Interventions sur "rémunération" de Patrick Chaize

Le texte, tel que l’ont modifié les députés et le Gouvernement, est imparfait et incomplet, et cette deuxième lecture a, je ne vous le cache pas, un petit goût d’inachevé. Je ne ferai pas la liste des points de désaccord persistants ; je laisserai les rapporteurs les présenter plus en détail. Il m’est impossible, toutefois, de ne pas aborder la question de la rémunération pour copie privée, à l’article 14 bis B. Quel gâchis, monsieur le secrétaire d’État ! Je sais que vous partagez, à titre personnel, ce constat ! La décision prise par le Gouvernement d’assujettir les équipements reconditionnés au paiement de la rémunération pour copie privée (RCP) est contradictoire à l’objectif de la proposition de loi, dont plusieurs dispositifs visaient justement à ren...

La confusion entretenue par le Gouvernement entre les difficultés conjoncturelles rencontrées par le monde de la culture dans le contexte de la crise sanitaire et la dimension structurelle du financement par la rémunération pour copie privée est particulièrement dommageable. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous annoncerez aujourd’hui des mesures de compensation pour le secteur des équipements reconditionnés. Ce constat étant fait, la question qui s’est posée aux deux rapporteurs du texte et à moi-même, était de savoir quelle stratégie adopter vis-à-vis de cette proposition de loi REEN. Nous...

...loi « REEN », mais le calendrier parlementaire ne le permet plus. Nous avons donc choisi de vous proposer de le voter conforme, car il propose déjà un socle juridique nous permettant d'avancer sur le chemin du verdissement du numérique. Les associations nous encouragent à le faire. Je note que ce serait le premier texte parmi les États de l'Union européenne sur le sujet. L'article 14 bis B sur la rémunération pour copie privée a cristallisé le débat ; je l'avais introduit par amendement mais les députés ont repoussé l'exonération de rémunération sur les supports reconditionnés. Le débat a été rude. Je rappelle que le ministre du numérique n'a pas souhaité siéger en séance. C'est donc la ministre de la culture qui était présente en séance, pour défendre le monde de la culture. Le Premier ministre a con...

Cet article comporte des dispositions excessives s’apparentant davantage à du voyeurisme qu’à une volonté réelle de transparence. La communication de données portant sur des éléments de rémunération doit viser un but précis et s’inscrire dans un cadre qu’il convient de définir. Ainsi, si la volonté de récolter des informations portant sur les rémunérations à des fins statistiques, comme le précise l’alinéa 2 du présent article, s’entend tout à fait, je m’interroge sur l’intérêt de leur publication sur le site internet des collectivités et des administrations concernées. Dans un contexte nati...