Interventions sur "informatique" de Patrick Chaize

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l'informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L'octroi de services offerts et l'accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référencées. L'Autorité de la concurrence l'a mentionné elle-même dans son étude sur le marché de l'informatique en nuage publiée la semaine dernière et les auditions menées par la commission ...

L'amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d'informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d'État. L'amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l'octroi des avoirs d'informatique en nuage en la plafonnant à un an. Ce plafonnement est apparu comme un bon compromis au regard des différentes dema...

La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire. La durée maximale d'octroi d'un crédit d'informatique en nuage est d'un an, y compris si cet avoir a fait l'objet d'un renouvellement, par exemple s'il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l'informatique en nuage, objectif que nous partageons tous. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépendent aussi du nouveau fournisseur que l'utilisateur choisira, de la complexité de la migration à réaliser et, surtout, du volume de d...

...'affaires des entreprises. Le régime actuel est adapté et proportionné, notamment parce qu'il est aligné sur le régime de sanctions applicable aux violations des relations contractuelles entre entreprises, tel qu'il est prévu par le code de commerce. Modifier ce régime de sanctions serait, pour le coup, disproportionné. Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour le marché de l'informatique en nuage. Ce serait difficilement justifiable. L'amendement n° 25 rectifié quater tend à majorer le montant de l'amende du montant indûment facturé par le fournisseur. L'idée est maligne, mais, là encore, ce serait sans doute disproportionné au regard des sanctions prévues dans le code de commerce et relatives aux violations des dispositions contractuelles des entreprises. L'amendement n...

L'amendement n° 26 rectifié quinquies vise à interdire à tout fournisseur de conditionner l'accès à un environnement numérique à des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées en fonction du service d'informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé, tandis que l'amendement n° 103 tend à prévoir une interdiction similaire, mais plus large, puisqu'elle concerne toute personne et non tout fournisseur. L'objectif des auteurs de ces deux amendements est louable, puisqu'ils tendent à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des acteurs dominants du marché de l'informatique ...

Il ne nous a pas paru nécessaire de prévoir un avis de la Cnil. Celle-ci est compétente pour les données à caractère personnel, quand l'Arcep l'est pour les services d'informatique en nuage. Ce projet de loi en fait un véritable gendarme de l'informatique en nuage. Il est préférable de ne pas remettre en cause le délicat équilibre qui a été trouvé dans la répartition des compétences entre les différentes autorités administratives concernées. D'ailleurs, le travail de l'Arcep s'effectue dans tous les cas sans préjudice du RGPD. À ma connaissance, la Cnil n'a pas été à l'orig...

Même si beaucoup d'initiatives ont été prises dernièrement, nous demeurons vulnérables à des législations extraterritoriales de plus en plus nombreuses et évolutives. C'est particulièrement vrai dans le domaine de l'informatique en nuage et d'autant plus important que ce sont nos données personnelles, les données de nos entreprises, voire les données sensibles et stratégiques de l'État, qui sont en jeu. Nous souhaitons donc rehausser notre niveau de protection collective et inciter les fournisseurs de services d'informatique en nuage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les accès à nos données d'État...

Je vais essayer de vous éclairer, monsieur le ministre. La commission a souhaité aller plus loin dans le rééquilibrage concurrentiel du marché de l'informatique en nuage. Elle a voulu approfondir les obligations de transparence qui pèsent sur les fournisseurs, notamment au regard des risques d'accès gouvernemental aux données personnelles, aux données d'entreprises ou aux données stratégiques et sensibles de l'État. Nous venons d'en discuter. Nous devons aller plus loin dans la protection face aux législations extraterritoriales. Les labels mis en place...