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Interventions sur "HADOPI" de Philippe Bonnecarrere
4 interventions trouvées.
...usieurs dispositions au titre des instances entrant dans son champ de compétence - l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale d'aménagement cinématographique (Cnac), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et le Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) -, notre commission s'est saisie pour avis, en première lecture, de l'article 4 de la proposition de loi organique, ainsi que des articles 25, 26, 39 et 41 de la proposition de loi. Nos propositions ont majoritairement reçu un accueil favorable du Sénat au cours de la séance publique du 4 février dernier. L...
Nos collègues députés n'ont guère apporté de modifications aux dispositions dont nous nous étions saisis, si ce n'est une attaque en règle contre la Hadopi à l'article 43 bis de la proposition de loi, d'où mon unique amendement. L'article 4 de la proposition de loi organique tel qu'adopté par le Sénat a intégré, à l'initiative de la commission des lois, les présidents de l'AFLD, de l'ARDP et de la Hadopi parmi les fonctions qui devaient être pourvues conformément à la procédure définie par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Lors...
Les deux textes sont en bonne voie d'être adoptés. Ce n'était pas gagné. Notre commission a favorisé la synthèse. Madame Laborde, je vous rassure : j'ai soutenu le maintien de la Hadopi auprès de M. Mézard, qui n'y a pas vu d'objection. Enfin, je rappelle au groupe socialiste que l'amendement de suppression de la Hadopi a été adopté contre l'avis du Gouvernement.
...entation. Le regard neuf qu'ils apportent est précieux. Je ferai deux observations. Tout d'abord, je soutiens votre première proposition. Les chiffres que vous donnez - 37 millions de saisines en cinq ans - sont impressionnants, mais ce sont des volumes que le système judiciaire est incapable de traiter. Je dresserai une comparaison entre la notion de saisine par les ayants droit à l'égard de l'Hadopi et les procès-verbaux qui peuvent exister à l'intention des parquets. Selon les chiffres clés de la justice, en 2012, environ 4,2 millions de procès-verbaux ont été établis, ce qui représente un peu moins de cinq millions de saisines. Vous voyez immédiatement l'ordre de grandeur. Seul le nombre des procès-verbaux en matière de stationnement est comparable à celui qui résulte de l'activité de la H...
