Interventions sur "CNDA" de Philippe Bonnecarrere

L'article 20 présente deux éléments de réforme : d'une part, la territorialisation de la CNDA, et, d'autre part, l'organisation du jugement par formation collégiale ou par un juge unique. Aucun amendement de suppression visant les alinéas relatifs à la territorialisation de la CNDA n'a été déposé, monsieur le ministre. Toutefois, je dois tout même à notre assemblée quelques explications. Nous n'avons pas émis d'avis défavorable sur ce point, car cette proximité accrue peut avoir un inté...

Rien ne justifie de demander une compétence spécifique en matière climatique, la notion de réfugié climatique n'existant pas à l'heure actuelle. Cependant, madame Rossignol, l'examen de votre amendement me permet de répondre aux nombreux amendements qui avaient été déposés par Mme Vogel et que son groupe a retirés. Ils avaient pour objet le niveau d'information de la CNDA sur les oppressions subies par les personnes LGBT. Nous avons interrogé la CNDA pour connaître son action en matière de sensibilisation sur les situations des femmes et sur toutes les formes de discrimination, notamment envers les personnes LGBT, pour répondre à la préoccupation de Mme Vogel. D'après ce que nous en avions lu dans le rapport de la CNDA, nous pensions que le niveau d'information ...

J'avoue ne pas comprendre votre question. Je vous ai lu tout à l'heure l'alinéa 19 de l'article 20. Le président de la CNDA, comme tout président de formation, peut à tout moment revenir à la collégialité s'il l'estime utile, comme le précise le texte. Vous m'accorderez que cette seule précision est une motivation assez aisée à fournir. À ma connaissance, toute juridiction française, qu'elle relève du droit public ou du droit judiciaire privé, obéit aux mêmes règles : le président fixe l'organisation de sa juridictio...

...faudra-t-il aller à Strasbourg ou au tribunal administratif de Versailles ? Cela paraît totalement déraisonnable du point de vue de l'organisation. Je ne vois donc pas comment faire autrement. Ainsi, autant nous avons une approche plus réservée pour ce qui concerne les entretiens auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), autant, en l'espèce, l'utilisation de la visio-audience nous paraît justifiée. Reste à définir les garanties. Dans notre pays, une audience doit être publique, sauf quand le juge décide qu'elle doit se tenir à huis clos. Il faut donc qu'il y ait aussi, au sein du CRA ou du LRA, une possibilité d'accès pour le public. Ensuite, se pose la question de l'interprète ; nos collègues voudraient que ...