Interventions sur "réseau" de Patrick Chauvet

...ux et métaux stratégiques nécessaires aux installations de production d'énergies renouvelables soient pris en compte dans le « bilan carbone » appliqué aux appels d'offres les soutenant. L'amendement ajoute l'étape de l'extraction à ce « bilan carbone » et le complète par des critères objectifs liés à la consommation de minerais ou de métaux, à la consommation en circuit court, à l'impact sur les réseaux, à la consommation d'énergie, à l'utilisation des sols, au recyclage et au démantèlement. Nous voulons nous assurer que les projets d'énergies renouvelables sélectionnés par des appels d'offres s'inscrivent bien dans une logique économique vertueuse, favorisant les entreprises européennes et évitant les dépendances extérieures, quelles qu'elles soient.

L'amendement COM-153 rectifié ter intègre l'hydrogène renouvelable et bas carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouvre la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs. Si l'autoconsommation individuelle est possible, les raccordements indirects sont interdits en matière d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, pour garantir la pérennité des réseaux de transport et de distribution d'énergie. Le Sénat a rejeté toute évolution à ce stade, dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » de 2019. Restons sur cette ligne. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Rien n'interdit à un propriétaire d'électrolyseur d'hydrogène de l'alimenter avec sa propre production d'énergie, mais le raccordement d'un électrolyseur à un autre, sans passer par le réseau de distribution d'énergie, est prohibé. Ce qui est proposé par l'amendement COM-154 rectifié ter est contraire à ce cadre bien établi, qui protège le monopole public existant sur ces réseaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...ié intègrent les énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage territorial de la valeur. C'est déjà le cas : le Gouvernement a indiqué que l'objectif était bien de viser ces énergies. En outre, mon amendement COM-353 intègre directement dans le dispositif toutes les énergies renouvelables. Créer un rabais spécifique sur la facture de gaz poserait plusieurs problèmes. D'abord, les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France. Ensuite, il serait paradoxal de mobiliser une énergie fossile au service de la transition énergétique. Enfin, ces amendements ne prévoient aucune compensation pour les fournisseurs de gaz contrairement à ce qui est prévu pour les fournisseurs d'électricité, ce qui pèserait sur leurs activités et leurs recettes. Demande de retrait, sinon...

L'amendement COM-176 institue une convention entre l'AODE, les collectivités territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz. Cette convention peut être intéressante, mais aussi contraignante et coûteuse pour les collectivités. Le droit à l'injection est récent : il date de la loi Egalim de 2018. De plus, l'article 19 du projet de loi modifie substantiellement le soutien au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas carbone. Laissons le temps à ce nouvea...

L'amendement COM-186 rectifié bis prévoit de ne plus opérer de distinction entre le territoire métropolitain continental et les zones non interconnectées (ZNI) pour l'application des opérations d'autoconsommation collective. Demande de retrait, sinon avis défavorable : d'abord, la modification peut être réalisée par voie réglementaire. Ensuite, il est logique que les enjeux de réseaux soient appréciés différemment dans les ZNI, en raison de leur insularité. Enfin, la référence aux catégories de densité de l'Insee serait complexe et contraignante pour le pouvoir règlementaire.

La révision annuelle du décret fixant le plafond d'injection d'électricité autorisée en autoconsommation sur le réseau public de distribution, prévue par l'amendement COM-187 rectifié bis, n'est pas souhaitable. Le pouvoir règlementaire n'a pas à être contraint dans cet exercice. De plus, des évolutions annuelles ou infra-annuelles sont possibles, via les appels d'offres mis en place par le ministre sous l'égide de la CRE. Enfin, une révision annuelle pourrait paradoxalement induire un manque de stabilité et don...

Mon amendement COM-357 consolide le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone. Il permet au contrat d'expérimentation de viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l'ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies. Il prévoit d'appliquer au gaz renouvelable d'autres dispositifs existant dans le code de l'énergie tels que le droit d'accès aux réseaux publics de distribution et de transport de gaz, les missions de comptage des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz, ou encore le volet de la programmation PPE consacré au biogaz, l'information préalable des élus locaux ou le portail national d'information du biogaz. L'amendement COM-357 est adopté. Je ne souhaite pas modifier la définition du gaz bas-carbone pour l...

L'ouverture du droit d'accès aux réseaux de gaz au gaz bas carbone, souhaitée par les auteurs de l'amendement COM-333, est légitime, mais mon amendement COM-357 y a procédé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-277 rectifié vise à limiter à un mois le délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité. Les raccordements au réseau sont souvent engorgés et il me semble que toute compression de délai bute nécessairement sur des contraintes techniques ou des moyens humains. Pour autant, la disposition me semble aller dans le sens de la simplification. Avis de sagesse.

...s par ce paquet, pour éviter que l'autoconsommation collective ne soit dévoyée. Elle a donc fixé ce critère d'interdiction d'en faire une activité professionnelle ou commerciale, qui figure bien dans la directive du 11 décembre 2018. Ce cadrage me semble toujours pertinent car l'enjeu est de favoriser des projets citoyens, et non lucratifs ; au-delà, il est impératif de préserver l'intérêt de nos réseaux d'énergie, dont la propriété, je l'ai dit, revient aux collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

... méthanisation ? J'ai vu des coûts de génie civil qui me surprenaient. On me dit que c'est le début et que la filière n'est pas mature. Si on a des coûts trop élevés à l'investissement, il faut des prix de rachats « musclés ». Y a-t-il une optimisation qui va se faire au fil du développement ? Enfin, on voit bien qu'en réinjection, tous les territoires ne sont pas égaux, parce qu'il faut avoir du réseau. La méthanisation agricole se situera plutôt en zone périurbaine, là où on a du réseau et là où on a de la consommation - soit industrielle soit par l'habitat - et les territoires les plus retirés vont encore « passer à côté ». Y a-t-il d'autres alternatives au transport ? Pour la mobilité, on peut avoir un débouché et c'est l'une des alternatives. Mais le gaz se transporte en citerne aussi : je ...