Interventions sur "déficit" de Paul Girod

... collègues, nous nous retrouvons pour ce rendez-vous annuel sur l'évolution de la dette de l'État. C'est la LOLF qui a instauré cette nouvelle règle dans les délibérations du Parlement et qui a introduit la fixation, par le Parlement, d'un plafond de variation de la dette de l'État, sur l'initiative de notre collègue Alain Lambert et de Didier Migaud. Autrefois, la dette était une conséquence du déficit, quasiment mécanique, ce qui explique peut-être la dérive qu'a connue notre pays depuis vingt-cinq ans. Ainsi, n'ayant pas à délibérer sur la dette elle-même, le Parlement constatait, un peu désolé, qu'elle augmentait d'année en année et ne travaillait pas suffisamment sur cette question. Désormais, comme nous nous prononçons sur le plafond de variation de la dette d'une année sur l'autre, nous ...

En conséquence, l'Agence France Trésor n'a pas été mise en mesure d'apporter sa compétence en la matière. Pourquoi une telle inertie, monsieur le ministre ? Serait-ce la seule crainte de voir apparaître une dégradation du déficit de l'État, effet pourtant purement « optique » ? Très honnêtement, nous avons du mal à comprendre ! De surcroît, notre excellent collègue Alain Lambert et notre ami Didier Migaud ont proposé récemment de mener une réflexion sur une fusion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Le Premier ministre me semble avoir montré un certain intérêt à cette proposition, puis...

Plus fondamentalement, il semble qu'une réflexion s'engage sur la mutualisation de nos opérations sociales ; on s'oriente vers une distinction entre ce qui relève du régime de l'assurance et ce qui ressort de la solidarité nationale. Ne doit-on pas s'interroger sur l'opportunité de maintenir une structure de cantonnement de la dette sociale, alors que les déficits sociaux ne sont pas remboursés et que, tous domaines confondus, c'est aux environs du 6 novembre que nous cessons de payer nos propres dépenses ?

...ortante. Sous le régime de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, on a pu considérer que le Parlement devait se prononcer uniquement sur l'équilibre de la loi de finances - ce que nous allons faire tout à l'heure, mais dans d'autres conditions -, la dette apparaissant comme la conséquence du vote de l'article d'équilibre. La variation de la dette constitue fondamentalement une résultante des déficits publics. C'est vrai, mais sous réserve du volontarisme du Gouvernement ! Il n'y a rien d'étonnant à cela, puisque le solde d'exécution des lois de finances est, depuis 1995, la contrepartie quasi exclusive de la variation de la dette, du fait de la diminution des engagements de l'État classés en opérations de trésorerie, qu'il s'agisse, dans un passé déjà ancien, de la reprise de la dette de l'A...

...diminuée des amortissements et des rachats de la dette. Pour comprendre ce calcul, il nous faut revenir au tableau de financement : le besoin de financement de l'État pour 2006 devrait atteindre non pas 41 milliards mais 130, 8 milliards d'euros, répartis entre 84 milliards d'euros au titre de l'amortissement de la dette à moyen et long terme et 46, 8 milliards d'euros au titre du financement du déficit de l'année. Les ressources de financement seront liées pour une majeure partie à l'émission de nouvelles obligations du Trésor à moyen et à long terme, mais aussi à une dotation de la Caisse de la dette publique issue des recettes de privatisation des sociétés d'autoroute. Si le plafond de variation de la dette défini pour 2006 est inférieur au déficit prévu de 46, 8 milliards d'euros, c'est en...

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Mes chers collègues, la commission des finances vous recommande donc d'adopter cet article d'équilibre, en prenant acte du fait que le plafond de 41 milliards d'euros est inférieur au déficit prévu. C'est peut-être un premier pas vers une reprise en main de phénomènes qui nous avaient échappé depuis quelques années.