Interventions sur "opérateur" de Patrick Chaize

...l ne s'agit pas de dire qui porte la responsabilité de ces difficultés - à titre personnel j'estime qu'elles sont partagées - mais de savoir si vous avez été en mesure d'alerter de la situation ? Vous avez, par ailleurs, évoqué l'aspect bénéfique, à terme, de la procédure en cours pour l'entreprise. J'y vois, au contraire, une situation potentielle de risques. Ce risque est que le modèle Kosc d'opérateur indépendant et alternatif disparaisse avec une éventuelle reprise par une entreprise intégrée. Parmi les offres de reprise que vous avez précédemment évoquées, quelles sont celles qui vous paraissent les plus pertinentes ? Au final, quel modèle serait préférable ? Je souhaiterais également vous adresser des questions annexes au dossier Kosc. Quelle est votre vision sur l'articulation idéale ent...

Aujourd'hui ces opérateurs existent, et il y a de tels projets de raccordement dans tous les départements français. Il faut en garantir les financements. Il reste aujourd'hui 25 départements, soit le quart du territoire national, où le raccordement ne s'effectue pas à 100 %. Ce chiffre n'est pas négligeable.

...delà de la situation de KOSC, pour maintenir un modèle comme le vôtre, pensez-vous que la régulation du secteur des télécoms pour le marché des entreprises doive évoluer et, dans l'affirmative, de quelle manière ? Plusieurs rapports louent la neutralité de ce modèle. Selon vous, la neutralité devrait-elle devenir une obligation et comment y parvenir ? Quelle articulation imagineriez-vous entre un opérateur de la nature de KOSC et les réseaux d'initiative publique (RIP) ? Enfin, quel message principal entendez-vous adresser aujourd'hui au législateur ?

Vous nous avez proposé une présentation large de l'écosystème. Notre objectif est de réfléchir à la situation de KOSC et à ce qu'elle implique. J'aimerais que nous nous concentrions sur ce point. Vous ne nous avez pas précisé le nombre d'opérateurs locaux qui comptent parmi vos clients. Pourriez-vous nous indiquer également quelle en est la répartition sur le territoire national ? Comment analysez-vous les difficultés que KOSC rencontre aujourd'hui ? À votre avis, quelles conséquences un arrêt de son activité entraînerait-il ? Au-delà, comment appréhendez-vous l'évolution de la régulation de la concurrence, notamment à l'égard des opérateu...

..., pouvez-vous nous éclairer sur l'état de la législation ? Considérez-vous que les conditions sont satisfaisantes ? Au contraire, estimez-vous que le législateur devrait vous conférer un pouvoir qui ne soit pas strictement juridique, mais qui embrasse la dimension de la concurrence ? Ma troisième question est la suivante : selon vous, est-il normal que des offres de gros commercialisées par des opérateurs intégrés soient plus élevées que des offres de détail de ces mêmes opérateurs sur le marché des entreprises ? Le cas échéant, comment pourrions-nous remédier à cette situation ? Votre décision a fragilisé KOSC. Maintenant, que fait-on ? Nous avons eu la confirmation à plusieurs reprises, lors de nos auditions, que 100 000 entreprises pourraient se retrouver dans le noir si KOSC était conduite ...

...sécurité nationale ne soit pas un obstacle au développement ou, plus ironiquement, un facteur aggravant in fine la situation en matière de sécurité des réseaux électroniques mobiles. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de déplorer que votre gouvernement n’ait pas déposé un texte de cette nature, car l’étude d’impact aurait été bien utile, de même que l’avis du Conseil d’État. Les opérateurs ont certes besoin de savoir, mais ils ont surtout besoin de prévisibilité, et manifestement le texte en l’état ne le permet pas. Je crains même qu’un contentieux ne mette à mal son application rapide. Tel était d’ailleurs le sens des propos que j’avais exprimés lors du dépôt de l’amendement tardif au cours des discussions de la loi Pacte. Nous le savons, le déploiement de la 5G est le moteur de...

...les risques avérés sur le bon déroulé du New Deal mobile, au point que le comité de concertation du plan France très haut débit, auquel je participe en tant que président de l’Avicca, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, s’est inquiété de l’éventuelle remise en cause par le texte prochainement adopté des moyens et obligations des opérateurs en matière de 4G. Je me félicite donc des avancées positives et de l’adoucissement du texte à la suite de son examen par la commission des affaires économiques. Si la proposition de loi a réellement pour objectif de mieux sécuriser nos futurs réseaux de communication électronique, alors l’objectif est atteint. Reste que le texte qui nous est soumis, s’il me semble bien équilibré, s’il lève tou...

Cet amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation retenues par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d’équipements aux objectifs de sécurité fixés par l’État, de mettre sous tutelle les modalités d’exploitation et de déploiement des réseaux mobiles. Le recours à ces critères porterait atteinte, non seulement à la liberté du commerce et de l’industrie, dont découle le principe de libre établissement des réseaux, mais...

Madame le rapporteur, j’entends vos arguments et j’en comprends le sens. Mais j’insiste sur le risque juridique auquel nous sommes exposés. En outre, pour ce qui concerne les opérateurs, la liberté d’entreprendre est menacée. J’en suis intimement convaincu, l’on fragilise l’ensemble du texte en conservant cette disposition. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc pouvoir disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible garantissant leurs investissements. À ce titre, le présent amendement vise à supprimer le caractère rétroactif de la loi. Il ne paraît pas envisageable, en effet, que les opérateurs doivent démonter des équipeme...

