Interventions sur "accueil" de Philippe Bonnecarrere

...que l'avis de la commission sera défavorable. Pour une fois, cependant, je n'apporterai pas la réponse habituelle, car ce rapport est déjà disponible : chaque année, dans le cadre de l'avis qu'elle rend sur le texte budgétaire, la commission des lois examine ces deux sujets. Mme Jourda en est le témoin, nous ne ménageons pas le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements des services d'accueil en préfecture : à chaque fois, nous lui manifestons nos inquiétudes quant à la gestion par le système dématérialisé du ministère de l'intérieur de la police des étrangers. Ses équipes le savent également : nous n'avons pas totalement confiance dans l'Anef, le système de l'administration numérique pour les étrangers en France. Ce sujet de discussion est récurrent : nous y reviendrons le lundi 4 d...

...dans notre esprit, il est évident que l'avocat doit être présent. Enfin, il nous semble normal que l'on mette le dossier à la disposition de l'intéressé. Nous avons le sentiment que les garanties que nous proposons sont suffisantes, mais nécessaires, donc nous n'avons pas l'intention de les diminuer. Il ne me paraît pas scandaleux, pour rendre la justice, de prévoir que le local soit adapté à l'accueil du public ni de demander que l'intéressé puisse avoir accès à son dossier. Je sais que vous essaierez de revenir sur ce point à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, mais nous avons tâché d'être équilibrés, tant d'un point de vue pratique qu'au regard des garanties à accorder.

...il prévu pour le stationnement des seuls gens du voyage ? Dans l'affirmative, quelles propositions formulez-vous à ce sujet ? J'ai cru comprendre que, selon vous, ces pouvoirs n'avaient pas vocation à remonter au niveau de l'État, dans la mesure où les maires souhaitaient le conserver. Pourtant, je concevrais mal qu'un tel pouvoir reste aux mains des maires, alors que les compétences en matière d'accueil des gens du voyage sont très largement exercées au niveau intercommunal.