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Interventions sur "avancée" de Philippe Bonnecarrere
2 interventions trouvées.
L’article 3 se résume à la situation suivante : la profession d’avocat a une culture d’indépendance, une culture du secret, qui l’a conduite à se considérer comme bénéficiant d’un secret professionnel général ou illimité. Elle en bénéficie en effet en matière de défense, mais pas, dans le droit positif, en matière de conseil. §La solution à laquelle nous avons abouti comporte une double avancée : des garanties en matière de perquisitions et un élargissement – certes non intégral, parce que la société doit se défendre, mais bien réel – sur la question du conseil. Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et de votre soutien.
...isons-nous en l’espèce une entorse aux usages parlementaires en acceptant une telle modification de l’article 3 ? D’abord, même si on ne peut pas faire le bonheur des gens contre leur gré, il faut tout de même toujours choisir la solution la plus positive et la plus raisonnable. À partir du moment où nous avions une solution qui paraissait répondre à toutes les préoccupations, en constituant une avancée tout en évitant les éventuelles difficultés d’interprétation, il fallait saisir l’occasion. À mon sens, il y aurait bien eu une difficulté en termes de procédure parlementaire si le Gouvernement avait présenté un amendement de suppression de l’article 3, car il se serait alors agi d’une modification substantielle. Mais cette option n’a pas été retenue. Nous avons donc le sentiment de faire une ...
