Interventions sur "électricité" de Patrick Chauvet

Mon amendement COM-354 complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en instituant une contribution territoriale au partage de la valeur, dans le cadre des appels d'offres d'électricité et de gaz renouvelables. Cette contribution pourrait prendre la forme d'un engagement du porteur de projet au financement de projets de la commune, de l'EPCI, ou des communes en covisibilité en faveur de la transition énergétique. Au-delà du rabais tarifaire, il me semble utile de mobiliser les appels d'offres en faveur d'une meilleure territorialisation, pour viser également les producteurs, a...

La révision annuelle du décret fixant le plafond d'injection d'électricité autorisée en autoconsommation sur le réseau public de distribution, prévue par l'amendement COM-187 rectifié bis, n'est pas souhaitable. Le pouvoir règlementaire n'a pas à être contraint dans cet exercice. De plus, des évolutions annuelles ou infra-annuelles sont possibles, via les appels d'offres mis en place par le ministre sous l'égide de la CRE. Enfin, une révision annuelle pourrait paradoxa...

...uoi je demande le retrait de ce dernier. À défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-358 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-286 rectifié bis devient sans objet. Les amendements COM-331 rectifié, COM-120 et COM-288 rectifié bis instituent des opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz. L'autoconsommation est davantage développée pour l'électricité. Dans le silence des textes, ces amendements appliquent au gaz renouvelable la notion d'autoconsommation collective étendue. Force est de constater que l'application de ce dispositif est fortement demandée par les acteurs de la filière biogaz. Dans le contexte actuel de crise énergétique, elle peut être particulièrement utile. De plus, elle complète les contrats d'achat de long-terme en biogaz,...

...ne évaluation, remise au Parlement comme aux comités régionaux de l'énergie. L'amendement COM-359 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter deviennent sans objet, ainsi que les amendements identiques COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié. Les amendements identiques COM-71 rectifié bis et COM-341 rectifié ter visent à fixer pour l'hydroélectricité des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux, en cas de forte tension sur la sécurité d'approvisionnement. Une telle disposition est peu respectueuse du droit de l'environnement, et présente un risque d'inconventionnalité au regard de la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 12 décembre 2006. Pour autant, une dérogation temporaire à ces règles peut être compréhensible en cas de risque pour la s...

..., elle ferait référence à deux décrets en Conseil d'État, ce qui n'est pas particulièrement clair ni sûr sur le plan du droit. Je vous propose de réserver à la séance publique l'examen d'un dispositif affiné. En attendant, demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-108 est retiré. L'amendement COM-114 prévoit la remise d'un rapport sur l'application du volet consacré à l'hydroélectricité de la loi Climat et résilience de 2021. L'article 89 de la loi Climat et résilience de 2021 a permis de faire aboutir dix solutions de simplification en matière d'hydroélectricité, toutes issues de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, de notre collègue Daniel Gremillet. Ces solutions de simplification, trè...

L'amendement COM-277 rectifié vise à limiter à un mois le délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité. Les raccordements au réseau sont souvent engorgés et il me semble que toute compression de délai bute nécessairement sur des contraintes techniques ou des moyens humains. Pour autant, la disposition me semble aller dans le sens de la simplification. Avis de sagesse.

La prise en charge des opérations d'autoconsommation collective dans les certificats d'économie d'énergie (C2E) n'est pas souhaitable, pour plusieurs raisons : d'une part, le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération est déjà éligible ; d'autre part, les C2E sont pris en compte dans la construction du prix de l'électricité et ont donc un impact haussier sur ce prix, qui doit être prohibé en cette période de crise ; enfin, l'autoconsommation est déjà soutenue par d'autres canaux, comme les appels d'offres mis en oeuvre par le ministre chargé de l'énergie sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. Demande de retrait de l'amendement COM-278 rectifié, sinon avis défavorable.

...ance de la CRE, qui est, je le rappelle, une AAI, compte tenu de vos anciennes fonctions ministérielles ? Devrez-vous vous déporter sur les sujets que vous auriez eu à connaître dans ces anciennes fonctions ? Je pense, par exemple, à la rénovation énergétique, proche des missions de la CRE. Créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la CRE a pour principale mission de concourir au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique. Ma deuxième interrogation concerne ainsi les missions de la CRE. Dans le contexte de crise énergétique, le rôle des autorités de régulation va s'amplifier. Le paquet « Ajustement à...

...ance de la CRE, qui est, je le rappelle, une AAI, compte tenu de vos anciennes fonctions ministérielles ? Devrez-vous vous déporter sur les sujets que vous auriez eu à connaître dans ces anciennes fonctions ? Je pense, par exemple, à la rénovation énergétique, proche des missions de la CRE. Créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la CRE a pour principale mission de concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique. Ma deuxième interrogation concerne ainsi les missions de la CRE. Dans le contexte de crise énergétique, le rôle des autorités de régulation va s’amplifier. Le paquet « Ajustement à...

...er, du nombre de questions, ou de contre-vérités, auxquelles il donnait lieu. Je pense qu'il y a un manque de communication depuis le début de ce projet. Mais j'y vois un attachement historique à cette belle entreprise française qu'est EDF. Mon interrogation est double. En premier lieu, quelle est l'incidence du projet Hercule sur les filiales d'EDF que sont Enedis, qui assure la distribution d'électricité, et RTE, en charge de son transport ? La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est très inquiète de l'ouverture aux capitaux privés d'EDF vert, dans lequel serait localisé Enedis. Selon elle, cette évolution pèserait sur l'indépendance financière d'Enedis et, à terme, sur la dynamique d'investissement, la qualité du service et le prix pour les usagers. Quel est votr...