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Interventions sur "universel" de Patrick Chaize
3 interventions trouvées.
...tapes marquent donc un premier pas dans la mise en oeuvre de la recommandation du rapport précité. Toutefois, ces avancées concernent les dispositions générales applicables aux opérateurs de télécommunications, mais pas leurs obligations de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgence fasse partie des obligations du service universel des communications électroniques. La portée d'une obligation générale applicable aux opérateurs est moindre que celle d'une obligation de service public. L'état actuel du droit, ainsi que la panne massive intervenue sur les réseaux d'Orange, nous conduit à nous interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques. Depuis la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a toujo...
...tapes marquent donc un premier pas dans la mise en oeuvre de la recommandation du rapport précité. Toutefois, ces avancées concernent les dispositions générales applicables aux opérateurs de télécommunications, mais pas leurs obligations de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgence fasse partie des obligations du service universel des communications électroniques. La portée d'une obligation générale applicable aux opérateurs est moindre que celle d'une obligation de service public. L'état actuel du droit, ainsi que la panne massive intervenue sur les réseaux d'Orange, nous conduit à nous interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques. Depuis la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a toujo...
...tapes marquent donc un premier pas dans la mise en oeuvre de la recommandation du rapport précité. Toutefois, ces avancées concernent les dispositions générales applicables aux opérateurs de télécommunications, mais pas leurs obligations de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgence fasse partie des obligations du service universel des communications électroniques. La portée d'une obligation générale applicable aux opérateurs est moindre que celle d'une obligation de service public. L'état actuel du droit, ainsi que la panne massive intervenue sur les réseaux d'Orange, nous conduit à nous interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques. Depuis la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a toujo...
