayant présidé à la naissance de Kosc, à savoir l'Arcep et l'Autorité de la concurrence (ADLC) ? Pensez-vous que ces deux acteurs fonctionnement harmonieusement ? Dans le cas contraire, que faudrait-il faire pour améliorer, le cas échéant, cette collaboration et, ainsi, favoriser la vision partagée d'un fonctionnement plus rationnel ? Vous avez enfin évoqué le cas du groupe OVH que nous allons auditionner. Pensez-vous qu'il n'aurait pas dû être du ressort de la Ba...

Je vous remercie pour ces précisions liminaires. Ma première question pourra vous paraître quelque peu brutale, mais je souhaiterais connaître votre regard sur la décision de l'Autorité de la concurrence prise en septembre 2019 sur le dossier Kosc, sachant que votre mission était engagée et avait mis en évidence un certain nombre d'éléments sur le sujet.

Je prends acte de votre réponse. Mais excusez-moi d'insister, si vous avez orienté l'Autorité à se saisir de ce dossier, c'est que vous avez, dans vos travaux préliminaires, eu un certain nombre d'éléments qui vous permettaient de le faire. Aujourd'hui, pouvez-vous dire que ces éléments n'étaient pas suffisants ou n'ont-ils pas été suffisamment creusés ? Vous avez le droit d'avoir un avis, malgré le secret des affaires, vous êtes ici devant une commission parlementaire, avec tout le série...

Quels sont les éléments qui vous ont permis de pousser l'Autorité de la concurrence à s'auto saisir de cette affaire ?

J'espère que vous allez pouvoir répondre à cette question. À propos du rôle partagé de l'ADLC et de l'Arcep, selon vous, est-ce que l'Arcep aurait pu ou du jouer un rôle dans le déroulement de ce dossier ? Formulé autrement, l'Autorité de la concurrence aurait-elle du saisir l'Arcep sur une question de régulation qui est hors de son domaine de compétence ?

... avec les questions posées par Madame Elizabeth Lamure. J'interviendrai sur quelques points. Vous avez évoqué, Monsieur le Président, être insatisfait des conditions de marché. Je partage ce point de vue. Quelles pistes pensez-vous ouvrir ou rouvrir pour apporter les réponses à ce contexte ? Vous avez été à l'initiative de la mise en place du modèle KOSC qui est issu d'une contribution des deux autorités, l'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation. La situation dans laquelle nous sommes peut être perçue comme un échec. Partagez-vous ce point de vue, et sinon, pour quelle raison n'est-ce pas un échec ? Vous avez exprimé lors d'une audition récente devant le Sénat le fait d'être favorable au modèle conçu par la société KOSC, considéré comme le « bon modèle ». Confirmez-vous ce choix...

... réaction à ce que vous venez de nous présenter. D'autres seront d'ordre plus général. Vous nous avez dit avoir pris des mesures d'urgence dans un cadre légal : quand la période de deux mois que vous avez évoquée s'arrêtera-t-elle ? Vous avez évoqué une proposition de valorisation de l'entreprise KOSC. Pouvez-vous préciser votre sentiment à cet égard ? Vous mentionnez également les messages de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et de la Banque des Territoires. Celui de la première manquerait en particulier de clarté. M. Sébastien Soriano, président de l'Arcep, récemment auditionné par le Sénat, semblait pourtant affirmer sans ambages sa préférence pour le modèle que vous défendez. Comment interprétez-vous cette apparente contradiction ? Vous parlez de ...

Merci Madame la présidente. Vous avez évoqué avoir reçu KOSC dans le cadre de votre procédure, alors que cette société considérait ne pas avoir été reçue dans un cadre contradictoire. Ma première question concerne le mode d'instruction de votre Autorité. Je voudrais savoir si vous examinez le sujet exclusivement sous l'angle juridique ou si vous mesurez les impacts de votre éventuelle décision sur l'économie globale du secteur et notamment la concurrence. En second lieu, pouvez-vous nous éclairer sur l'état de la législation ? Considérez-vous que les conditions sont satisfaisantes ? Au contraire, estimez-vous que le législateur devrait vous con...