Interventions sur "dette" de Paul Girod

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour ce rendez-vous annuel sur l'évolution de la dette de l'État. C'est la LOLF qui a instauré cette nouvelle règle dans les délibérations du Parlement et qui a introduit la fixation, par le Parlement, d'un plafond de variation de la dette de l'État, sur l'initiative de notre collègue Alain Lambert et de Didier Migaud. Autrefois, la dette était une conséquence du déficit, quasiment mécanique, ce qui explique peut-être la dérive qu'a connue notre pay...

Mais une variation de taux de 1 % représente tout de même 6 milliards d'euros pour l'année 2012. Par conséquent, si la situation évolue, nous devons nous attendre à quelques difficultés majeures. Dans ce contexte, tout ce qui peut être fait dans le respect des exigences de sécurité financière de l'État afin de limiter la charge de la dette supportée par le contribuable doit être entrepris. Monsieur le ministre, en cet instant, je veux aborder un point un peu délicat. L'année dernière, nous avions adopté l'article 73 du projet de loi de finances pour 2006, sur l'initiative de la commission des finances et dans le sillage d'un rapport d'information que j'avais eu l'honneur de déposer comparant la gestion de la dette dans le contexte...

Plus fondamentalement, il semble qu'une réflexion s'engage sur la mutualisation de nos opérations sociales ; on s'oriente vers une distinction entre ce qui relève du régime de l'assurance et ce qui ressort de la solidarité nationale. Ne doit-on pas s'interroger sur l'opportunité de maintenir une structure de cantonnement de la dette sociale, alors que les déficits sociaux ne sont pas remboursés et que, tous domaines confondus, c'est aux environs du 6 novembre que nous cessons de payer nos propres dépenses ?

Ne faut-il pas réfléchir à une consolidation de ce qui ressort de la solidarité nationale, parce que ces dépenses n'ont pas été financées par le système de l'assurance au niveau d'une globalisation des dettes publiques ? Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous aidiez à approfondir cette réflexion. C'est dans cet espoir que je recommande au Sénat, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour 2007, pour un montant de 33, 7 milliards d'euros, tout en espérant que les événements de l'année n'amèneront pas le futur gouvernement à bouleverser l'équilib...

s'est alors enquis de l'autorité du plafond d'endettement qui était désormais voté, au sein de l'article d'équilibre, par le Parlement en application de la LOLF, s'interrogeant notamment sur la diffusion de cette contrainte au sein des administrations et parmi les différents responsables.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les innovations introduites par la LOLF figure la fixation par le Parlement d'un plafond de variation de la dette. Cette innovation est directement issue des préoccupations de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur, en 2001, sur le projet de loi organique relative aux lois de finances, M. Alain Lambert, à qui nous devons rendre hommage.

Elle permet au Parlement, chaque année, de définir un plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État, tout en évitant de placer le Gouvernement dans une situation d'incapacité brutale à financer ses dépenses dans le cas où il y aurait une rupture de trésorerie ou un retard dans l'encaissement d'une recette importante. Sous le régime de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, on a pu considérer que le Parlement devait se prononcer uniquement sur l'équilibre de la loi de fi...

... mais qui aurait ôté au principe même de plafond toute portée contraignante. Pour 2006, le Gouvernement nous propose de fixer le plafond de variation de la dette à 41 milliards d'euros. Gardez ce chiffre en mémoire, mes chers collègues, car nous allons en reparler ! Ce montant correspond à la variation prévue, entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006, de la somme des encours de dette négociable de l'État à moyen en long terme diminuée des amortissements et des rachats de la dette. Pour comprendre ce calcul, il nous faut revenir au tableau de fina...

Il faut toutefois se féliciter que les arbitrages rendus par le Gouvernement dans la gestion de son patrimoine conduisent au désendettement de l'État, ou du moins à freiner la progression de sa dette. C'est un pas dans le bon sens ! La dette négociable de l'État a en effet atteint, au 31 octobre 2005, le montant considérable de 865, 9 milliards d'euros. Avec 41 milliards de plus, nous aurons dépassé le seuil des 900 millions d'euros à charge de l'État ! Si la charge nette de la dette de l'État se maintient depuis plusieurs année...

...e permettant des emprunts sur de longues durées à des taux relativement bas. Une hausse de 2 % des taux - par rapport à ce que nous connaissons aujourd'hui, c'est considérable, me direz-vous, mais en cas de retournement des taux d'intérêt amorcé par la Banque centrale européenne, nul ne sait ce qu'il adviendrait ! - aurait comme traduction budgétaire une augmentation de la charge d'intérêt de la dette négociable de 8, 7 milliards d'euros en 2009, soit près d'un demi-point de PIB. Par conséquent, la prudence du Gouvernement nous semble la bienvenue, mais encore faut-il qu'il pousse plus loin son raisonnement en la matière. Avant d'indiquer au Sénat que je recommande, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour un montant de 41 milliards, je voudrai...

J'ai en effet appris - et, sur le plan pédagogique, c'est vrai - qu'en réalité la dette des administrations publiques est non pas de 1 100 milliards d'euros mais de 2 000 milliards d'euros, ...

... puisque sont intégrés au sein de la dette de l'État les engagements hors bilan liés aux futures retraites des fonctionnaires. C'est optiquement vrai, même si ce n'est pas déontologiquement nécessaire de le dire. Toutefois, dans le cadre de la discussion de la loi de finances telle que nous la vivons, nous sommes tout de même sur un écart relatif, au moins sur un plan conceptuel ! En effet, ce n'est pas la même chose d'avoir une dette qu...

Affirmer que la dette des administrations publiques est de 2 000 milliards est une chose, mais, pour conserver à la loi de finances sa sincérité budgétaire, encore faut-il faire par dichotomie le tri entre les 900 millions de charges futures liées aux retraites des fonctionnaires et les 1 100 milliards dus au cumul actuel des dettes de l'État. Sous cette réserve, monsieur le ministre, je ne peux que recommander, au n...

... ne fassent pas l'objet d'une gestion aussi rigoureuse et efficace, en raison tout simplement d'économies d'échelle, de rassemblement d'une dette fragmentée ou encore de consolidation de la gestion de la dette. Et je ne vous infligerai, monsieur le ministre, la lecture de la liste des dettes annexes, telles que celles de la CADES ou de la SNCF, par exemple... Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je souhaite que la proposition que nous allons faire porte ses fruits cette année et que nous profitions, au-delà des effets d'aubaine liés ...