René-Paul Savary a bien résumé le débat que nous avons eu lors de la loi Montagne : j’ai été mis en minorité, alors que j’appelais à ne pas voter l’itinérance qui a eu pour effet immédiat un arrêt de tous les investissements des opérateurs de téléphonie mobile.

Il faut vraiment avoir cela en tête. Si tout le territoire était couvert par au moins un opérateur, on pourrait à la limite s’interroger. Ce n’est pas le cas pour nos communes, ne l’oublions pas. En outre, cela ne correspond pas aux ambitions fixées dans le cadre du plan, à savoir couvrir les voies de communication. Il s’agit également d’un enjeu fort pour les usages de demain, notamment pour le véhicule connecté. L’adoption de cet amendement serait donc un très mauvais signal. La téléphonie ...

...proposée à l’ensemble des citoyens sur le territoire par l’ARCEP. À l’heure actuelle, l’ARCEP effectue des mesures ponctuelles de la qualité réelle de service proposé aux utilisateurs et met à disposition du public une carte des déploiements fibre et une carte de la couverture mobile. Ces cartographies sont construites de façon théorique à partir des informations transmises au régulateur par les opérateurs de communications électroniques. En outre, un nouvel observatoire couvrant toutes les technologies numériques – fibre, cuivre, câble, réseau hertzien – devrait être mis en place par l’ARCEP d’ici à la fin de l’année 2018, pour permettre à chacun de connaître la qualité de la couverture offerte aux citoyens à l’échelle de l’adresse. L’objet de cet amendement est donc de prévoir que les données ...

L’article 64, adopté en commission des affaires économiques, a notamment pour objet d’étendre le champ d’application des sanctions prévues à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques aux cas de non-respect d’engagements de déploiement souscrits par un opérateur par voie de convention avec les collectivités territoriales. Les appels à manifestation d’engagements locaux, les AMEL, sont un outil prometteur pour compléter les déploiements dans la zone d’initiative publique et éviter que le contribuable ne soit mis inutilement à contribution, alors qu’une offre privée peut émerger. Il n’est pas à exclure que d’autres démarches puissent conduire à des conven...

Il s’agit d’un amendement dont l’objet se veut pragmatique et très opérationnel. Il faut que, de plus en plus, les réseaux de communications électroniques puissent utiliser les supports de réseaux électriques. Cela paraît de bon sens, mais, sur le terrain, les difficultés sont là et les contraintes techniques imposées par l’opérateur de réseaux de distribution d’énergie électrique ne facilitent pas cette mise en œuvre. Il s’agit donc de prévoir que l’arrêté technique interministériel qui régit le cadre des calculs pour la pose des réseaux de communications électroniques sur les réseaux de distribution publique puisse être revu de façon pragmatique et facilite enfin l’utilisation de ses propres ouvrages, tant sur les aspects ...

Cet amendement vise à accélérer le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en permettant aux réseaux d’initiative publique de raccorder des entreprises, dès lors qu’il est démontré que les opérateurs ne procèdent pas au raccordement prévu à moyen terme. Il s’agit d’une atteinte proportionnée au principe de libre concurrence, dans la mesure où cette disposition vise à pallier l’insuffisance de l’initiative privée à défaut d’une carence de celle-ci. Pas moins de 6 949 communes seraient concernées.

Avant de le retirer, monsieur le président, je veux préciser que cet amendement vise en fait les zones C2O/CLAN, que les opérateurs privés avaient en quelque sorte préemptées, alors même qu’elles faisaient partie des territoires couverts par les réseaux d’initiative publique. Par le biais, notamment, d’aides financières, les collectivités se voient interdire d’investir sur ces zones. C’est tout à fait inacceptable. Voilà le point que je voulais mettre en exergue et je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous y portiez a...

...es questions autant que je l'aurais souhaité. Malgré ces contraintes de temps, j'ai souhaité consulter un certain nombre d'acteurs et réaliser plus d'une dizaine d'auditions. J'ai par ailleurs participé à plusieurs auditions organisées par la rapporteure de la commission des affaires économiques Dominique Estrosi-Sassone. Ont ainsi été entendus : des administrations, des associations d'élus, les opérateurs de télécommunications intégrés verticalement et les opérateurs alternatifs ainsi que plusieurs autres parties prenantes. Je vous propose maintenant de présenter le contenu du texte dont nous avons à connaître, dans l'ordre des articles. Je commence donc par le volet relatif à l'évaluation environnementale et à la participation du public. Nous avons adopté, en début d'année, un projet de loi ra...

... trouver un moyen de réduire ce délai tout en gardant l'équilibre nécessaire. L'avis conforme des architectes des bâtiments de France est transformé en avis simple. Pourquoi ? Parce que leur avis n'est pas uniforme sur le territoire, nous avons eu l'occasion de le constater en tant qu'élus. Mais cela ne veut pas dire qu'on ouvre la porte à tout et n'importe quoi. En ce qui concerne la 4G, les opérateurs ont pris des engagements début janvier, avec l'Arcep et le Gouvernement, pour un new deal avec un coup d'accélérateur pour la téléphonie mobile et la 4G. L'article 62 bis A comporte une limite dans le temps, au 31 décembre 2022. Il s'agit d'une fenêtre de tir qui doit permettre aux opérateurs de remplacer les antennes sur les pylônes - et non les pylônes en entier - pour déployer la 4G. Il s'agi...

L'amendement COM-95 est une modification de rédaction permettant l'accès des opérateurs aux immeubles tout en le limitant aux opérations d'installation et de maintenance. Les propriétaires craignent qu'ils en profitent pour distribuer de la publicité ou mener d'autres démarches commerciales. L'amendement COM-95 est adopté.