Interventions sur "audience" de Philippe Bonnecarrere

... de la CNDA n'a été déposé, monsieur le ministre. Toutefois, je dois tout même à notre assemblée quelques explications. Nous n'avons pas émis d'avis défavorable sur ce point, car cette proximité accrue peut avoir un intérêt. Cependant, nous attirons votre attention sur le coût éventuel de cette réforme. Vous proposez la création de cinq à six chambres territoriales, en précisant que les salles d'audience seront celles des cours administratives d'appel. Nous avons quelques doutes quant au niveau des investissements qui seront nécessaires… Sans vouloir polémiquer, je vous rappelle, même si vous avez déjà bien en tête cet élément, que, avant de lancer votre réforme, l'État avait décidé de doter la CNDA de nouveaux locaux, qui seront inaugurés dans un peu plus de deux ans. Nous ne voudrions pas que,...

Nous sommes confrontés dans cette discussion commune à deux types de proposition de sens exactement inverse : les amendements sénatoriaux visent à réduire ou à supprimer les possibilités de visio-audience ; l'amendement du Gouvernement tend à amoindrir les garanties que nous avons prévues. Faut-il offrir la possibilité de tenir des visio-audiences dans un local de rétention administrative (LRA) ou dans un CRA ? Oui, il faut être raisonnable ! Si un étranger se trouve dans une zone d'attente à l'aéroport de Roissy, faudra-t-il mobiliser une escorte pour se rendre à Montreuil ? Si c'est à l'aéropo...

Nous sommes favorables à l'amendement n° 196 relatif à la visioconférence des audiences en matière civile.

... erga omnes. Il n'y a pas cependant de secret professionnel absolu dans notre pays. Le secret médical peut être enfreint concernant les mineurs victimes de violences par exemple. Concernant l'application de l'article 45 de la Constitution, pour le projet de loi ordinaire, nous vous proposons de considérer que le périmètre inclue les dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ; à l'enquête préliminaire et à l'instruction ; au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense ; à la cour criminelle départementale et à la cour d'assises ; au rappel à la loi ; aux procédures simplifiées ; à l'exécution des peines ; au service public pénitentiaire ; au statut des magistrats non professionnels ; aux conflits d'intérêts ; à la spécialisation de certaines juridic...