Interventions sur "comité" de Patrick Chauvet

...rédigés en commun avec l'Assemblée nationale, sont de bon sens. Ils contribuent à une rédaction plus claire et plus adaptée. La plupart sont des ajustements rédactionnels, trois autres sont plus substantiels. Une proposition de rédaction vise à préciser l'articulation entre le « programme de travaux » et le « schéma directeur ». Une autre tend à ajuster l'autorité procédant à la consultation du comité de suivi de la concession, s'agissant des modalités de réaffectation financière prévues en l'absence de réalisation d'un projet hydroélectrique en suspens : il s'agit de la CNR pour la consultation sur les projets proposés et de l'État pour celle sur les sommes réaffectées. La troisième proposition de rédaction sur le fond vise à promouvoir les emplois locaux, aux côtés des emplois agricoles, da...

...s ce contexte, la proposition de loi comporte plusieurs dispositions. L'article 1er prolonge la concession jusqu'en 2041 ; l'article 2 annexe le cahier des charges à la loi ; l'article 3 confère une assise législative à son schéma directeur, qui doit fixer des actions et des objectifs à atteindre via des programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes doivent être soumis à la consultation du comité de suivi de la concession, auquel seraient intégrés des parlementaires ; l'article 4 approuve le cahier des charges et le schéma directeur ; l'article 5 consacre la compétence du préfet dans l'énergie réservée, c'est-à-dire la rétrocession aux acteurs locaux d'une portion de l'énergie produite par la concession. Il lui permet aussi d'abroger les décisions prises antérieurement ; l'article 6 offre...

...ennaux - sont déjà mentionnés aux articles 2 à 4 de la proposition de loi. Par ailleurs, le programme de travaux supplémentaires mérite un dialogue territorial, car les enjeux sont importants. C'est pourquoi je vous propose d'adopter mon amendement COM-5, qui vise à conférer une assise législative au programme de travaux supplémentaires et, partant, à conforter la consultation sur ce programme du comité de suivi de l'exécution de la concession. Cet amendement est d'autant plus justifié que sa rédaction est souple et n'oblige pas le concessionnaire à revoir le schéma directeur. De plus, le Gouvernement a indiqué vouloir réaliser, sur un simple fondement réglementaire général, offrant donc peu de garanties, une consultation sur ce programme de travaux supplémentaires. Au demeurant, cette consultat...

Il me semble que cet amendement apporte davantage de souplesse. L'amendement COM-5 est adopté. Mon amendement COM-6 vise à modifier les modalités d'organisation et de composition proposées pour le comité de suivi de l'exécution de la concession applicable à la concession du Rhône attribuée à la CNR. Premièrement, il clarifie le lien entre le comité de suivi spécifique à la CNR et celui prévu par le droit commun, à l'article L. 522-2 du code de l'énergie. Deuxièmement, il consacre les commissions territoriales de ce comité de suivi. Troisièmement, il offre deux garanties. La première est que les...

La rédaction actuelle est contraire à la loi du 3 août 2018. Elle ne prévoit pas seulement que les parlementaires peuvent participer, à l'occasion, à ces comités, mais bien qu'ils y siègent en tant que membres.

Mon amendement COM-21 a pour objet de mieux associer le comité de suivi de l'exécution de la concession du Rhône attribuée à la CNR, en indiquant explicitement que le programme de travaux supplémentaires et son état d'avancement lui sont présentés. Il prévoit également que ce comité émette un avis sur l'étude de faisabilité du projet hydroélectrique en suspens, ainsi que sur les modalités de réaffectation des sommes correspondantes. La précision proposée e...