Interventions sur "souveraineté" de Patrick Chaize

...'exprimer mon approbation quant au travail effectué. Je partage ainsi l'appréciation globale des deux rapporteures sur le programme d'action numérique de l'Union européenne, leurs principaux constats, recommandations et appels au Gouvernement et à la Commission européenne. Il m'a toutefois semblé utile de compléter certains points du texte au regard des récents travaux de notre commission sur la souveraineté numérique, mais aussi des travaux pionniers menés par le Sénat en matière de réduction de l'empreinte environnementale du numérique, de lutte contre l'illectronisme ou encore de cybersécurité. Le principe du programme d'action numérique de l'Union européenne est simple : il fixe douze objectifs dans quatre domaines afin d'orienter les efforts, les investissements et les politiques publiques des ...

L'amendement COM-7 tend à fixer des indicateurs chiffrés de souveraineté numérique. Ces objectifs seront précisés ultérieurement par la Commission. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut avis défavorable.

Le texte comporte déjà douze objectifs chiffrés afin d'atteindre la souveraineté numérique. D'autres indicateurs clés de performance devraient être précisés ultérieurement par la Commission par des actes d'exécution.

..., votre vision de la transition numérique comme une transition industrielle. Plusieurs PIIEC concernant la transition numérique de l'Union et des États membres sont déjà en cours de réalisation, notamment celui relatif aux semi-conducteurs et celui relatif à la constitution d'une filière économique souveraine de solutions de cloud. Ces projets sont indispensables et souhaitables pour atteindre la souveraineté numérique. Toutefois, la politique industrielle et numérique de l'Union ne repose pas seulement sur la mise en oeuvre des PIIEC. Ainsi, le programme d'action numérique créé un nouvel instrument juridique visant aussi à favoriser les projets et investissements multinationaux, à savoir le Consortium pour les infrastructures numériques européennes (EDIC). L'objectif est ainsi de créer un nouveau m...

L'amendement COM-4 tend à introduire des précisions quant à la prise en compte de la fracture numérique dans la stratégie globale de l'Union. Avis favorable. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-13 tend à introduire une précision relative à la localisation des données. Sur le fond, je partage les motivations des auteurs de l'amendement. La souveraineté numérique de l'Union européenne ne sera complète que lorsque la localisation des données des entreprises et des citoyens européens se fera sur le territoire européen. Cela permettra, en partie seulement, d'améliorer notre protection collective face aux lois extraterritoriales. Nous devons toutefois rester dans le cadre du texte européen que nous commentons aujourd'hui, à savoir le programme d'act...

...? -, c'est-à-dire mettre en place une forme de péage sur les débits transités, quitte à ce que la taxe nationale soit perçue via les opérateurs assurant ce transit ? Enfin, vous avez parlé de vainqueur-vaincu et vous avez évoqué le risque d'utiliser des équipements étrangers, mais, en ce qui concerne les infrastructures, la France a choisi de faire appel au secteur privé. C'est aussi un sujet de souveraineté numérique. Vous le savez, je suis très attaché aux réseaux d'initiative publique. Or des arbitrages restent à prendre en ce qui concerne la fin du financement du plan Très haut débit : 3,3 milliards d'euros ont déjà été engagés, il manque entre 500 et 700 millions pour le compléter. Il serait particulièrement dommage de ne pas laisser aux collectivités locales la maîtrise d'infrastructures qui pa...

Le constat que vous dressez est partagé, et il est redoutable : une quasi absence de la France sur plusieurs sujets clés... mais nous restons sur notre faim concernant les pistes concrètes pour y remédier. Est-ce à dire, à vous entendre, qu'il est déjà trop tard pour réagir et conserver notre souveraineté numérique ? Nous sommes pourtant confrontées à des initiatives régulières qui font peser de vrais risques à cet égard, comme en témoigne encore récemment l'annonce du lancement prochain d'une monnaie électronique. Quel est votre avis sur ce sujet ? Des comités de normalisation fixent les règles techniques à l'échelle mondiale. Il en existe deux principaux, en Europe et aux États-Unis. Alors que...