Interventions sur "CVAE" de Philippe Adnot

...idence et admettre que la profession que nous visons dans notre amendement n’est pas la seule dont l’activité s’étale sur plusieurs années. Par ailleurs, cela a été rappelé, il ne s’agit pas d’un impôt sur les bénéfices : la contribution est destinée aux collectivités locales, lesquelles ont des équipements à entretenir – les routes, les collèges, etc. Aussi, les ressources qu’elles tirent de la CVAE ne peuvent être dépendantes, par exemple, de la conclusion ou non de tel ou tel un contrat commercial. Je suis donc au regret d’annoncer aux autres signataires de l’amendement que je me rallierai, finalement, à la position de la commission des finances.

...lles de la région parisienne et les villes moyennes de province, mais pas pour les communes périphériques ou celles dont une grande partie du foncier est mobilisée par des activités de logistique. Dans ce dernier cas, on ne pourra utiliser ni le critère des deux tiers des salariés ni celui de la valeur locative. Ces communes, par conséquent, ne bénéficieront que d’une faible part du produit de la CVAE. Il n’est pas possible de calculer la surface, nous dit-on. Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais l’une des composantes de la valeur locative, c’est la surface ! Il suffit donc de multiplier celle-ci par un chiffre donné, lequel varie selon les endroits. La surface, tous les services fiscaux la connaissent donc parfaitement !

...es collectivités territoriales. L'alimentation des fonds, quant à elle, posait déjà problème dans l'ancien système car plusieurs petits établissements n'étaient pas traités de manière identique à un grand établissement pourtant équivalent à la somme des petits. La redistribution doit continuer à se faire au niveau départemental, avec une certaine souplesse laissée aux conseils généraux. Enfin, la CVAE doit être agrégée au niveau départemental pour servir de ressource au dispositif de péréquation.