Interventions sur "réseaux" de Patrick Chaize

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. C’est en tout cas l’intention qui nous est donnée. La sécurité nationale est en effet un enjeu indéniable, dont la primauté est certaine et que nul ne peut remettre en cause. Ce ne doit être ni un grigri ni un prétexte pour faire passer autre chose. Aussi, il convient de s’assurer que, derrière le principe de ce texte, ne se dissimulent pas d’autres enjeux, moins avoua...

...s électroniques et l’audiovisuel, s’est inquiété de l’éventuelle remise en cause par le texte prochainement adopté des moyens et obligations des opérateurs en matière de 4G. Je me félicite donc des avancées positives et de l’adoucissement du texte à la suite de son examen par la commission des affaires économiques. Si la proposition de loi a réellement pour objectif de mieux sécuriser nos futurs réseaux de communication électronique, alors l’objectif est atteint. Reste que le texte qui nous est soumis, s’il me semble bien équilibré, s’il lève tout risque à l’égard de la 4G et ne remet donc pas en question le bon déroulé du New Deal, présente deux petites imperfections, qu’il me semble indispensable de supprimer. Le principe de rétroactivité me semble difficilement envisageable en raison...

Cet amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation retenues par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d’équipements aux objectifs de sécurité fixés par l’État, de mettre sous tutelle les modalités d’exploitation et de déploiement des réseaux mobiles. Le recours à ces critères porterait atteinte, non seulement à la liberté du commerce et de l’industrie, dont découle le principe de libre établissement des réseaux, mais aussi à la libre circulation des marchandises et des services. Il placerait les opérateurs dans une très grande insécurité juridique. Les dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-5 III du code des postes et des commu...

Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc pouvoir disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible garantissant leurs investissements. À ce titre, le présent amendement vise à supprimer le caractère rétroactif de la loi. Il ne paraît pas envisageable, en effet, que les opérateurs doivent démonter des équipements a posteriori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de se...

...tations nationales sur le développement des usages et services numériques, avec des orientations stratégiques et des éléments de méthode pour encadrer les stratégies de développement des usages et services numériques élaborées par les collectivités territoriales. À l'article 36, l'amendement n° 609 rétablit la faculté de créer des syndicats de syndicats afin d'améliorer la commercialisation des réseaux d'initiative publique, sans imposer de fusion à court terme des différents syndicats membres. L'amendement n° 610 insère un article additionnel après l'article 37 quater pour prévoir une contribution de solidarité numérique, forfaitaire sur les abonnements fixes et mobiles, afin de pérenniser le financement du très haut débit et de renforcer la péréquation entre zones urbaines et zones rurales....